Copie privée : Apple ne veut pas payer pour l’Ipad

Publié le vendredi 27 janvier 2012

Musique enregistrée

Selon le journal Les Échos, Apple aurait assigné en justice le syndicat Copie France pour contester le paiement de la redevance pour copie privée relative à l’Ipad, sa tablette tactile. Ainsi, la marque à la pomme n’aurait versé aucune redevance aux ayants droit pour l’année écoulée.

Baladeurs mp3, clefs USB, etc, tous les appareils de stockage sont soumis à la redevance pour copie privée. Tous, y compris les tablettes tactiles, comme l’Ipad, dont le montant peut aller jusqu’à 12 euros pour les produits dotés d’une mémoire de plus de 64 Go.

Comme le précise le journal Les Échos, Apple a attaqué en justice le syndicat Copie France, qui défend les intérêts des auteurs, artistes et interprètes du secteur audiovisuel. La marque conteste en effet le paiement de cette redevance pour l’Ipad, et a déposé un recours devant le Conseil d’État pour annuler celui-ci.

D’ailleurs, la marque à la pomme n’aurait, toujours selon Les Échos, versé aucune redevance au titre de la copie privée pour l’année écoulée. Selon le chiffrage effectué par Copie France, le préjudice s’élève à 4,74 millions d’euros sur 2011. Pourtant, Apple a bien prélevé cette redevance, affichant même sur son site le montant de cette taxe. Cette somme est-elle immobilisée en attendant l’issue du recours juridique ? Apple semble profiter d’un flou juridique. En effet, les tablettes ne sont plus assujetties à la redevance depuis le 1er janvier 2012, puisqu’aucun barème n’a encore été défini, la commission devant se réunir le 3 février. D’ailleurs, le prix des Ipad a baissé en moyenne d’une dizaine d’euros.

Pour rappel, depuis 1985, lorsque un consommateur achète des supports vierges (cassettes, CD, DVD, baladeurs numériques etc…), il peut, comme la loi le permet (articles L 122-5 2 et L 211-3 2 du Code de la Propriété Intellectuelle), copier les œuvres de son choix pour un usage privé. Une partie du prix du support finance plus de 5000 manifestations culturelles en France et rémunère les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de ces œuvres. Pour plus d’informations, consultez le site La culture avec la copie privée.


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