Convention collective "disque" : le Snam-CGT répond à la Spedidam et au SNM

Publié le mercredi 11 février 2009

Musique enregistrée

Suite à la dénonciation de la convention collective de l’édition phonographique par la Spedidam et l’assignation au tribunal des signataires par le SNM, le Snam-CGT dénonce la "grande mystification" orchestrée et assure que la convention
collective ne porte atteinte aux droits Spedidam.

Communiqué du Snam-CGT :

La grande mystification

A la suite de la signature de la Convention collective nationale de l’édition
phonographique la campagne de désinformation et d’amalgame se développe de plus belle et notamment sur internet. Nous l’affirmons ici. En aucun cas la convention
collective ne porte atteinte à la perception et la répartition des « droits SPEDIDAM ».

Ni la copie privée, ni la rémunération équitable ne sont de près ou de loin concernées
par la convention collective. En conséquence, le budget de la division culturelle de la
SPEDIDAM n’est en aucun cas affecté par la dite convention. Cette convention, qui
respecte totalement l’esprit et la lettre du Code de la propriété intellectuelle, est une
avancée positive considérable pour les artistes musiciens car elle crée, notamment,
une rémunération effective des droits exclusifs, ce qui n’existait pas précédemment.

La convention collective :
- Les syndicats ne délivrent pas des autorisations au
nom des artistes interprètes.
En aucun cas le SNAM-CGT, par la négociation et sa
signature de la convention collective, ne donne, au
nom des artistes interprètes, les autorisations d’exploiter,
ni n’organise la cession globale des droits, bien au
contraire.
La reconnaissance de l’artiste interprète comme salarié
du producteur de phonogrammes n’implique pas
une cession de ses droits à ce dernier.
« (…) l’existence d’un contrat de travail n’emport[e] pas
dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle,
l’autorisation de l’artiste interprète est exigée
pour chaque mode d’exploitation de sa prestation »
C’est le SNAM-CGT qui a imposé l’inclusion de cette
règle, dégagée par la Cour de cassation, dans le texte
de la convention.
C’est un acquis considérable de la négociation car les
producteurs de phonogrammes ont longtemps défendu
la thèse selon laquelle la conclusion du contrat de
travail valait cession des droits à l’employeur.

- La convention n’impose, en aucune manière, des
autorisations correspondant à des utilisations multiples
et l’artiste interprète de la musique peut, s’il le souhaite,
limiter son autorisation à une utilisation donnée.

- La convention collective ne traite que des droits
exclusifs en fixant le cadre dans lequel les producteurs
peuvent valablement acquérir une autorisation de l’artiste
interprète et en déterminant les rémunérations
minima correspondant aux autorisations que l’artiste
interprète est susceptible de délivrer.

- En aucun cas la convention collective ne ferait basculer
des actes d’exploitation couverts par les licences
légales (copie privée et rémunération équitable « soit
96 % de la perception annuelle de la SPEDIDAM) au
profit des producteurs de phonogrammes.
La convention collective ne remet donc pas en cause
les sommes affectées à la division culturelle de la
SPEDIDAM.

Par contre la convention impose :
- des minima de rémunération conventionnels
- une rémunération supplémentaire pour la vente de
musique en ligne
- une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation
- un protocole additionnel sur l’exploitation du fond de
catalogue : un quitus sera envoyé à chaque artiste
musicien concerné pour qu’il confirme son autorisation.
Au travers de la signature de ce quitus l’artiste
musicien exprimera son consentement à autoriser l’utilisation
de l’enregistrement auquel il a participé sous
d’autres formes que les phonogrammes du commerce.

En signant la convention collective le SNAM-CGT,
comme il l’a toujours fait, se bat pour la défense
des droits matériels et moraux des artistes musiciens.
Cette convention collective, loin de marquer
un renoncement, est une avancée considérable
dans le champ de l’édition phonographique.

Nous sommes prêts à en débattre, nous sommes
prêts à démontrer la véracité du contenu réel de la
convention.
Les artistes musiciens méritent mieux que des
affirmations gratuites et une mystification sans
précédent sur le contenu de cette convention collective.

Lire Fidèle à ses engagements, le SNAM-CGT défend et agit pour les droits des artistes interprètes de la musique

Lire Le SNM assigne les signataires de la convention collective de l’édition phonographique

Lire l’assignation des partenaires (dont le Snep, l’Ufpi, le Snam et le SFA) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris déposée par le SNM-FO

Lire la lettre ouverte signée par plus de 17 000 musiciens adressée à la ministre de la Culture en juillet 2008

Lire l’article Le disque se dote d’une convention collective (7 juillet 2008)

Lire le texte de la convention collective signé le 30 juin 2008

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