Commission de contrôle des SPRD : 1,6 milliard d’euros de perceptions primaires entre 2013 et 2014

Publié le vendredi 13 mai 2016

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La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) a rendu public, le 12 mai, son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits.

Créée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) examine les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Cette année, la commission analyse l’évolution des flux et des ratios financiers 2013-2014, ainsi que la perception des droits pour la période 2009-2014.


Les flux et ratios financiers 2013-2014


En premier lieu, le rapport traite des flux et ratios financiers 2013-2014 qui caractérisent les perceptions, les versements inter-sociétés, ainsi que les données financières relatives à l’activité des sociétés, en termes d’utilisation, d’affectation des droits, de restes à affecter ou des actions artistiques et culturelles.

Entre 2013 et 2014, les perceptions primaires ont augmenté de 7,5 % pour atteindre un total de 1,6 milliard d’euros, alors que les droits répartis ont progressé à un rythme légèrement inférieur (7,4 %). L’augmentation la plus significative est le fait des services multimédia, tandis que la baisse la plus forte concerne les droits de reproduction mécanique. Les ressources affectées aux actions artistiques et culturelles ou sociales ont connu une forte croissance proche de 20 % entre 2012 et 2014. La commission relève que, dans l’ensemble, les frais de gestion sont maîtrisés et stabilisés, en moyenne à moins de 15 % des droits totaux perçus, et que les charges de personnel ont vu leur croissance antérieure ralentie. En revanche, la commission souligne, de façon critique, le fort gonflement du niveau de la trésorerie dans la plupart des SPRD, dépassant pour certaines plus de deux années de ressources, avec un total consolidé de plus de 2 milliards d’euros. Elle invite, à cet égard, à ramener le taux de trésorerie à une année de recettes.


La perception des droits 2009-2014


En dépit d’un système inter-sociétés complexe, les flux de droits ne souffrent guère d’impayés ou de retard de versement, les modalités de recouvrement mises en oeuvre par les SPRD étant globalement efficaces et efficientes. Les médias traditionnels sont redevables des droits les plus importants (537 M€ en 2014). L’ensemble des lieux sonorisés arrive en deuxième position (263 M€ en 2014). Viennent ensuite les organisateurs de spectacles vivants. Si la part des redevables « Internet » a fortement augmenté, leur montant reste encore assez faible dans le total des droits perçus par les SPRD (42,56 M€).

La commission constate que les redevables des différents droits sont bien connus et identifiés par les sociétés et que les fondements juridiques sur lesquels ces droits sont décomptés sont clairs et bien connus des redevables.Elle observe toutefois que l’évolution des technologies et des modes de consommation de certains biens culturels est plus rapide que les réponses juridiques qui y sont apportées, tant par le législateur que par les instances de régulation.


Lire le Rapport annuel 2016 de la Commission permanente de contrôle des SPRD



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