Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique

Charte signée le 28 juillet 2004 à l’Olympia

La charte sur le site du ministère des finances

Par cette charte, signée entre les fournisseurs d’accès et l’industrie du disque
en présence des ministres de la culture et de la communication (Renaud Donnedieu de Vabres), de l’industrie (Patrick Devedjian) et des finances (Nicolas Sarkozy), la lutte contre le piratage prend une tournure officielle. Les fournisseurs d’accès s’engagent à "organiser une campagne de communication auprès de leurs abonnés", renforcer "les clauses de résiliation ou de suspension de l’abonnement figurant dans leurs conditions contractuelles avec les abonnés" et "mettre en oeuvre immédiatement les décisions judiciaires" nécessaires à la déconnexion et à la poursuite des contrevenants.
De leur coté, les représentants de l’industrie du disque s’engagent
notamment à augmenter l’offre payante de musique en ligne en passant de 300 000 à 600 000 titres.
Les pouvoirs publics s’engagent globalement à faire de la lutte contre la piraterie une priorité et à accompagner ces différents acteurs dans leurs démarches.

Cette charte fait également l’objet de plusieurs critiques. Non signée par les structures représentantes des artistes interprètes (Adami, Spedidam) et par les groupements de consommateurs, son caractère répressif est pointé du doigt. Selon l’Adami les échanges de musique en ligne par le peer to peer ne peuvent être endigués. Elle propose à cet égard "de mettre en place une rémunération pour copie privée perçue auprès des fournissseurs d’accès à Internet, afin de rémunérer l’ensemble des ayants droit."
Les signataires de cette charte sont :

Nicolas Sarkozy, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication
Patrick Devedjian, Ministre délégué à l’industrie
Gilles Bressand, Président du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP)
Stéphan Bourdoiseau, Président de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)
Pascal Nègre, Président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
Charles Talar, Vice-Président de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
Bernard Miyet, Président du directoire de la SACEM
Nelly Querol, Présidente de la CSDEM
Pierre Henry, Président de la CEMF
Dominique Pankratoff, Président de l’Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC)
Dominique Pankratoff, pour M. Maurice Cury, Président du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC)
Jean-Noà« l Reinhardt, Président du Syndicat des détaillants spécialisés du disque (SDSD)
François Mombroisse, Président de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)
Marie-Christine Levet, Présidente de l’Association des fournisseurs d’accès et de services internet (AFA) et PDG de Club-Internet
Olivier Sichel, Président de Wanadoo
Hervé Simonin, Directeur général de Tiscali France
Bertrand Mabille, Directeur de la stratégie, de la réglementation et des relations extérieures de SFR-Cegetel
Patrick Leleu, PDG de Noos
Michael Boukobza, Directeur général de Free


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