CDDU : accord social dans la radiodiffusion

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Après deux années de négociation, le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans la radiodiffusion est validé et étendu. Ce dispositif d’emploi à faible amplitude horaire est ouvert aux radios associatives qui peuvent cumuler ce contrat avec le chèque emploi associatif.

Le communiqué du SNRL :
A l’issue de deux années de négociation entre les partenaires sociaux sous l’autorité de l’Etat, le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans la radiodiffusion est validé et étendu. Ce dispositif cohérent est applicable dès maintenant dans l’ensemble du secteur de la radiodiffusion privée et publique. Il permet aux radios qui le souhaitent une meilleure gestion des ressources humaines et donne des garanties aux salariés, notamment en terme de fin de contrat, de formation et de non-discrimination. Cette normalisation des emplois de faible amplitude horaire intéresse particulièrement les radios associatives qui peuvent cumuler ce contrat avec le chèque emploi associatif pour les tâches de courte durée, notamment celles liées à l’antenne.

De nombreux secteurs d’activité bénéficient déjà de contrats de travail dits « d’usage » (l’animation socioculturelle, l’agriculture, l’hôtellerie, les remontées mécaniques, le tourisme social, ...), liés aux activités ponctuelles ou saisonnières. Dans la radiodiffusion, les partenaires sociaux ont estimé que le contrat d’usage correspond à la nature spécifique de certaines tâches, et notamment à la durée incertaine de leur réalisation : il permet notamment d’embaucher à temps partiel (par exemple quelques heures par semaine) pour un terme pouvant être défini par une date, mais aussi par la fin non prévue de la tâche objet du contrat, tel l’arrêt de la programmation d’une émission. Cette solution est également parfaitement adaptée aux radios bénéficiant d’une autorisation d’émettre temporaire qui se trouvaient jusqu’à présent dans une situation inextricable. Toute collaboration peut en conséquence faire l’objet d’un contrat régulier, renouvelable et qui offre de nombreuses garanties pour la personne en situation de subordination (1).

Ce nouveau type de contrat de travail se substitue au régime de « l’accord Michel » (2). Celui-ci, difficile d’application dans la radiodiffusion, provoquait des contentieux et ne donnait aucune « valeur ajoutée » aux salariés. Aujourd’hui, avec « l’ACCORD COLLECTIF NATIONAL RELATIF AUX SALARIÉS EMPLOYÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE » qui vient d’être étendu, les métiers et les fonctions éligibles au dispositif sont déterminés précisément et concernent justement le coeur des métiers de la radio. Citons notamment l’animateur, l’intervenant spécialisé, le présentateur, le réalisateur, le traducteur, le technicien d’exploitation, le technicien réalisateur, l’animateur technico-réalisateur (ATR, le polyvalent central de la radio associative) et les artistes intervenant à l’antenne, musiciens et chanteurs.

Ce dispositif s’intégrera dans la rénovation des fonctions et des grilles de salaire actuellement en cours de négociation entre les partenaires sociaux. La Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion, auquel l’accord est rattaché par l’arrêté d’extension du Ministre, s’applique intégralement pour le contrat d’usage (barèmes de salaire, coefficients). La réduction « Loi Fillon » et les exonérations concernant les Zones de Revitalisation Rurales s’appliquent au CDDU pour les radios associatives (3), et le chèque emploi associatif peut être un moyen simple de déclaration et de règlement (4).

La grande majorité des organisations d’employeurs et des organisations de salariés a signé cet accord (5). La CGT, qui a participé aux négociations de manière très constructive, n’a toutefois pas signé l’accord in fine craignant une généralisation du CDDU dans le service public. Marie-Christine Elbaz, secrétaire générale du Syndicat National de la Radio et de la Télévision (SNRT-CGT) a précisé au Président du SNRL qu’elle estimait que « le recours au CDDU est justifié par la nature temporaire de l’activité et le caractère par nature temporaire des emplois ne peut s’appliquer qu’aux radios associatives et certaines privées en raison de leur fragilité économique ».

Le SNRL estime que l’accord étendu prévoit justement l’institution d’une « Commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de suivi » et souhaite sa nomination dans des délais raisonnables afin d’évaluer l’impact de cet accord dans les différents secteurs de la radiodiffusion.


(1) Ne pas confondre bien entendu avec les volontaires bénévoles dans les radios associatives, qui ne sont pas, par définition, en situation de subordination. Au cas ou ceux-ci entreraient à un moment dans une relation contractuelle, le CCDU et le chèque emploi associatif sont des solutions particulièrement adaptées.
(2) Voir le détail de l’accord sur http://www.snrl.org/, rubrique « le social » rubrique « le contrat d’usage »
(3) Voir http://www.snrl.org/, rubrique « le social » puis « dispositions territoriales »
(4) Voir http://www.snrl.org/ rubrique « le social » puis « chèque emploi associatif »
(5) Employeurs : SNRL ; FFRC (radios chrétiennes) ; AESPA (radios du service public) ; SIRTI (radios commerciales indépendantes) ; SRN : (réseaux nationaux) ; SRGP (radios généralistes privées) ; Salariés : FO, CFDT, CFTC et CGC.

Le site du SNRL


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