Bruxelles valide la prolongation du crédit d’impôt "disque"

Publié le lundi 15 avril 2013

Musique enregistrée

L’accord de la Commission européenne pour le prolongement du crédit d’impôt en faveur de la filière phonographique en France a été publié au JOCE du 20 mars. Il entérine également les modifications apportées à ce dispositif fiscal dont les taux pris en charge et le plafond ont été relevés.

En octobre dernier, sa prolongation avait été "oubliée" dans le projet de loi de finances de 2013, provoquant un imbroglio passager avant qu’un amendement gouvernemental ne l’y inscrive un mois plus tard.

La dernière étape consistait à ce que Bruxelles "considère la prolongation du régime d’aides en faveur de la production phonographique" comme "compatible avec le marché intérieur", décision prise le 13 février et rendue publique au Journal officiel de la Commission européenne (JOCE du 20 mars 2013). Le dispositif est ainsi approuvé jusqu’au 31 décembre 2016.

Les modifications apportées à l’automne dernier par le gouvernement sont également validées par la Commission européenne. Cela concerne :
- la revalorisation du taux (de prise en charge) à hauteur de 30 % (auparavant 20 %) en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME européenne, afin d’accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles ;
- création d’un plafond unique à hauteur de 800 000 euros afin d’adapter la mesure aux besoins en financement de l’ensemble des entreprises. Cette modification entraîne de fait la suppression du plafond de 700 000 euros et la suppression de la clause d’efforts qui portait le passage du plafond de 700 000 à 1 100 000 euros dès lors que l’entreprise avait augmenté de 25 % le nombre de nouveaux talents par rapport à l’année précédente.


Pour plus d’info sur le fonctionnement du crédit d’impôt en faveur de la filière phonographique :
- la fiche pratique (mise à jour en continue)
- le focus "La relance du disque par le crédit d’impôt" (2008)
- les vidéos de Marc Thonon (PDG du label Atmosphériques et président de la SPPF) et de Rodolphe Dardalhon (co-fondateur du label Roy Music) sur l’importance du crédit d’impôt "disque" :



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