Bruxelles signe la fin du monopole national de la Sacem

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Droit d’auteur

La Commission européenne a rendu le 16 juillet une décision qui casse le monopole territorial des 24 sociétés d’auteurs de l’Union membres de la Cisac (dont la Sacem). En vu de faciliter la gestion des droits sur Internet, Bruxelles établit une concurrence entre SPRD à partir de trois principes : la liberté d’affiliation, la non validité des contrats d’exclusivité et des restrictions nationales.

Dans l’article L’essor de la musique en ligne dépend-t-il de la concurrence entre sociétés d’auteurs ? du 18 juin dernier, nous écrivions que "pour que des licences paneuropéennes puissent être accordées aux services de musique en ligne, et ainsi accélérer le développement de ce marché, la Commission européenne veut obtenir la suppression des "clauses de territorialité" qui garantissent aux sociétés d’auteurs des monopoles sur leur marché national."
Pile un mois plus tard, la Commission européenne a en effet décidé de modifier les pratiques des SPRD* en matière de gestion des droits d’exploitation. Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, leur a ainsi interdit "de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d’offrir leurs services (...) en dehors de leur territoire national." Les artistes européens peuvent désormais choisir une des 24 SPRD de l’Union pour administrer leurs droits en fonction de "la qualité du service, l’efficacité de la gestion collective et le niveau des frais de gestion." Pour Neelie Kroes, "cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions. Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants."

Si, pour Bruxelles, cette décision va faciliter l’essor de la gestion des droits numériques et profiter à la diversité, des acteurs s’estiment plutôt soucieux à l’égard de cette décision.
La Cisac (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) estime qu’il s’agit d’une "décision qui prétend agir au nom des créateurs mais qui, en fait, leur est imposée contre leur volonté". L’Association européenne de compositeurs et paroliers s’était exprimée quelques jours avant la décision européenne en estimant qu’elle serait "catastrophique" pour la création musicale, précisant qu’Internet constitue une source de revenu aujourd’hui peu rémunératrice.

Christine Albanel, ministre de la Culture, a également tenu à affirmer son inquiétude face à la situation : "les enjeux de cette décision pour la culture et la création sont considérables, compte tenu du rôle que jouent les sociétés d’auteur pour soutenir la diversité culturelle, défendre les droits des créateurs, garantir leur rémunération et rendre un service de qualité aux utilisateurs des oeuvres culturelles."
Elle estime que " la recherche d’une solution consensuelle et efficace aurait dû être privilégiée, ce qui supposait de ménager le temps nécessaire pour une large concertation associant aux acteurs intéressés les différents services de la Commission qui ont pris dans le passé des positions contradictoires sur le dossier. (...) Les sociétés d’auteur ont engagé des démarches concrètes afin de concevoir et de mettre en place de nouveaux modèles conventionnels, (...) il est très regrettable que ce processus n’ait pu se poursuivre sereinement."

La décision de la Commission est en effet le résultat d’un processus entamé en 2000, suite à une plainte de RTL Group et du fournisseur britannique de musique en ligne Music Choice qui avait conduit la commission à ouvrir une consultation. En 2005, Bruxelles a émis des recommandations en 2005, puis est entré en phase de négociation avec la Cisac. Mais les décisions prises n’ont pas été suffisantes aux yeux de l’Europe. La Commission a donc décidé d’accélérer le processus en vue de contribuer au développement des licences paneuropéennes pour la musique en ligne, tout en reconnaissant dans le même temps "le rôle précieux" de ces sociétés nationales pour les collectes traditionnelles (perception des droits dans les discothèque, concerts, radios, etc.).

Enfin pour Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem, "les auteurs et compositeurs sont déjà libres depuis des années de s’affilier à la société d’auteurs de leur choix (...) On a déjà un certain nombre de Français qui ne sont pas membres de la Sacem et 15.000 étrangers qui en sont membres, (...) cette décision n’apporte pas de solution pratique au problème de la délivrance des licences."


*Société de perception et de répartition des droits


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