Annulation et rupture de contrat : quelle prise en charge possible par les assurances ?

Le contrat d’assurance d’un entrepreneur peut inclure ou exclure des clauses d’annulation prévoyant des cas de force majeure couverts par l’assurance.
Pour autant, l’État et les collectivités locales n’ont reconnu l’épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure que pour leurs marchés publics. Pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront donc pas appliquées.
En revanche, actuellement, les contrats conclus entre entreprises privées ne bénéficient pas de cette reconnaissance. Dans cette situation, le cas de force majeure ne peut être invoqué de façon automatique et s’étudie au cas par cas. Pour les entreprises privées, il convient donc de se rapprocher de son assurance qui évaluera la possibilité de prise en charge à l’aune de trois critères : que l’événement (annulation, rupture de contrat, non-respect des délais d’exécution) soit imprévisible, irrésistible et extérieur. À noter que le critère de l’irrésistibilité s’apprécie selon le territoire affecté par l’épidémie et les mesures prises localement, et que celui de l’imprévisibilité renvoie à la date de signature des contrats, si bien que les contrats signés après le début de l’épidémie (30 janvier 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a reconnue) pourront plus difficilement se prévaloir du caractère d’imprévisibilité (car ils sont susceptibles d’être considérés comme des contrats signés en connaissance de cause).
Si la clause d’annulation pour force majeure n’est pas retenue, l’entrepreneur doit se tourner vers son assureur pour connaître ses garanties et les conditions d’activation de l’assurance annulation. Dans cette situation, il est conseillé de "prendre la décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur" (FAQ du SMA).

Emission En-Quête d’info du 23 avril
Festivals : annulations et assurances en question

Ressources :
- FAQ du Syndicat des musiques actuelles (SMA)
- Annulation de représentations, de festivals, de tournées : repères juridiques (fiche Artcena)
- Compte-rendu de la réunion interprofessionnelle MGB Mag / SNES du 9 mars
- Droit du travail (secteur privé) : qu’est-ce que la force majeure ?
- Annulation de représentations, de festivals, de tournées
- Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail
- Culture et Covid-19 : tour d’horizon des dispositions légales applicables, et de la jurisprudence actuelle


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