Aménagement du crédit d’impôt à la production phonographique

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Musique enregistrée

Le dispositif fiscal du crédit d’impôt "disque" vient d’être aménagé par une instruction fiscale et un décret qui précise son champ d’application et les modifications apportées en matière d’éligibilité des dépenses et des montants accordés.

Pour rappel, les entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.), existant depuis au moins 3 ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant aux dépenses de production qu’elles ont engagées. Les dépenses prises en compte doivent concerner la production d’albums de "nouveaux talents", c’est-à -dire d’artistes dont les ventes n’ont pas dépassé 100 000 exemplaires pour deux albums distincts.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % des frais de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéo.
Pour plus d’infos, lire la fiche pratique sur le crédit d’impôt disque et le focus La relance du disque par le crédit d’impôt (mars 2008)

Comme au Québec où un dispositif équivalent vient d’être augmenté, le crédit d’impôt vient d’être aménagé par le décret n°2009-402 du 14 avril 2009 et l’instruction fiscale n°42 du 16 avril 2009 (voir pièce jointe).
Ces modifications législatives apportent des éléments attendus concernant l’extension des dépenses éligibles, notamment les frais de personnel permanent, à savoir "les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d’une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d’impôt".

L’instruction fiscale reprécise les modalités de demande (provisoire et définitive) de crédit mais ne modifie pas les clauses de francophonie demandées par les professionnels du disque et qui ont fait débat ces derniers mois (voir l’article Le crédit d’impôt "disque" en perd son français du 19 décembre 2008).

Lire l’instruction fiscale aménageant le crédit d’impôt à la production phonographique :

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - Instruction N° 42 DU 16 AVRIL 2009

CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMITE D’EXPERTS
DATE LIMITE DE DEPà ?T DES DOSSIERS

- 11 mai 2009
- 6 juillet 2009
- 7 septembre
- 12 novembre 2009
- 7 janvier 2010

Pour toutes demandes de crédit, s’adresser au service de la Mission économie des industries du spectacle vivant et de l’industrie musicale de la DMDTS pour obtenir les formulaires à remplir.


Pour plus d’infos et documentations


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