Aide au paiement des cotisations sociales en faveur des artistes auteurs rencontrant des difficultés

Réglementation

Les personnes relevant du statut d’artiste auteur qui perçoivent des revenus inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC pour l’année considérée (soit 6660 euros au 3ème trimestre 2005), peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations de sécurité sociale.

Cette aide est désormais plafonnée au montant des cotisations établies sur la base d’une assiette forfaitaire égale à ce seuil de revenus.

Elle pourra être attribuée pour une durée maximale de 3 années consécutives, au lieu de 2 années précedemment.

Source : Décret n°2005-1169 du 13 septembre 2005, Journal Officiel du 16 septembre 2005, p.15 014


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