Agents artistiques : décret sur les missions, le mandat agent-artiste et le registre national

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Le premier décret d’application relatif aux agents artistiques vient d’être publié au Journal officiel du 13 mai 2011. Il précise notamment les missions de l’agent et confirme la mise en place d’un registre national, géré par le ministère de la Culture. Un prochain décret devrait préciser les modalités de rémunération des agents.

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a redéfini la règlementation applicable aux agents artistiques en instaurant un registre national à la place de la licence.
Le premier décret relatif à l’application de cette loi vient d’être publié et précise notamment :
Agents artistiques : décret sur les missions, le mandat agent-artiste et le (...) les missions que peut exercer l’agent artistique,
- les modalités de son inscription sur le registre national, notamment la liste des informations à transmettre,
- les modalités du mandat entre l’agent artistique et l’artiste.

Les missions de l’agent sont désormais détaillées dans l’article R. 7121-1 du Code du Travail :
- 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
- 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
- 3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
- 4° Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
- 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
- 6° Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
- 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.



Pour pouvoir exercer son activité, l’agent devra s’inscrire sur le registre national des agents artistique auprès du ministère de la Culture. Le ministre chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques.

Le lien entre l’artiste et l’agent artistique prend la forme d’un mandat dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du Code civil. Il est établi à titre gratuit et précise au minimum (article R7121.6 du Code du travail) :
- 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
- 2° Leurs conditions de rémunération ;
- 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.




Concernant les incompatibilités d’exercice (l’un des trois points forts de ce nouveau statut), la loi du 23 juillet 2011 ne retient que l’incompatibilité avec la profession de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (art. L7121.9). Elle précise également que l’agent artistique peut produire un spectacle vivant, mais dans ce cas "il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution [de ce] spectacle". (art. L7121.12).

Ce texte entre en vigueur immédiatement, à l’exception des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation qui seront applicables à partir du 1er août 2011. A noter : les ressortissants européens qui souhaitent effectuer une prestation de services en France doivent également s’inscrire sur le registre national avant leur première prestation.

Cependant, le décret ne détaille pas les modalités de rémunérations de l’agent, pour lesquelles la loi indique qu’elles "se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste" (article 7121-13).

D’après MMF France, un second décret portant sur l’assiette et le taux plafond de la rémunération est toujours en discussion au ministère de la Culture.

Télécharger le décret

Voir le décret sur légifrance

Voir le Code du Travail modifié


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