Adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur

Publié le mardi 26 mars 2019

Politique

Ce 26 mars, après plus de deux ans de négociations entre les différentes instances européennes, le Parlement a adopté à Strasbourg le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Après avoir fait l’objet d’intenses lobby ces derniers mois, la directive a été votée au Parlement européen avec 348 voix pour et 274 contre (36 abstentions).
Pour la Sacem, ce texte "créé enfin les conditions d’une situation plus juste pour les créateurs et les artistes" tout en garantissant un internet libre et ouvert "puisque la régulation plus équitable que l’article 13 met en place ne concerne que les grandes plateformes commerciales de partages de contenus".

The International Council Of Music Creators (CIAM) se réjouit également de ce vote qui va permettre aux auteurs et artistes-interprètes de travailler dans un environnement "où leurs revenus pourront être proportionnels au succès de leurs œuvres", notamment grâce aux obligations de transparence prévues par les articles 14 et suivants de la directive.

Que prévoit la directive ?
Le texte prévoit en effet que les auteurs et les interprètes pourront exiger du distributeur qui exploite leurs droits une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est "disproportionnellement faible" par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur.

Il prévoit également que les plateformes en ligne soient responsables du contenu que les utilisateurs uploadent, exceptions faites pour :

  • les plateformes à but non lucratif,
  • certains types de fichiers comme les .gif,
  • les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de mots isolés ou de très courts extraits.
    Les startups seront également soumises à des obligations moins strictes afin de permettre leur essor.

Un message de l’Europe au monde entier
Pour Jean-Noël Tronc, directeur de la Sacem, le vote de la directive est "la première pierre pour reconstruire la souveraineté numérique et culturelle de l’Europe". Le CIAM y voit un "signal clair (…) qui change la donne pour la communauté mondiale des créateurs" et va dorénavant encourager activement les autres régions du monde à suivre l’exemple européen.


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