Adami / Spedidam : le tribunal de grande instance de Paris met un terme au rapprochement

Publié le lundi 4 novembre 2013

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Le 25 octobre dernier, la 3ème chambre du tribunal de Grande Instance de Paris, présidée par le juge Eric Halphen, a rendu son verdict sur les différends opposant l’Adami et la Spedidam suite au protocole d’accord conclu en 2004 relatif au rapprochement envisagé des deux structures.

Par jugement en date du 25 octobre 2013, la 3ème chambre du tribunal de Grande Instance de Paris, présidée par le juge Eric Halphen, a considéré que l’Adami « avait valablement mis un terme en 2009 au protocole d’accord » qu’elle avait conclu en 2004 avec la Spedidam en vue de leur rapprochement au sein d’une structure commune, la Société des Artistes Interprètes. Cependant, les deux sociétés ne sont pas parvenues à mettre en œuvre ce rapprochement. En cause, un désaccord sur le partage des droits, et in fine, sur la représentativité des deux entités.
Le Tribunal a donc, comme l’indique la Spedidam, « rejeté la demande de l’Adami visant à bénéficier d’une exclusivité pour les artistes principaux ».

L’Adami, qui représente les artistes interprètes principaux (plus de 56 000 solistes de la musique et de la danse, comédiens, chefs d’orchestre) souhaitait, selon la Spedidam, « bénéficier d’environ 70% des sommes perçues pour le compte des artistes interprètes dans le domaine sonore ». Ce qui, pour la Spedidam, équivalait à la « vider de sa substance » et accorder à l’Adami « l’exclusivité de
la représentation des artistes interprètes dits "principaux" »
.

L’Adami demandait que soient clarifiés par voie de décision de justice les champs de compétences historiques pour la perception de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée. Le tribunal n’a pas donné suite, considérant qu’à défaut d’accord, cette mission incombait aux pouvoirs législatifs et exécutifs.

Les deux sociétés ont été déboutées de leurs demandes financières croisées sur la période d’application du protocole de rapprochement 2005-2009. L’Adami demandait le remboursement de 43 millions d’euros HT de trop perçus par la Spedidam
pour le secteur sonor, et la Spedidam, le paiement de 72 millions d’euros HT présentés comme trop perçus par l’Adami au titre du secteur audiovisuel. L’Adami a été condamnée à rembourser une partie des frais de justice de la Spedidam (8 000 €), mais cette mesure n’est pas exécutoire.

Les deux sociétés disposent d’un droit d’appel, et l’Adami a déjà fait savoir qu’elle prendrait position dans les jours à venir.


Lire le communiqué de l’Adami

Lire le communiqué de la Spedidam


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