Les aides

L’aide à l’emploi artistique dans les cafés cultures

Cette fiche pratique s’adresse aux exploitants de cafés, hôtels, restaurants qui organisent des spectacles et souhaitent bénéficier de l’aide à l’emploi des artistes (et techniciens) mise en place par le GIP Cafés Cultures.

Qu’est-ce que le GIP Cafés Cultures ?


Le G.I.P CAFÉS-CULTURES (Groupement d’Intérêt Public) est un fonds d’aide à l’emploi artistique direct. Il vient garantir un financement des activités culturelles et artistiques des cafés cultures, en prenant en charge une partie des coûts salariaux liés à l’emploi artistique (artistes et techniciens).

Puis-je bénéficier du GIP Cafés Cultures ?


Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous possédez un établissement bénéficiant de la classification C.H.R N-V. Vous devez en outre remplir les conditions suivantes :

  • Être détenteur d’une licence de débit de boissons ou de restaurant ;
  • Relever de la convention collective des C.H.R ;
  • Disposer d’une capacité d’accueil de moins de 200 places ;
  • Proposer une offre artistique ;
  • Être adhérent au Guso

Par ailleurs, l’éligibilité au G.I.P est également conditionnée par l’adhésion de la collectivité concernée au dispositif. À ce jour, peuvent en bénéficier les établissements dépendants des collectivités indiquées sur le site du GIP Cafés Cultures.

Quel est le montant de l’aide fournie par le GIP Cafés Cultures ?


L’aide correspond à une prise en charge de 26% à 65% (selon le nombre d’artistes salariés) de la masse salariale sur la base du cachet minimum brut de 103,04 (pour l’année 2016) indiquée sur la convention collective nationale du spectacle vivant privé. Le montant de l’aide dépend en réalité du nom d’artistes salariés :

Nombre d’artistesPrise en charge (en pourcentage du coût employeur sur la base du salaire minimum)
1 artiste 26%
2 artistes 26%
3 artistes 39%
4 artistes (ou 3 artistes et 1 technicien) 49%
5 artistes (ou 4 artistes et 1 technicien) 54%
6 artistes (ou 5 artistes et 1 technicien) 60%
Plus de 6 artistes et 1 technicien 65%

Comme vous le constatez, à partir de 3 artistes salariés, le salariat d’un technicien pourra être pris en charge sur la même base de calcul que pour les artistes.

Comment bénéficier de l’aide du GIP Cafés Cultures ?


La demande d’aide se fait à partir de l’ « espace bénéficiaire » du site du G.I.P, (https://www.gipcafescultures.fr). Vous allez créer votre compte en remplissant les champs indiqués :

  • Nom de l’établissement
  • Email
  • Ville et code postal
  • Numéro de G.U.S.O ;
  • Mot de passe (personnel à créer)
  • Et cocher sur l’Attestation sur l’honneur de la classification E.R.P de votre établissement correspondant à C.H.R N-5
  • Il suffit de valider pour que votre compte soit ouvert.

D’autres renseignements concernant votre Rib par exemple seront à compléter.

Vous pourrez ensuite faire votre ou vos demandes directement sur le site en renseignant votre numéro de Guso et votre mot de passe.

La représentation achevée, si vous êtes à jour des cotisations auprès du Guso, votre compte sera crédité sous 2 à 3 jours du montant de l’aide accordée.

Pour faciliter la gestion de votre compte, un tableau apparaît qui liste vos demandes par date. Chacune peut être consultée et vous voyez directement si elle a été accordée, refusée, en attente et son montant …

Remarque : Il est bien entendu que cette aide est soumise au fait que vous ayez rempli toutes vos obligations sociales auprès du Guso, à savoir :

  • déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
  • déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales (DUS),
  • paiement des cotisations.

À l’issue de la représentation vous verserez leur cachet net aux artistes et au technicien (si vous en avez embauché) et leur remettrez le second feuillet de la DUS qui vaut certificat de travail.

Cette fiche est issue du Guide pratique de l’organisation de spectacles pour les lieux de type N - 5e catégorie du Collectif Culture Bars Bars.
Guide pratique de la production et de l’organisation de spectacles vivants, disponible aux éditions Irma

Soutiens à l’export de la musique

Afin de donner suite aux travaux menés dans le cadre du livre blanc sur les Enjeux de la filière musicale à l’international, TPLM (qui réunit l’ensemble des représentations professionnelles de la musique) a initié une cartographie des différents programmes de soutien financier à l’export proposés par les organismes de la filière musicale (Bureau Export, CNV, Institut français, Sacem, Adami), élargie à d’autres agences et institutions (Business France, Ifcic, etc.)

À destination des nouveaux utilisateurs des dispositifs de soutien à l’export, cette fiche pratique est une présentation simplifiée des différentes aides dont les professionnels, artistes et créateurs peuvent bénéficier pour accompagner le développement de leurs projets à l’international.


Insertion professionnelle et aides à l’emploi

Cette fiche aborde les différents dispositifs d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Trois principales aides y sont abordées : le contrat unique d’insertion, les contrats liés à une formation en alternance, et les dispositifs régionaux. D’une manière générale, les aides à l’emploi ne peuvent être cumulées entre elles.

Les dispositifs nationaux d’aides à l’accès à l’emploi

Les emplois d’avenir

(loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012)

Les emplois d’avenir, entrés en vigueur le 1er novembre 2012, ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.
Ils peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012 en priorité par les employeurs du secteur non marchand qui peuvent bénéficier d’une aide de l’État et d’une exonération de cotisations patronales.
Les employeurs du secteur marchand bénéficient seulement de l’aide de l’État.

Objectif

Faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.

Employeurs concernés par le recrutement d’un jeune en emploi d’avenir

- les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres personnes morales de droit public (à l’exception de l’État),
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations…),
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public,
- les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ),
- les structures d’insertion par l’activité économique (IAE),
- par exception, les entreprises du secteur marchand dans certains secteurs (consultez la liste de ces secteurs auprès de votre Conseil régional).

Obligations de l’employeur

La circulaire de la DGEFP précise que l’employeur doit être en mesure
- de maintenir l’activité pendant la durée de l’aide,
- d’encadrer et d’accompagner le jeune salarié, notamment via l’identification d’un tuteur disponible pour assurer l’accompagnement du jeune pendant son temps de travail,
- de mettre en œuvre des actions de formation permettant de construire un parcours d’insertion, de dresser pour le jeune une perspective de qualification sur la durée de l’emploi et de mobiliser des financements en ce sens.
Pour plus de précisions, consulter le Guide de l’employeur.

Candidats concernés par les emplois d’avenir

Toute personne âgée de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit titulaires d’un CAP/BEP, en recherche d’emploi et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de 30 ans.
Exception : jusqu’au niveau bac+3, les jeunes sans emploi résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou à l’outre-mer.

Types de contrats

Un CDI ou un CDD (de 3 ans dans le cas général), prioritairement à temps plein, [1] dans sa déclinaison CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand) ou CUI-CIE (contrat initiative emploi dans le secteur marchand).
Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. Le salarié recruté est dispensé de la période d’essai.

Aide de l’État et exonérations pour l’employeur

L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 36 mois (sauf dérogation exceptionnelle accordée pour permettre au bénéficiaire d’achever une formation professionnelle) sans pouvoir excéder le terme du contrat.

Les montants sont fixés par l’arrêté du 31 octobre 2012

- 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand (soit 1 069,25 € pour un temps plein)
- 47% du Smic brut pour les entreprises d’insertion (soit 670,06 € pour un temps plein)
- 35% du Smic pour les structures du secteur marchand (soit 498,98 € pour un temps plein)
Consulter la simulation

Articulations des emplois d’avenir avec d’autres types d’engagements

- Avec les CUI (CAE ou CIE) : La circulaire DGEFP n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir précise que les jeunes en contrat unique d’insertion pourront être recrutés en emploi d’avenir à l’échéance de leur contrat, mais dans la limite d’un parcours d’une durée totale de trois ans si l’emploi d’avenir est conclu avec le même employeur. […]

- Avec le service civique (mission de volontariat créée en 2010) : un service civique peut déboucher sur un emploi d’avenir, mais pas systématiquement. Si le jeune souhaite entrer dans la vie active et a un projet professionnel, l’emploi d’avenir lui conviendra mieux. En revanche, si le jeune s’interroge sur son avenir sans être prêt à entrer directement dans une voie professionnelle, le service civique sera plus adapté.

A l’issue du contrat d’emploi d’avenir, que se passe-t-il ?

- Côté salarié :
Un bilan est réalisé plusieurs mois avant l’échéance du contrat, pour préparer la sortie. Il va permettre de trouver la solution la plus adaptée à votre situation : pérennisation de l’emploi créé (le salarié peut rester chez son employeur) ou changement d’emploi grâce à la valorisation des compétences acquises ou encore reprise d’une formation, en alternance le plus souvent, qui pourra être en lien avec le métier choisi.

- Côté employeur :
En fonction de ses besoins, l’employeur peut recruter en CDI le jeune qui a acquis une qualification pendant l’emploi d’avenir. Si ce n’est pas possible, les compétences et les qualifications qu’il aura acquises pendant son contrat l’aideront à trouver un autre emploi sur le marché du travail.

Rupture du contrat

Dans le cas d’un contrat à durée déterminé, il est prévu qu’il puisse être rompu, tous les ans, à chaque date anniversaire.
Un préavis est alors à respecter, il est fixé à :
2 semaines s’il s’agit du salarié,
1 mois si l’employeur en est à l’origine (procédure à respecter : entretien préalable, etc.). L’indemnité de précarité n’est pas due, comme souvent dans le cas des contrats aidés.

En savoir plus sur les emplois d’avenir :
- Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
- Circulaire DGEFP n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir
- Emplois d’avenir (portail gouvernemental)
- Le CERFA de demande d’aide relative à l’emploi d’avenir
- Dossier de presse des emplois d’avenir (novembre 2012)



Le contrat unique d’insertion (CUI)

(Article L.5134-19-1 et suivants du code du travail)

Le contrat unique d’insertion (CUI) entré en vigueur au 1er janvier 2010, [2] associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.
Consulter le Guide de l’employeur publié par la DIRECCTE.

Il se divise en deux catégories :

- le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial
- le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

A noter : Le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur, remplaçant et englobant les contrats aidés précédemment utilisés : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat initiative emploi (CIE). Les contrats insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et les contrats d’avenir (CA) n’existent plus.
Attention, les contrats aidés en vigueur dans les DOM ne sont pas concernés par cette évolution.

Employeurs concernés par le CUI-CAE

- les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations, ateliers ou chantiers d’insertion…),
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Employeurs concernés par le CUI-CIE

- les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage : (art. L.5422-12 du code du travail), y compris les associations ;
- les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L.1253-1 du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
- les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les sociétés d’économie mixte contrôlées majoritairement par les collectivités territoriales ;
- les chambres de métiers, les chambres de commerce et de l’industrie (pour ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux), les chambres d’agriculture et les établissements et services d’utilité agricole.
ATTENTION ! Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CUI CIE.

Candidats concernés

Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Ce contrat est ouvert à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, cependant les publics prioritaires sont déterminés dans chaque région par arrêté préfectoral. Dans chaque département, les conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) entraînent des conditions d’éligibilité diverses selon le contexte (secteur professionnel, zone géographique, durée d’inscription comme demandeur d’emploi…) et sont déterminées par les conseillers Pôle emploi, au cas par cas. Voire le Conseil général si le contrat concerne un bénéficiaire du RSA.
Les salariés embauchés en CUI et bénéficiaires du RSA continuent de le percevoir pendant les 3 premiers mois de leur contrat, mais l’aide du département est indexée sur le montant forfaitaire (88%). Il est ensuite possible de percevoir le "RSA activité" en fonction des ressources du foyer.

Statut du salarié

Le titulaire d’un CUI est un salarié à part entière : il bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise, et de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Sa rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Durée du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé et peut être soit un CDI, soit un CDD (ne peut être inférieur à 6 mois ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) d’une durée de 6 mois minimum [3] et de 24 mois maximum, renouvellement compris [4].
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 35 heures (durée légale du travail), sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Un CDD doit comporter la mention "dans le cadre d’un contrat unique d’insertion".

- CUI-CIE : Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CIE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail et les règles de renouvellement prévues à l’article L. 1243-13 du même code ne lui sont pas applicables : il en résulte notamment que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables, de même que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable).
- CUI-CAE : Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CAE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent recourir au CUI-CAE que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Modalités pour l’employeur

Tout employeur intéressé par un recrutement dans le cadre d’un CUI doit se rapprocher de son unité Pôle emploi, préalablement à la signature du contrat, en vue de conclure une convention individuelle avec le salarié et Pôle Emploi (ou un organisme participant au service public de l’emploi désigné par l’État, voire le président du Conseil général pour les bénéficiaires du RSA).
L’employeur et le salarié signent donc deux documents essentiels : le contrat de travail et la convention individuelle.
Aucune convention portant sur un CUI-CIE ne peut être conclue lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche, ou lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUI ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsqu’il s’agit d’un CDD, les règles relatives à la rupture anticipée du contrat sont maintenues. L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Aides pour l’employeur

Le montant et la durée de l’aide sont fixés par le préfet de région, (le pourcentage d’aide peut donc varier d’une région à l’autre) et sont régulièrement réajustés selon différents critères. Les modalités de cette aide sont précisées dans la convention individuelle. Elle est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP : ex-CNASEA) et se calcule en fonction d’un pourcentage du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail.

Elle ne peut excéder :
- 95% du Smic brut pour les embauches en CUI-CAE, et est plafonnée à 26h hebdomadaires
- 47% du Smic brut pour les embauches en CUI-CIE, plafonnée à 35 heures hebdomadaires.

L’aide financière est calculée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
- des conditions économiques locales ;
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
L’aide n’est soumise à aucune charge fiscale.

De plus, les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :
- Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour la part de la rémunération ne dépassant pas le Smic ;
- De la taxe sur les salaires ;
- De la taxe d’apprentissage ;
- Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Cependant, le CUI-CIE n’ouvre pas de droits à exonérations particulières, il ouvre droit à la réduction générale des cotisations.

Formation, accompagnement, "périodes d’immersion"

Dans la convention individuelle, l’employeur doit désigner un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié, ainsi qu’un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires, justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. Le tuteur accueille, aide, informe et guide le salarié dans ses missions au sein de l’entreprise.
La convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée : elle prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel et pour améliorer son retour à l’emploi.

La convention individuelle de CUI-CAE peut également prévoir la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d’immersion (1 mois maximum, et 25% de la durée totale du contrat pour toutes les périodes d’immersion) auprès d’un ou plusieurs autres employeurs. Chaque période d’immersion fait l’objet d’un avenant écrit au CUI-CAE et d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous CUI-CAE et l’employeur auprès duquel elle est effectuée.

Renouvellement du contrat

La convention CUI peut être prolongée autant de fois que nécessaire, dans la limite de la durée maximale de 24 mois. La prolongation de la convention de CUI est subordonnée à l’appréciation préalable du prescripteur (Pôle Emploi, Conseil général ou mission locale).

Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit. L’employeur reverse l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.

- CDI : l’employeur ne doit pas reverser ces sommes s’il y a :

  • licenciement pour faute grave du salarié,
  • licenciement pour force majeure,
  • inaptitude médicalement constatée,
  • pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • rupture du contrat au cours de la période d’essai ou rupture conventionnelle.

- CDD : l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dans les cas de rupture anticipée suivants :

  • volonté claire et non équivoque des parties,
  • faute grave,
  • force majeure,
  • au cours de la période d’essai.

    Par ailleurs, le CUI (en CDD) fait l’objet de mesures dérogatoires au regard du droit commun : il peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, s’il a la possibilité d’être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle (article L. 6314-1).

En savoir plus sur le contrat unique d’insertion :
- Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion du 25 novembre 2009
- Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
- Formulaire réglementaire unique (CERFA n° 13998*01) de la convention CUI
- Fiche pratique du ministère du Travail sur le CUI (dispositions générales)
- Fiche pratique du ministère du Travail sur le CUI-CAE
- Fiche pratique du ministère du Travail sur le CUI-CIE
- Fiche pratique de l’Urssaf sur le CUI

Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais

(Article L.5134-100 et suivants du code du travail)

Créé en 2000 et relancé en 2006, le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet d’améliorer, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans, sans emploi, résidant dans une ZUS. L’employeur (de droit public ou privé à but non lucratif, ou ayant en charge la gestion d’un service public) bénéficie d’une aide financière de l’État.

La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur, l’État représenté par le préfet de département, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, CDI ou CDD de 3 ans, renouvelable une fois.

Les missions d’adultes-relais peuvent consister à concourir au lien social, informer, accompagner les habitants, préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue, renforcer la vie associative, etc.

L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle par poste de travail à temps plein. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du Smic. Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.

En savoir plus sur le contrat relatif aux activités d’adultes-relais :
- Fiche pratique du ministère du Travail sur les activités d’adultes-relais

Les contrats liés à une formation en alternance

Les deux contrats abordés ici (apprentissage et professionnalisation) sont des contrats de travail liés à une formation effectuée en alternance : l’étudiant en alternance signe un contrat avec une entreprise qui le rémunère pour préparer un diplôme.
Dans les deux cas :
- la personne a le statut de salarié à part entière, mais n’est pas prise en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.
- le temps consacré aux actions de formation est compris dans le temps de travail.

Consulter le tableau comparatif 2014 (contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation)

En savoir plus sur le contrat d’apprentissage :
- Fiche pratique de la chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Fiche pratique de Pôle emploi
- Fiche pratique du ministère du Travail
- FAQ candidats
- FAQ employeurs
- www.salaireapprenti.pme.gouv.fr


En savoir plus sur le contrat de professionnalisation :
- Fiche pratique de la chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Fiche pratique de Pôle emploi
- Fiche pratique du ministère du Travail
- FAQ candidats
- FAQ employeurs
Avantages

- Pour le jeune :

  • Mettre en pratique ses connaissances théoriques et les confronter aux réalités de terrain, acquérir une expérience professionnelle longue ;
  • Avantage financier : l’étudiant en alternance touche un salaire, et le coût de sa formation est pris en charge par l’entreprise qui l’emploie ;
  • Facilité d’insertion : à diplôme équivalent, l’insertion professionnelle d’un jeune diplômé en alternance est plus rapide car il bénéficie déjà d’une expérience professionnelle.

    - Pour l’entreprise :
  • Bénéficier de l’activité d’un collaborateur pour une mission temporaire, du regard d’un jeune sur les pratiques de l’entreprise ;
  • Contribuer à la formation d’un jeune dans le cadre d’un contrat avantageux financièrement ;
  • Faciliter les recrutements futurs, plutôt que de favoriser la présence de stagiaires, moins bien formés et sur des périodes plus courtes.
Liste des organismes de formation en alternance

Voir auprès des missions locales, des centres information jeunesse (CIJ), le Pôle emploi, les sites des universités et des organismes de formations, etc.
Le site www.alternance-spectacle.fr propose une liste des formations et des organismes proposant des contrats en alternance dans le domaine du spectacle vivant.

En savoir plus sur l’alternance :
- Tableau comparatif : contrat d’apprentissage et de professionnalisation, CCI Paris, mis à jour en mars 2014.
- Le Guide de l’alternance, Hors-série proposé par l’Étudiant
- Sites sur l’alternance :

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi : exemple du dispositif emploi-tremplin

Les emplois tremplins sont des aides régionales à l’emploi mises en place par les conseils régionaux dont l’objectif est de favoriser la création d’emplois pérennes. Chaque région propose un dispositif particulier et des conditions d’accès différentes.
Il est donc important de se renseigner directement auprès de son conseil régional, mais voici les objectifs généraux du dispositif :
- Publics bénéficiaires : les jeunes de 16 à 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, les personnes handicapées, les personnes domiciliées dans les zones prioritaires des villes, allocataires du RSA ou de l’allocation veuvage.
- Employeurs éligibles : les associations, les groupements d’intérêt public, les groupements d’employeurs, les fondations, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic), les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
- Secteurs concernés : culture, environnement, politique de la ville, prévention et sécurité, santé, action sociale, économie sociale et solidaire, sport, tourisme, démocratie participative, recherche et innovation...

En Île-de-France (plus d’infos ici), les emplois tremplins sont des CDI de droit commun, à temps plein ou partiel, et le dispositif se décline en deux versions :
- emploi-tremplin insertion, destiné aux personnes peu ou pas qualifiées (niveau d’études inférieur au Bac)
- emploi-tremplin projet : ils visent à créer et pérenniser des emplois pour les associations et employeurs du champ de l’économie sociale et solidaire qui développent de nouveaux projets ou améliorent la qualité des services offerts aux Franciliens.

Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Un crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre du vote de la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information ; titre III, art. 36). Plusieurs décrets d’application complètent la loi.

Ce crédit est égal à 30 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de "nouveau talent" et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, dans le cadre du PLFR 2014.
Le vote de ces mesures au Sénat et leur adoption définitive par le Parlement viendra définitivement acter cette mesure.

Les conditions relatives à ce dispositif sont prévues au I de l’article 220 octies du code général des impôts et dans l’instruction fiscale du 16 avril 2009 et son modificatif du 28 décembre 2009.

Découlant directement du rapport Cocquebert sur le financement de l’industrie du disque, il préconisait de mettre au point un crédit d’impôt « production » pour les frais d’enregistrement en France de musiques plus « difficiles » (classique, jazz…), et pour le développement de jeunes talents locaux, dans la limite des contraintes de la Communauté européenne. Ce dispositif, élargi à la production de nouveaux talents, est décrit ci-dessous. Juridiquement ce n’est pas une subvention, mais il s’y apparente, avec des règles d’attribution très rigoureuses et un (très) probable contrôle fiscal à la clef.

Les entreprises bénéficiaires

Ce mécanisme fiscal correspond à une réduction d’impôt en faveur des labels et maisons de disques, tels que définis à l’article L. 213.1 du CPI, à savoir des entreprises de production phonographique propriétaires "de la première fixation d’une séquence de son" (bande master). Dans un contexte de décroissance économique du marché du disque, il s’agit d’une aide visant au développement d’entreprises indépendantes, au premier rang desquelles les TPE et PME, et déjà installées sur ce marché. Ainsi, seules les entreprises de production phonographique (quelle que soit leur entité juridique) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et existant depuis au moins trois années peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Attention ! ce dispositif ne correspond pas à des déductions fiscales mais bien à des réductions d’impôts : cette créance a pour conséquence que l’État remboursera une partie des frais engagés (voir plus loin) même si une structure n’a pas d’impôt à payer. Autrement dit, cet impôt négatif signifie soit un chèque d’impôt en moins à faire, soit recevoir un chèque de l’État.
En revanche, les entreprises de production détenues majoritairement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion n’entrent pas dans ce dispositif.

Précisions

Le crédit d’impôt ne correspond ni à une avance ni à une subvention. C’est au moment de déposer sa liasse fiscale et d’acquitter ses impôts sur les sociétés que la déduction du crédit d’impôt est opérée (à condition de remplir les conditions qui suivent). L’entreprise paiera ainsi moins d’impôts, et dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence est reversée à l’entreprise.

Les dépenses éligibles

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, correspond à 30 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 800 000 euros par entreprise et par an.
A noter : le décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 fixe le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l’assiette des dépenses éligibles à 45 000 €.

Cas particulier :

- Le plafond de droit commun a été ramené à 800 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l’exercice précédent.
- Les entreprises ne répondant pas de la définition européenne de la PME relèvent d’un dispositif distinct et limitatif, se reporter aux cas spécifiques en fin de fiche.

Les dépenses éligibles concernent la production, le développement et la numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Dans le détail, il s’agit :

Dépenses de production

- des salaires et charges sociales afférents aux personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son et techniciens ;
- des salaires et charges sociales afférents aux personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;
- des dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement (prise de son, mixage…) ;
- des dépenses liées à la location et au transport de matériel et d’instruments ;
- des dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement (frais d’acquisition des droits) ;
- des dépenses de postproduction (montage, étalonnage, mixage, codage, matriçage) ;
- des dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions

Les dépenses de développement éligibles au dispositif ne sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt que dans la limite de 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Ce plafond est global et s’applique à des dépenses qui peuvent être engagées au titre d’exercices différents.

Dépenses de développement

- des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
- des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger (tour support dont le montant global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
- des dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio (là aussi prévues dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence) ;
- des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste (vidéogrammes, dossiers de presse, cession de droits…) ;
- des dépenses liées à la création d’un site Internet dédié à l’artiste
Attention les dépenses de développement, pour être éligibles, doivent être engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre.

Il est important de noter que les subventions des pouvoirs publics (État comme collectivités territoriales) reçues par les entreprises en compensation de dépenses éligibles au crédit d’impôt seront déduites du total des charges réduisant ainsi les bases du calcul du crédit.

Information importante : les aides SPPF, SCPP ou FCM ne sont pas considérées comme des aides publiques et n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Les conditions d’obtention

Critère géographique

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, il est nécessaire :

- que les enregistrements soient réalisés avec des artistes et techniciens employés de manière non permanente par l’entreprise ;
- que les artistes et techniciens embauchés soient résidents français ou ressortissants d’un État faisant partie de l’Espace économique européen. L’article 36, II, 1, a de la loi DADVSI précise que "les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français" ;
- que les producteurs soient établis en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
- que l’enregistrement et la postproduction soient réalisés en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Toutes ces conditions doivent être réunies pour que le producteur puisse bénéficier du crédit d’impôt.

Critère de "nouveau talent"

En plus des critères précités, le crédit d’impôt ne peut être accordé à un producteur que pour l’enregistrement d’œuvres interprétées par des "nouveaux talents", c’est-à-dire par des artistes qui "ne doivent pas avoir dépassé le seuil des 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement".

Critère de francophonie

Des critères liés à l’œuvre entrent également en jeu puisque seules les œuvres musicales "dont la moitié au moins sont d’expression française" ou dans une langue régionale en usage en France sont prises en compte. Dans le cas où l’œuvre enregistrée est uniquement instrumentale, le dispositif est ouvert aux compositeurs ou aux artistes-interprètes européens.
Dans le cas où les albums sont composés d’une ou plusieurs oeuvres libres de droit, la "condition de francophonie" ne s’applique pas. Le critère de francophonie peut également s’appliquer, non pas à un album, mais à l’échelle de l’entreprise : si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire dans l’entreprise, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux chantés dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Les modalités d’agrémentation

Chaque projet de production fait l’objet d’une demande au ministère de la Culture et de la Communication / Direction des médias et des industries culturelles (DGMIC) / Sous-direction du développement de l’économie culturelle / Bureau du financement des industries culturelles (182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01). Dans un premier temps, une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire. Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, le montant du crédit d’impôt doit être déclaré au Trésor Public (déclaration spéciale), une demande d’agrément définitif doit être formulée.
Ces deux demandes sont examinées par un comité d’experts composé du directeur de la DGMIC, du directeur de l’Ifcic, d’un inspecteur du ministère de la Culture et de deux représentants de sociétés de perception et de gestion des droits voisins des producteurs phonographiques.

À noter : Le décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d’agrément définitif (suppression de l’obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel et du contrat de prestation, lorsque celui-ci existe.

Agrément à titre provisoire

La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir à la DMIC au début des opérations de production ou de développement. Il est cependant conseillé d’envoyer sa demande très en amont du projet (le comité d’expert examinant la demande ne se réunissant en moyenne qu’une fois tous les deux mois) même si celui-ci n’est pas sûr d’aboutir. Les dépenses éligibles peuvent être engagées à compter de la délivrance de la demande d’agrément provisoire.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de Kbis de la société de moins de trois mois ;
- la liste prévisionnelle des enregistrements "classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles" ;
- pour les entreprises qui ne sont pas des TPE ou PME : la liste de l’ensemble des productions commercialisées les deux années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt ;
- la liste des albums antérieurs des artistes-interprètes ou compositeurs dont la production fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt (y compris ceux émanant d’autres producteurs), en précisant la date de commercialisation et le nombre d’unités vendus ;
- un devis détaillant les dépenses de production du projet ;
- la liste nominative des prestataires techniques pressentis ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de production remplit les conditions d’obtention précitées ;
- une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales.
L’obtention de l’agrément à titre provisoire ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles.

Déclaration spéciale

Les entreprises ayant reçu l’agrément à titre provisoire doivent déposer à la Direction générale des impôts (DGI) une déclaration spéciale notifiant les montants éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cadre, un formulaire (n°13064*02) doit être déposé pour chaque œuvre et un autre (n°13067*01) pour récapituler l’ensemble des œuvres bénéficiaires.
Une copie de ces documents doit également être fournie à la DMIC.

Extrait de la réglementation :
"Les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 auprès du comptable de la Direction générale des impôts.
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au ministère de la Culture et de la Communication."

Agrément à titre définitif :

La demande d’agrément définitif s’effectue "après la publication de l’œuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt". La demande d’agrément définitif doit être obtenue dans les deux ans suivant la date de fixation (date de publication ou attestation matriçage ou date de délivrance du code ISRC).
Cette période de 24 mois permet ainsi à une même production d’émarger sur plusieurs exercices fiscaux.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l’œuvre, la provenance des investissements et le détail des dépenses ;
- la liste nominative des personnels employés ;
- les extraits des contrats d’artiste ou de licence ;
- la liste nominative des prestataires et les copies de factures ou des contrats de prestations ;
- une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
- un justificatif attestant de la publication de l’œuvre et de sa date de première fixation ou de publication.
Sans l’obtention de cet agrément définitif, le montant du crédit d’impôt alloué devra être entièrement remboursé par l’entreprise.

Cas spécifiques

Contrat de coproduction

En cas de coproduction de l’œuvre, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Il convient donc pour chacune des entreprises de production concernées d’effectuer les demandes d’agrémentation, en spécifiant les dépenses engagées par chaque partie.
Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) seront dès lors notifiées à chacune des entreprises.

Contrat de licence

Dans le cas de l’acquisition d’une bande master ou de l’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production doit présenter une demande d’agrément provisoire afin d’avoir droit au crédit d’impôt au titre des dépenses de développement éligibles. Ce montant, ne comprenant plus les frais liés à la production, est plafonné à 350 000 euros.
Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) lui seront dès lors notifiées.

Limitation pour les entreprises ne répondant pas à la définition communautaire des PME

Lorsque l’entreprise de production phonographique ne répond pas à la définition communautaire des PME, les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt pour les seules productions excédant la moyenne, après application d’une décote de 70 %, du nombre d’albums de « nouveaux talents » produits par la même entreprise au cours des deux derniers exercices. En cas de décimale, l’unité supérieure est retenue. Sont pris en compte dans le nombre de productions de nouveaux talents les albums produits par l’entreprise mais également les albums en contrat de licence et les albums dont les bandes master ont été achetées.

Les modalités du reversement financier

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice en cours. Si le montant du crédit est plus important que celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme de créance sur l’État au profit de l’entreprise. L’entreprise recevra dès lors un chèque du fisc sous trois mois.
Si l’agrément à titre définitif n’est pas demandé et accordé, le montant du crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement de l’entreprise à l’État.

La période d’application du dispositif

Le crédit d’impôt est un dispositif qui a été prolongé fin 2012 jusqu’au 31 décembre 2015. Seuls les frais éligibles engagés jusqu’à cette date pourront faire l’objet d’une agrémentation.

Tableau de suivi Crédit d’impôt
Informations à fournir à propos du projetCommentaires
Nom du projet
Nom du ou des artiste(s)
Date de début de la production
Date de demande d’agrément provisoire Au début des opérations de production ou de développement
Date de réception agrément provisoire
Numéro de l’agrément provisoire
Date de fixation de l’œuvre Mastering
Preuve matérielle de celle-ci Attestation matriçage ou date d’attribution du code ISRC
Date de fin des dépenses éligibles 18 mois après la date de fixation.

Rappel des dépenses éligibles :

- production et développement ;

- salaires et charges permanents/non permanents ;

- postprod, encodage, numérisation ;

- conception graphique ; affiches, promo (mais pas marketing ou achat d’espaces publicitaires) ;

- frais techniques de la journée.

Date limite de demande définitive
Dépenses (dans feuille à part) Attention aux dates de comités ! Moins de 24 mois après la date d’agrément provisoire

Mécénat et parrainage, la recherche de partenaires privés

Mécénat/parrainage - Comment diriger sa recherche de mécènes et/ou de parrains ?

Définitions

Dans la recherche de partenaires privés pour le montage d’un projet culturel, deux termes juridiques sont reconnus :

- le mécénat, "comme étant le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général" ;
- le parrainage, "comme étant le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en tirer un bénéfice direct". [5]

Attention : soutien matériel implique tout apport financier et en nature (produit, services, main-d’œuvre). La structure qui apporte son soutien n’attend pas, en retour, de contrepartie équivalente. Le mécénat, même s’il autorise les contreparties, suppose une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’on peut en retirer, que celle-ci soit d’image ou de ventes.

Le mécénat

À qui s’adresse le mécénat dans le secteur culturel ?

Les seuls bénéficiaires (habilités à émettre un reçu de don aux œuvres, pièce indispensable pour obtenir sa réduction d’impôt auprès des services fiscaux), sont les suivants :
- organismes d’intérêt général [6] ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- fondations d’entreprises ;
- associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
- établissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture ;
- établissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education nationale ;
- organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise ;
- musées de France ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
- établissements publics des cultes reconnus d’Alsace et Moselle ;
- organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’impôt est étendue à l’échelle européenne et s’applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège), selon l’art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009.

Pour vous assurer que vous êtes bien en mesure d’émettre des reçus de dons aux oeuvres, il faut effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale (BOI 13 L-5-04 du 19 octobre 2004).
À défaut de réponse de l’administration fiscale dans les six mois, l’accord est tacite, mais entraîne cependant un contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des comptes.

Quel type de mécénat ?

On conçoit le mécénat comme essentiellement numéraire ; cependant, celui-ci peut prendre différentes formes :
- mécénat financier
- mécénat en nature ou en produits
- mécénat technologique
- mécénat de compétences

Les entreprises peuvent désormais admettre en déduction les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux interprètes qui en font la demande.
On parle encore de mécénat sans contrepartie directe (mais de contrepartie d’image), lorsque le nom du mécène figure sur les opérations réalisées par l’organisme ayant bénéficié du don quels que soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.
En d’autres termes, pas de page de publicité du mécène dans vos publications, au risque de voir celui-ci considéré comme sponsor et perdre tous les avantages fiscaux évoqués ci-dessous.

Néanmoins, l’administration fiscale admet le concept de contreparties à condition d’une disproportion marquée (inférieure à 25 %) entre les sommes données et la valorisation. Le bénéficiaire du don ne peut être qu’une personne morale, d’intérêt général (son activité ne bénéficie pas qu’à un cercle restreint de personnes) et à gestion désintéressée.
Enfin, il ne doit pas exercer des activités commerciales, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être soumis à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, sauf si son activité principale est la diffusion de spectacle vivant ou de cinéma.

Le parrainage

À qui s’adresse le parrainage dans le secteur culturel ?

Le parrainage concerne toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un événement culturel ou autre. Elles doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n’est pas publicitaire.
Selon l’article 39-1 7° du CGI (code général des impôts), ces manifestations sont de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation.
C’est alors un échange commercial (financement ou apport en nature contre publicité) qui donne lieu à une facturation assujettie à TVA. Ces dépenses sont déductibles du résultat de l’entreprise, au titre de charges d’exploitation et assimilées à des dépenses de nature publicitaire, mais qui doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’avantage escompté. Et comme le précise l’Admical : sans limitation de montant et quel que soit le résultat de l’exercice (sauf à tomber sous la qualification "d’acte anormal de gestion”). Pour être déductibles, les dépenses de parrainage doivent être engagées à l’occasion d’une manifestation, dans l’intérêt direct de l’exploitation aux conditions générales de déductibilité des charges. Celles-ci sont toutefois autonomes par rapport aux dépenses de publicité.

Mécénat ou parrainage : l’argumentaire financier et fiscal

Dans votre recherche de partenaires privés, en dehors de l’argument d’image "positive" dont pourra bénéficier l’entreprise marraine, un argumentaire financier peut être très motivant pour le mécène potentiel. Surtout lorsque les grosses entreprises mécènes, très largement sollicitées, ne peuvent répondre à toutes les demandes. Par contre, les PME qui dégagent de 20 à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires sont de vrais partenaires potentiels. Ces sociétés pratiquent pourtant très peu le mécénat par manque de connaissances des acteurs culturels et des implications.

Pour pallier à ce manque de connaissances, voici les principales lignes (extraits de l’article 238 bis du CGI, code général des impôts, modifié par la loi du 1er août 2003) du plan gouvernemental en faveur du mécénat du 17 décembre 2002, où l’action du gouvernement tend à renforcer les incitations fiscales des futurs donateurs (particuliers comme entreprises).
Les dépenses de mécénat des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et déductibles de leur résultat sont désormais plafonnées à 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes et ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % du montant du versement en numéraire ou en nature. Elles bénéficient de ces réductions d’impôt, notamment dans le cadre des dons versés à des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versement soient affectés à ladite activité. Elles peuvent donc soutenir des organisateurs de spectacles...

Pour les particuliers, l’article 200 du CGI énonce : "ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France."

Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007 - Légifrance

Sachez que depuis le 1er janvier 2008 et le vote de la loi de finances rectificative (Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007), il a été décidé que les particuliers peuvent également soutenir des organisateurs de spectacles et bénéficier des mêmes réductions d’impôt. Hormis si vous êtes redevable de l’ISF, car depuis le 20 juin 2007 et la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a) du 1 de l’article 200 ;
- des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L.322-4-16-1 et L.322-4-16-2 du code du travail ;
- des associations intermédiaires mentionnées à l’article L.322-4-16-3 du même code ;
- des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L.322-4-16-8 du même code ;
- des entreprises adaptées mentionnées à l’article L.323-31 du même code ;
- de l’Agence nationale de la recherche.

En outre, entreprises et particuliers souhaitant effectuer un don supérieur à ce plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes ou de 20 % du revenu imposable, peuvent bénéficier de la possibilité de report de l’excédent du don sur les cinq exercices suivant le versement sans dépasser la limite de déduction de 60 % du versement, ni dépasser la limite globale de 0,5 %. Il est à noter que la réduction d’impôt porte directement sur le montant de l’impôt, et non sur le revenu imposable.

L’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionné aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI est venu préciser le fait que l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu fiscal(imprimé Cerfa n° 11 580*03) au bienheureux donateur pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou à une réduction d’ISF.

La convention de mécénat ou de parrainage

Une convention n’est pas obligatoire, mais il est préférable d’en établir une par écrit pour fixer les obligations des parties et limiter les zones de flous, très risquées en termes d’interprétations fiscales. Il n’existe pourtant pas de convention type.
Cependant, toute convention doit faire apparaître les cocontractants, l’objet, la définition du projet, les obligations de chacune des parties (dont le montant du don et ses échéances de versement), les éventuels bénéficiaires des droits d’auteur, l’exclusivité ou le copartenariat suivant le cas, la durée de la convention, l’assurance, la résiliation en cas de non-respect des engagements, la résolution des litiges, etc.
Conservez, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal, l’ensemble des documents (justificatifs, pièces comptables, etc.) qui concernent ce mécénat d’entreprise.
Dans L’Officiel de la musique sont répertoriés un certain nombre d’entreprises, clubs d’entreprises et fondations, partenaires potentiels de projets culturels. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et il vous appartiendra de démarcher des entreprises locales susceptibles de correspondre à votre projet culturel. Les radios, magazines culturels, sociétés de location de matériel de scène, les magasins de disques et d’instruments de musique, les sociétés de transport, sont autant d’idées que vous pouvez exploiter dans le cadre du montage de votre projet culturel.

Comment diriger sa recherche de mécènes et/ou de parrains ?

Des répertoires d’entreprises pratiquant le mécénat existent, mais comme dit précédemment, ces dernières sont largement sollicitées. D’autres entreprises peuvent être intéressées si votre projet correspond à leur besoin de communication ou de cohésion sociale interne, qu’il vous appartiendra de déceler.
En outre, l’argument le plus intéressant pour une entreprise est ce système d’étalement sur cinq ans de l’avantage fiscal, sans être privé de réduction d’impôt.
La rédaction d’un dossier clair doit reprendre succinctement l’originalité du projet, la cible (public), le rayonnement géographique, le budget et la nature des contreparties offertes à l’entreprise (logo de l’entreprise sur les outils de communication du projet culturel, mise à disposition d’un quota d’entrées gratuites pour le personnel, soirée privée, etc.).

Signée le 20 avril 2010 et prévue pour une durée de cinq ans, une charte pour le développement du mécénat culturel prévoit, entre autres, de relayer et promouvoir au plan régional et départemental le protocole national, notamment dans la diffusion auprès des chefs d’entreprises des dispositifs incitatifs de la loi du 1er août 2003 et des avantages du mécénat culturel, de promouvoir le mécénat collectif, d’organiser des rencontres et des évènements de nature à favoriser la promotion du mécénat culturel, sensibiliser au mécénat les réseaux d’écoles des CCI, favoriser les échanges d’expériences... Ces développements se feront en s’appuyant sur un certain nombre de relais déjà mis en place (en lien avec les chambres de commerce et d’industrie).

L’Admical publie également la Charte du mécénat qui a été rédigée en collaboration avec les principaux acteurs du mécénat par Admical,
association reconnue d’utilité publique qui développe le mécénat en France depuis 35 ans. Elle donne une définition au mécénat, et une éthique à la relation entre mécène et partenaire, partagée par ceux qui le pratiquent, hors considérations juridiques et fiscales.

Les aides à la diffusion internationale et à l’export

Toutes les aides disponibles dans le cadre de la recherche de financements, de supports logistiques et d’informations pour vos projets à l’international et à l’export.

 

Le Bureau Export

Le Bureau Export propose deux dispositifs de soutien financier à l’export :
la Commission Promotion et la Commission Export* (*en partenariat avec le
CNV).

La Commission Promotion

La Commission Promotion soutient les actions de promotion à l’étranger dans
le secteur des musiques actuelles : voyage promotionnel, promotion
indépendante, déplacement professionnel, invitation de professionnels et
journalistes étrangers en France (hors festival), première partie, showcase,
adaptation aux formats export (sous-titrage/traduction pour EPK et
vidéo-clip), outil de ’web promotion’ spécifique pour l’export (contenus
vidéo, widgets, ecards, sites viraux, applications...).
Les artistes concernés par ces actions de promotion doivent être produits
par une maison de disques membre du Bureau Export, ou avoir une licence ou
une distribution physique pour l’export avec une maison de disques membre du
Bureau Export , ou être liés à un créateur affilié auprès d’une société
d’auteur membre du Bureau Export et ayant un éditeur membre du Bureau
Export.
Les projets aidés ne peuvent concerner que des territoires (hors France,
Suisse et Belgique) où l’album/EP/maxi d’un artiste est en développement.
En 2013, en parallèle des aides à la promotion projet par projet, la
commission Promotion propose également un programme intitulé "’Bourse
export" visant à soutenir une stratégie internationale complète autour d‘un
artiste.

La Commission Export

La Commission Export est une commission mutualisée entre le Bureau Export et
le CNV, elle résulte de l’harmonisation de dispositifs existant à l‘origine
dans chacune des deux structures et de la mise en commun de leurs moyens
financiers.
Objectif : favoriser la circulation des artistes français à l’étranger.
La Commission Export soutient les concerts d’artistes français à
l’international dans une perspective de développement de carrière, en termes
de diffusion, édition phonographique, édition, distribution…
Elle est accessible à tout porteur de projet, à condition que celui-ci soit
à la fois affilié au CNV et adhérent du Bureau Export.

Par ailleurs, le dispositif d’aides du Bureau Export s’appuie également sur
un réseau de 5 antennes implantées à Berlin, Londres, New York, Tokyo et São Paulo. La mission des antennes du Bureau Export est double : ces bureaux locaux accompagnent en effet les professionnels français dans leur travail de développement export sur leurs territoires respectifs, mais ils apportent également leur aide aux professionnels locaux qui souhaitent travailler avec des artistes français, tout en veillant à préserver la notion d’échange
entre les pays dans ces relations.
Les principaux services proposés par les antennes du Bureau Export dans le
monde, ainsi qu’une personne (basée à Paris) en charge de la prospection et
du développement international sur les territoires de marché où le Bureau
Export n’est pas implanté, sont :
- mise en relation avec les professionnels de leurs territoires
- organisation de rencontres professionnelles entre professionnels français et professionnels locaux
- mise à disposition d’une base de données professionnelle qualifiée avec les contacts de professionnels locaux identifiés
- promotion des artistes de production française (sorties, concerts…) auprès de professionnels et médias locaux ciblés
- information sur l’actualité des marchés des territoires concernés et
des projets français qui ont lieu sur ceux-ci.

Plus d’information sur : www.french-music.org

Institut français

Opérateur du ministère des Affaires étrangères et européennes pour l’action extérieure de la France, il se substitue à l’association Culturesfrance sous la forme d’un EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) avec un périmètre d’action élargi et des moyens renforcés.
L’Institut français apporte le soutien de l’action culturelle aux stratégies diplomatiques de la France :
- promouvoir les échanges artistiques internationaux
- partager la création intellectuelle française
- diffuser le patrimoine cinématographique et audiovisuel français
- soutenir le développement culturel des pays du Sud
- encourager la diffusion et l’apprentissage de la langue française
- développer le dialogue des cultures via l’organisation de « Saisons », « Années » ou « Festivals » en France et à l’étranger
- favoriser la mobilité internationale des créateurs, avec des programmes de résidences
- coordonner et favoriser les actions avec les collectivités territoriales françaises à l’international
- agir pour la diversité culturelle à l’échelle européenne via des partenariats européens et multilatéraux
- assurer la formation et le suivi de carrière des agents du réseau culturel dans le monde

L’Institut français apporte un soutien aux Bureaux Export de la musique française à l’étranger sur des opérations concertées en lien avec le réseau culturel français à l’étranger (Allemagne, Etats-Unis, Royaume-Uni, Brésil, Japon) pour contribuer à développer de façon durable la présence française dans ces zones et l’inscrire sur les marchés locaux.

www.institutfrancais.com

Les sociétés civiles

L’Adami

Offre un soutien aux tournées à l’étranger dans le cadre de son programme d’aide au spectacle vivant.
Conditions : le demandeur doit être un producteur français, employeur des artistes et fournir préalablement leurs contrats d’engagement. Les critères portent sur la nécessité d’avoir au moins deux dates à l’étranger, le respect des conventions collectives et minima sociaux. Le montant demandé à l’Adami ne peut excéder un tiers du budget global de la tournée. Les dossiers doivent être envoyés trois mois avant la première date de concert et sont examinés par les commissions Variétés ou Chefs d’orchestre et solistes selon le genre musical. Celles-ci sont réunies tous les mois (sauf juillet et août).

www.adami.fr

La Spedidam

L’aide aux déplacements internationaux accordée par la Spedidam concerne les frais de billets d’avion, de train ou de location de véhicule pour les trajets de France vers l’étranger ou entre les Dom-Tom et la France Métropolitaine. Elle prend la forme de sommes forfaitaires allouées à des artistes (individuellement ou en groupe) pour des prestations à l’étranger et ne peuvent excéder 80 % des frais de transport.

www.spedidam.fr

La Sacem

L’aide à l’export pour les sociétaires : Le Fonds franco-américain pour le jazz et les musiques improvisées
Le Fonds franco-américain pour le jazz et les musiques improvisées accompagne des projets impliquant des jazzmen et improvisateurs, américains et français. Cet accompagnement concerne à la fois la création, la diffusion et la promotion d’œuvres, dans une recherche de réciprocité et d’échange. Ces aides sont directement gérées par les services culturels de l’Ambassade de France à New York, en collaboration avec la fondation FACE.

Aide à la production : Soutien apporté à des dispositifs existants concernant les tournées et la production de spectacles à l’étranger (« aide à la production scénique en musiques actuelles »). L’objectif est de soutenir les producteurs de spectacles qui prennent le risque de produire des créateurs en développement (auteurs, compositeurs membres de la Sacem). Les demandeurs peuvent solliciter la Sacem à travers un des programmes ouverts (festivals, production scénique, etc.).

Partenariats : la Sacem est partenaire sur certains prix relatifs à la scène internationale (Prix découvertes RFI, Prix musiques de l’océan indien, etc.) et auprès d’artistes producteurs à l’étranger. Pour ses membres, la Sacem accompagne les professionnels (producteurs, éditeurs, managers, labels, etc.) dans le développement artistique d’auteurs et de compositeurs à l’étranger par l’intermédiaire du Bureau export de la musique française.

Bureaux de la Sacem à l’étranger :
Dans certains pays, la Sacem a créé des agences afin de percevoir directement les droits d’auteur. C’est le cas au Luxembourg ou au Liban : La Sacem ou son représentant local établit les contrats avec les exploitants du pays concerné, perçoit les redevances et procède à leur répartition.

www.sacem.fr

Les organismes professionnels

Le FCM

Pour illustrer la volonté de mise en cohérence des programmes du FCM avec l’action du CNV, plusieurs programmes dédiés au spectacle vivant de variétés sont supprimés dont "Festival export".

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

La commission Export propose un programme accessible à tout porteur de projet, à condition qu’il soit à la fois affilié au CNV et adhérent du Bureau export : l’aide à la tournée à l’export (concerts à l’international dans la perspective de développement de la carrière en termes de diffusion, édition phonographique, édition, distribution…).

Commission Export n°9 (Partenariat CNV - Bureau export)
Depuis le 1er janvier 2010, le CNV et le Bureau export ont mis en place une commission conjointe d’aide à l’export. Abondée par les 2 structures et ayant pour objectif de favoriser la circulation des artistes français à l’étranger, elle résulte de la mutualisation de dispositifs existants à l‘origine dans chacune des deux structures. Le soutien aux artistes français à l’export proposé par cette commission se fait directement en direction des producteurs.

www.cnv.fr

Francodiff.org (Plateforme du Bureau Export)

Diffusion, promotion et aide à la commercialisation des musiques et des artistes de l’Espace Francophone en s’appuyant sur un réseau de plus de 1000 media partenaires (radios et media en ligne), festivals et de professionnels de la synchronisation sur les 5 continents, via la plateforme musicale.

Plus de Musiques, un service spécialement dédié aux petites structures ou aux artistes qui n’ont pas encore d’actualité à l’export et qui désirent donner une chance à leurs titres d’être diffusés sur le réseau international de radios partenaires de l’opération. La mise en ligne d’un titre sur francodiff.org s’accompagne également de la publication d’une fiche artiste sur le site, renseignée par les artistes ou les producteurs, celle-ci comporte toutes les informations utiles : bio, contacts, fiche technique, liens Internet…

www.francodiff.org

Autres types d’aide

Fonds Roberto Cimetta

Programme de mobilité (bourses de voyage)
Projet : préparation d’un projet de niveau professionnel, résidence de recherche ou de création, rencontre d’artistes ou de professionnels dans un objectif de travail de réseau entre acteurs culturels, artistiques et du développement dans la zone géographique euro-arabe, perfectionnement artistique, formation professionnelle ou participation en tant qu’intervenant ou formateur, présence à des débats, conférences, séminaires.
Demandeurs : La demande doit être individuelle déposée par le porteur de projet en tant que personne : artiste (interprète, créateur, pédagogue) ou opérateur du secteur culturel (organisateur, administrateur, porteur de projets). Les demandes émanant d’une structure ne sont pas acceptées.
Critères : vivre ou travailler au Moyen-Orient, en Afrique du Nord ou dans la « grande Europe » (au-delà des 28 pays de l’UE). Le Fonds Roberto Cimetta propose des lignes de financement spécifiques (définies conjointement avec ses partenaires financiers) et un fonds général multidirectionnel et interdisciplinaire.
Conditions : 3 bourses de voyage maximum par personne, max. 3 bourses par projet (dans le cadre d’un déplacement collectif).

En savoir plus

L’Office franco-québécois pour la jeunesse et L’Office franco-allemand pour la jeunesse

Ces deux organismes soutiennent les échanges bilatéraux, et notamment les échanges culturels et artistiques en faveur de la jeunesse. Sous réserve des « priorités » définies dans les programmes culturels de ces deux organismes, ils peuvent contribuer aux voyages (dans le cadre de résidences, de programmation dans un festival) de jeunes artistes de moins de trente-cinq ans.

OFQJ : 11 passage de l’Aqueduc, 93200 Saint-Denis.
Tél. : 01 49 33 28 50 ; info@ofqj.org
OFAJ : 51 rue de l’Amiral Mouchez, 75013 Paris.
Tél. : 01 40 78 18 18 ; info@ofaj.org

L’Organisation internationale de la francophonie (OIF)

Elle soutient la circulation des artistes et des spectacles professionnels à l’occasion de tournées et de festivals internationaux. Une action indispensable pour que les artistes du Sud franchissent les frontières, accèdent aux réseaux internationaux des spectacles et développent leur professionnalisme.

Ce dispositif s’adresse aux associations ou entreprises culturelles, compagnies, troupes ou groupes artistiques disposant d’un statut juridique, privé ou public, qui organisent et participent à des tournées de spectacles produits dans un pays du Sud ou de l’Europe centrale et orientale membre de la Francophonie ou qui intègrent des artistes de ces mêmes pays. Les organisateurs de festivals du monde entier, disposant d’un statut juridique, qui programment ces spectacles peuvent aussi déposer un dossier. L’aide porte sur la prise en charge des frais de transport des artistes et de leur matériel pour qu’ils se produisent dans des tournées et festivals internationaux.

A savoir : l’OIF aide aussi les producteurs par un appui à la présence sur les places de marché internationales (Midem, Womex...)

Renseignements et dossiers : www.francophonie.org

(DLFDCL) Division de la diversité culturelle
19-21 avenue Bosquet , 75007 Paris
Tél. : 01 44 37 32 72

Coface, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur)

A mis en place un dispositif de garantie financière pour les entreprises françaises qui entament une prospection des marchés à l’étranger.
Conditions : accessible à toute entreprise française, quelle que soit son activité commerciale, sous réserve que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 150 millions d’euros. La garantie est à hauteur de 65 % des dépenses engagées (tous types de dépenses liées à la prospection : site Internet spécifique, salaires et charges dédiés à l’export y compris la participation à des expositions ou salons professionnels).

Coface : www.coface.fr

Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)

Le Cleiss est un guichet unique au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale.
Cleiss : www.cleiss.fr

Le Fonds pour la création musicale (FCM)

Cette association apporte son soutien à la création musicale au sens "large" : vidéos, tournées, festivals, concerts, premières parties, disques, etc.

Le FCM est une association qui regroupe les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins (Sacem, SACD, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, etc.), des organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les pouvoirs publics autour de programmes d’aide à la filière musicale. Il apporte son soutien à la production et à la diffusion du spectacle vivant (concerts, tournées), aux festivals, à l’export, à la création lyrique contemporaine et au théâtre musical. Ses aides bénéficient aussi à la production phonographique, de vidéomusiques et dans le domaine de l’audiovisuel musical. Enfin, il intervient auprès d’organismes de formation d’artistes et dispose d’un fonds dédié à l’édition. Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés impérativement au plus tard un mois avant la date de réunion de la commission gérant le programme concerné (le calendrier est indiqué en ligne sur chaque fiche explicative des commissions).

Les aides au spectacle vivant

Le FCM développe plusieurs programmes dévolus au spectacle vivant en France :

L’aide à la pré-production scénique

Anciennement "spectacle vivant variétés", ce programme a pour mission le soutien à la pré-production scénique d’artistes, dans le cadre la création et de la diffusion de projets de variétés.
Le projet doit réunir un producteur de spectacle vivant titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle et un lieu d’accueil. Ce programme s’inscrit dans une démarche de développement en vue d’une exploitation scénique du projet.

L’aide est plafonnée à :
- 10 000 euros et représente au plus 30% du budget du projet

L’aide au spectacle vivant "Musiques"

Ce programme concerne le jazz de création, les musiques traditionnelles et du monde, la musique contemporaine (enregistrements d’oeuvres composées après le 1er janvier 1945), la musique classique et les musiques pour enfants. Il s’inscrit dans une dynamique de développement de carrière d’artiste. Il privilégiera les actions reposant sur une synergie scène/disque. À ce titre, la commission sera particulièrement sensible aux projets concernant des artistes ayant un nouveau disque de moins de quinze mois ». Elles ne peuvent s’adresser qu’à des structures titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles et qu’à des artistes ou groupes ayant déjà à leur actif au moins un album et qui n’ont pas obtenu au cours des cinq dernières années de disque d’or.

Cette aide est plafonnée à :
- 12 200 euros et représente au plus 15% du budget du projet

Nouvelles mesures (depuis déc. 2014) :
- Dans un souci de complémentarité avec le Bureau Export, l’Adami et la Spedidam, les dates à l’export ne sont plus éligibles.
- Une actualité discographique est toujours exigée mais est acceptée une et seule distribution numérique (un contrat co-signé est exigé).

L’aide aux showcases

Ce programme est à destination des éditeurs ou producteurs phonographiques dans le cadre de la promotion d’une sortie d’album.
Sont éligibles les salles ayant une jauge inférieure à 600 personnes et les showcase type « magasin ».
La subvention est plafonnée à 2 500 € et ne pourra excéder 40% du budget. La subvention est cumulable avec les aides « conventionnements de salle » de la SCPP ou de la SPPF. Le cumul des subventions pourra atteindre 80% du budget.
Attention : cette aide n’est pas cumulable avec le programme spectacle vivant.

Nouvelle mesure (depuis déc. 2014) :
- Ouverture à la distribution numérique

L’aide aux festivals (France uniquement)

L’aide aux festivals en France est annuelle mais peut être accordée dans le cadre d’une convention triennale « autour d’objectifs approuvés conjointement par le FCM et par chacun de ces festivals ». Sont exclues de ce programme, les manifestations à entrée gratuite et celles où les artistes ne sont pas rémunérés.
Les festivals de « variétés » ne sont plus éligibles. Dans un souci de complémentarité avec le CNV, le FCM recentre ses aides sur les festivals de Jazz, musique classique / contemporaine, World / traditionnel et musique pour enfants.

Les aides à la production phonographique

Le FCM développe deux programmes d’aide à la production phonographique. Dans les deux cas, le demandeur doit disposer d’un accord écrit de distribution et le disque ne doit pas être commercialisé avant la date de réunion de la commission concernée.

L’aide à la production phonographique classique, contemporain, enfants, jazz, musique traditionnelle

Seules les demandes concernant les genres suivants peuvent être déposées : jazz de création, musiques traditionnelles et du monde, musique contemporaine (enregistrements d’œuvres composées après le 1er janvier 1945), musique dite classique (exclusivement des œuvres peu ou jamais enregistrées, peu étant égal à pas plus de deux fois), musique pour enfants.
L’accès à ce programme est ouvert aux structures commerciales et associations. Le demandeur devra avoir au minimum deux références d’artistes différents à son catalogue. Les producteurs et coproducteurs doivent assurer, hors subventions, au moins 30 % du cadre subventionnable. Ce cadre comprend les frais d’enregistrement et les frais de premier établissement (frais techniques hors communication et pressage).
Une distribution numérique seule est acceptée (un contrat co-signé est exigé), Seront refusées les distributions qui seront déconnectées des recettes sur les ventes.

L’aide à la production phonographique de variétés

Ce programme, destiné en priorité aux artistes d’expression française, vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents ainsi qu’à inciter les producteurs à la prise de risque. Les notions d’investissement et de développement de carrière jouent donc un rôle important.
La demande doit émaner du producteur de l’enregistrement phonographique.
Une seule distribution numérique (un contrat co-signé est exigé) est acceptée. Seront refusées les distribution qui seront déconnectées des recettes sur les ventes.

Cette aide est plafonnée à :
- 30% sur le budget (rémunérations + frais d’enregistrement + post-production hors la fabrication et la promotion)
- limitation à 50% du montant total des subventions accordées par les organismes professionnels sur le budget total.

Les aides musiques en images

Anciennement "vidéomusiques", ce programme s’adresse aux producteurs phonographiques ou éditeurs ayant un projet de développement de carrière d’un artiste ou groupe d’artistes, pour lequel un travail sur l’image est nécessaire.
Il peut comporter différents formats audiovisuels (clips, EPK, portraits, captations partielles de concerts…), destinés à une diffusion web et/ou télévisuelle dans un intervalle d’un an à compter de la demande de subvention.
La demande doit au moins porter sur la production d’un clip. La notion d’investissement et de stratégie marketing est prépondérante.

L’aide à la formation master classes

Les aides aux master-classes sont ponctuelles. Celles-ci doivent s’adresser à des instrumentistes ou chanteurs professionnels qui souhaitent se perfectionner à un niveau de très haute compétence. La pratique amateur n’y est pas admise.

Les écoles de musique qui, du fait des aides au fonctionnement, ne pouvaient bénéficier d’aides aux master-classes, pourront solliciter le FCM.

L’aide à la promotion et au développement

Ce programme concerne des projets favorisant l’insertion professionnelle, la mise en valeur d’une action collective, la promotion d’un genre musical, d’une branche professionnelle…
Sont concernés par exemple : les concours, prix, salons ou marchés professionnels, etc.

Le fonds édition

Destiné à « accompagner les éditeurs de musique dans leurs efforts de développement d’un catalogue éditorial d’œuvres nouvelles » en jazz de création, ce fonds est réservé aux sociétés commerciales ayant dans leur objet social l’activité d’édition musicale et est limité à trois aides par an et par société, à hauteur de 30 % du montant du budget d’édition (l’apport en fonds propres de l’éditeur devant être d’au moins 50 % des dépenses). Pour les compositeurs faisant l’objet d’une première signature chez un éditeur, l’aide est plafonnée à 18 000 euros.

L’aide au développement éditorial (nouveau)

Ce programme a pour mission le soutien aux éditeurs d’auteurs, compositeurs, dans le cadre de la création et d’un développement de carrière. Tous les répertoires sont éligibles, ce programme concerne les signatures dans le cadre d’un premier pacte de préférence.

FCM
info@lefcm.org ; www.lefcm.org

Les financements européens pour la culture

Cette fiche décrit les dispositifs d’aide au niveau européen à travers différents programmes (Culture, jeunesse...) et fonds structurels.

Depuis l’adoption du traité de Maastricht (1992), la culture est un des domaines de compétence de l’Union européenne. Cependant, le soutien de l’UE ne se limite pas aux seuls programmes spécifiques à la culture et à l’audiovisuel. D’autres dispositifs communautaires peuvent contribuer au soutien d’activités culturelles, dans le cadre de programmes liés au développement local et régional, à la jeunesse, à l’éducation et la formation professionnelle, à la coopération avec les pays non-membres de l’UE...
Ces programmes ont tous cherché à encourager la création et la mobilité des artistes, l’accès du plus grand nombre à la culture, la diffusion de l’art et de la culture, le dialogue interculturel et la connaissance de l’histoire des peuples européens. Tout en soutenant aussi des organismes et réseaux de coopération culturelle. Enfin, l’UE désigne chaque année, depuis 1985, une ou plusieurs capitales européennes de la culture, auxquelles elle accorde éventuellement un soutien financier.

Gardez cependant à l’esprit que la plupart des programmes européens représentent un investissement en termes d’énergie, de temps conséquents, sans garanties.

Le programme Europe Créative Culture 2014-2020

Le programme Europe Créative, adopté pour la période 2014-2020 avec une enveloppe budgétaire de 1,46 milliard d’euros, est le regroupement des anciens programme Culture, Média et Média Mundus. Le programme Culture (31% du budget global) concerne l’ensemble des secteurs culturels et artistiques, hors cinéma et audiovisuel (voir pour cela le programme Media). Le but du programme est de "soutenir, non des projets à part entière, mais des propositions favorisant la mutation
des secteurs comme le renouvellement des approches professionnelles
".

- Mobilité transnationale de tous ceux qui travaillent dans le secteur culturel dans l’Union européenne (pour prestation de services culturels comme les tournées, ou dans le but de se former, de se confronter à d’autres cultures ou pratiques artistiques, d’échanger des expériences) ;
- Circulation transnationale des œuvres d’art et des produits culturels et artistiques ;
-  Soutien à la compétitivité ;
- Préservation de la diversité linguistique et culturelle.

Quatre types d’actions sont ainsi développés :

On y distinguera :
- les "projets de coopération européenne" : à grande et petite échelle, afin d’expérimenter de nouveaux modèles d’action porteurs d’innovation notamment autour des publics (volet le plus largement ouvert et doté financièrement) ;
- les "projets de grands réseaux européens" afin de créer un environnement européen favorable au renforcement des acteurs et à l’innovation par l‘échange entre professionnels ;
- les " plateformes européennes" afin de structurer de nouveaux modes d’organisation professionnelle à même de soutenir la circulation et l’émergence européenne sur des échelles importantes ;
- les "traductions littéraires européennes".

Les priorités thématiques

- les "Capitales européennes de la Culture" où les villes doivent organiser des évènements, dans l’optique de redynamiser la vie culturelle locale, de renforcer sa visibilité au niveau international, de stimuler le tourisme et de rapprocher les citoyens de leur ville mais aussi, et surtout, de l’Union européenne, via la culture ;
- le "Label du patrimoine européen" afin de renforcer le sentiment d’appartenance
à l’Union européenne en s’appuyant sur l’histoire et le patrimoine commun.
- les "Prix européens" afin de protéger et promouvoir la diversité culturelle européenne, et célébrer l’importance du dialogue interculturel et des activités culturelles, en Europe mais aussi en dehors de celle-ci.

>> Télécharger la brochure Europe Créative culture

À qui s’adresse le programme ?

La variété des participants est le nouveau mot d’ordre : des administrations aux réseaux, des associations culturelles aux entreprises du secteur culturel, et elle doit permettre des coopérations aux formats multiples et variables. Mais il est également plus largement ouvert aux participants issus des pays tiers, particulièrement des pays couverts par la nouvelle politique de voisinage, et soutenir des projets se déroulant en dehors des frontières de l’Union européenne. Le programme permet la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l’Unesco ou le Conseil de l’Europe, sur la base de contributions paritaires et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions.

Attention : toutefois, comme le rappelle la fiche Culture de Relais culture Europe (qui est le point de contact national de ce programme) : "une simple tournée en Europe n’est pas de la coopération, le seul fait d’inviter des artistes européens non plus. Priorité est donnée aux projets de qualité qui mobilisent le plus grand nombre d’opérateurs culturels des différents pays participants".

Les fonds structurels du programme Stratégie 2020

Le Fonds européen de développement économique régional (Feder) et le Fonds social européen (FSE) sont les principaux dispositifs financiers de l’UE pour réduire les déséquilibres régionaux et nationaux en matière de développement économique et social. Ils font partie du programme Stratégie 2020
La culture n’est pas un objectif prioritaire, mais certains projets culturels peuvent bénéficier de fonds structurels dans la mesure où ils contribuent au développement régional et à son rééquilibrage (comme dans les zones urbaines ou dans le cadre de projets liés à l’équipement de lieux de diffusion).

La politique de cohésion économique, sociale et territoriale est dotée d’une enveloppe de près de 15,5 milliards d’euros, et s’organise autour d’une répartition selon les régions :
- les "régions moins développées" : PIB/hab. inférieur à 75% de la moyenne européenne ;
- les "régions en transition" : PIB/hab. compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne ;
- les "régions plus développées" : PIB/hab. supérieur à 90% de la moyenne européenne.
La classification d’une région dans une catégorie a des conséquences sur les taux de cofinancement. Pour rappel, les fonds européens interviennent en complément d’autres sources (publics, privés, autofinancement) dans le financement des projets qu’ils soutiennent.

>> Le fonds Feder

>> Le fonds FSE

Le programme Erasmus +

Les projets liés à la formation professionnelle, l’enseignement artistique, l’encadrement des pratiques amateurs ou l’échange de groupes de jeunes, peuvent éventuellement bénéficier de soutien dans le cadre du Programme Erasmus + Education/Formation ou Jeunesse/Sport. Il existe trois actions clés :
- la mobilité à des fins d’apprentissage ;
- la coopération pour l’innovation et l’échange de bonnes pratiques ;
- le soutien à la réforme des politiques afin de renforcer les outils et instruments mis en place pour faciliter la mobilité en Europe ainsi que la coordination États membres de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeuness ;
- et enfin l’Initiative Jean Monnet et Sport qui favorise l’enseignement, la recherche et le débat sur l’histoire, la politique, l’économie, le droit, etc., de l’Union européenne et la coopération dans le domaine du sport.

NB : les Pépinières européennes pour les jeunes artistes, pour promouvoir l’émergence et la mobilité des jeunes artistes à l’échelle internationale, sont désormais gérées sous le Programme Europe Créative Culture.

La coopération avec les pays tiers (non-membres de l’Union européenne)

Par le biais de divers traités, l’Union européenne est présente sur tous les continents avec des actions de coopération de nature différente selon les zones géographiques. Si la culture est rarement un domaine prioritaire, des projets de coopération culturelle dans et/ou avec des pays tiers peuvent malgré tout bénéficier de financements par le biais d’initiatives ou de programmes connexes. Tous ces programmes sont décrits sur le site de Relais culture Europe.

Programmes de coopération avec l’Asie

Comme le rappelle Relais culture Europe, "la culture trouve sa place dans les trois catégories de programmes, avec des variations en fonctions des pays, des régions ou des partenaires concernés".

Programmes du voisinage : PEV

Le PEV concerne aujourd’hui 16 pays européens et méditerranéens qui partagent une frontière maritime ou terrestre avec l’UE. Ce sont le Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), le Machrek (Lybie, Egypte), le Moyen-Orient (Israël, Jordanie, l’Autorité palestinienne, Liban, Syrie), le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), et l’Europe de l’Est (Moldavie, Ukraine et Biélorussie). La Russie fait l’objet d’un partenariat à part avec l’Union européenne, qui ne relève pas de la politique européenne de voisinage (PEV).
Pour la période 2014-2020, la politique européenne de voisinage est dotée de 16,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 40% par rapport à la période précédentes.

Programmes de préadhésion

Alimentés par un instrument financier spécifique, l’Instrument d’aide de pré-adhésion (IPA), ils s’adressent aux pays candidats et aux pays candidats potentiels.

Le programme UE-ACP (Union européenne - Afrique, Caraïbes, Pacifique) d’appui aux secteurs culturels ACP (ACPCultures+) :

Dans le cadre de leur coopération, le Groupe des États d’Afrique, Caraïbes, Pacifique et l’Union européenne ont conjointement élaboré ce programme qui a pour objectif de contribuer au développement et à la structuration des industries culturelles des États ACP. Ce nouveau programme (2011-2016) soutient l’ensemble des maillons de la chaîne de production : de la création/production jusqu’à la distribution/diffusion/ promotion, en passant par le développement des formations professionnelles.

Le premier appel à propositions, ouvert jusqu’au 30 juin 2011, permettra de financer des actions pour un montant de €12 millions, dont €7 millions dans le domaine « cinéma/audiovisuel » et €5 millions pour les « autres industries culturelles », avec pour objectif de :

- renforcer la création/production de biens et services culturels des États ACP en favorisant leur intégration dans les circuits de distribution et en tirant davantage encore bénéfice du cadre interrégional ACP ;
- faciliter leur accès aux marchés à différents niveaux, local, régional, intra-ACP, européen et international pour les biens et services culturels des pays ACP ;
- renforcer les capacités techniques et entrepreneuriales des différents acteurs, opérateurs et entrepreneurs culturels des pays ACP.

En requérant une stratégie de distribution des œuvres dans chacun des plans de production et en permettant aux télévisions publiques de soumettre des propositions dans le domaine de la distribution, l’accent est mis sur la circulation/diffusion des œuvres et la dimension économique et sociale du secteur culturel (accès aux marchés, création d’emplois, intégration des activités dans l’économie formelle).

Le nouveau programme poursuit les activités conduites dans le cadre des programmes antérieurs ACPFilms et ACPCultures. Il en tire les leçons et tient compte des recommandations formulées lors des concertations menées ces dernières années avec des représentants d’artistes et des professionnels et entrepreneurs de la culture venus des pays ACP.

Des appels à projets sont en cours jusqu’à février 2016.

Critères d’aide

Les subventions européennes ne résultent jamais de critères formels auxquels il suffirait de se conformer pour obtenir une aide. Les aides sont toujours octroyées par une mise en concurrence de projets sur la base d’appels à candidatures.
Les subventions ne financent jamais 100% des dépenses d’un projet. Un cofinancement est indispensable.
Les subventions viennent en remboursement des frais engagés, conformément aux dépenses éligibles, et le versement des soldes est toujours assujetti à la remise d’un bilan financier précis.

Distinguer les procédures de demandes de financement directes et indirectes

Il existe deux niveaux de sélection et de versement des aides. La sélection et le versement sont réalisés soit directement par la commission aux porteurs de projets, soit par l’intermédiaire des États et des services déconcentrés de l’État en région (préfecture de région, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.).
Dans le premier cas, les programmes et appels à candidatures sont directement publiés par la direction générale concernée et relayés par des agences d’information. L’envoi des projets se fait directement à Bruxelles et la sélection est réalisée par la direction générale concernée ainsi qu’un comité d’experts émanant des différents États. L’essentiel des procédures et des versements, réalisés au niveau de l’État ou des services déconcentrés, concerne les fonds structurels et les programmes d’initiatives communautaires.

Qui peut faire une demande de financement ?

Les subventions ne peuvent être accordées à des porteurs de projets agissant à titre individuel mais uniquement à des personnes morales légalement constituées, telles que :
- des collectivités locales ;
- des organismes de recherche, de formation ou d’éducation ;
- des associations, réseaux d’associations, fondations, organisations professionnelles (tous secteurs confondus) ;
- des entreprises (ex. : création d’entreprises dans des zones en difficulté, zones rurales, reconversion d’entreprises, développement de nouvelles activités, notamment services et multimédia…).

Les aides au spectacle vivant

Cette fiche brosse l’ensemble des aides disponibles pour les entrepreneurs relevant du spectacle vivant et respectant, il va sans dire, les obligations sociales... Convient à tout projet de création et/ou de diffusion.

Le spectacle vivant demeure le centre vital de la pratique musicale et la principale source de revenus pour les interprètes. Mais la réalisation des projets mobilise des montages financiers souvent importants. Dans ce cas, il est nécessaire de chercher à bénéficier d’aides financières pour venir consolider les ressources des producteurs, que ceux-ci soient des entrepreneurs ou des structures directement liées aux artistes. Voici le détail des principales aides qu’il est possible de solliciter pour un projet de création et/ou de diffusion, y compris les aides aux festivals et à l’exportation lorsqu’elles sont incluses dans les programmes.

Les aides publiques

Le processus de déconcentration des crédits du ministère de la Culture étant aujourd’hui achevé, ce sont les Directions régionales des affaires culturelles (Drac) qui instruisent les dossiers de demandes d’aides pour le compte de ce ministère. Il convient de s’adresser aux services compétents de la Drac de sa région afin de s’informer, au préalable, des conditions requises pour que le projet soit examiné. Chaque Drac dispose d’un conseiller pour la musique et la danse à qui il faudra présenter le dossier, si celui-ci est recevable.
En tout état de cause, un projet concernant le spectacle vivant ne peut émaner que d’une structure possédant la licence d’entrepreneur de spectacles et respectant les obligations sociales qui incombent à tout employeur. Par le biais du programme Smac (scènes de musiques actuelles), qui labellise des salles de spectacles et subventionne leur fonctionnement, le ministère de la Culture contribue aussi à aider la diffusion du spectacle vivant, selon certains critères : se reporter à la circulaire du 18 août 1998 sur les Smac.

Les diverses collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes) sont aussi susceptibles de subventionner un projet impliquant des acteurs de leur territoire respectif.
En savoir plus sur les aides déconcentrées au spectacle vivant.
Il faut donc s’enquérir des services traitant les demandes d’aides dans les instances régionales et départementales ou les municipalités. Les associations régionales et départementales pour la musique, quand elles existent, offrent des capacités de conseil et d’expertise et doivent être approchées dès la conception du projet. Elles peuvent servir de lien ou de médiateur avec les instances compétentes dans les conseils régionaux ou les conseils généraux. La réussite de ces demandes dépendra en grande partie, outre l’intérêt artistique, de l’implantation du porteur de projet dans les territoires concernés et des lignes directrices que les collectivités auront choisies de poursuivre.

Les organismes professionnels

La plupart des sociétés civiles et des organismes professionnels tels le FCM ou le CNV disposent de programmes d’aide au spectacle vivant. Les critères de recevabilité des projets sont propres à chacun de ces organismes et peuvent dépendre de programmes particuliers. Il faut rappeler que l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle oblige les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif. Il précise même qu’il devra s’agir "d’actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes" et fixe l’origine des fonds. Dans tous les cas, le strict respect des obligations sociales est absolument indispensable, et notamment le respect de la législation sociale, des conventions collectives, des minima syndicaux et du droit de la propriété intellectuelle. Les demandeurs doivent être en règle avec les organismes sociaux (Urssaf, Audiens, Pôle emploi, Congés spectacles).
Pour consulter les conditions et accéder aux formulaires, il faut se rendre sur les sites des organismes qui proposent, pour beaucoup, des candidatures directement en ligne.

Adami

La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (www.adami.fr) attribue chaque année plus de 11 millions d’euros à plus de 900 projets dans tous les genres artistiques.
L’Adami apporte son aide financière aux projets d’action artistique favorisant l’emploi, le développement de carrière, la promotion des artistes interprètes professionnels. Ces projets doivent respecter la législation, notamment celle concernant le droit du travail, la propriété intellectuelle, et les règles budgétaires fondamentales.
Deux commissions concernent la musique : « enregistrement » (aide à l’enregistrement et promotion des enregistrements) et « spectacle, festival » (création ou diffusion, premières parties, festival).
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CNV

Le CNV (www.cnv.fr), Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, propose différentes aides aux entrepreneurs affiliés. Elles sont réservées aux structures titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles (correspondant à la nature de la demande) justifiant d’un minimum de douze mois d’affiliation au CNV, ou pour certaines d’entre elles, à des structures détentrices d’un compte entrepreneur. L’opération pour laquelle l’aide est demandée doit être assujettie à la taxe sur les spectacles de variétés.

Elles se répartissent comme suit :
- Commission n° 1 : "Comptes entrepreneurs et économie des entreprises"
- Commission n° 2 : "Festivals"
- Commission n° 3 : "Structuration et développement professionnels"
- Commissions n° 4-5 : "Productions"
- Commission n° 6 : "Aménagement et équipement des salles de spectacles"
- Commission n° 7 : "Activité des salles de spectacles"
- Commission n° 8 : "Résidences"
- Commission Export n° 9 : "Export" (Partenariat CNV - Bureau export)

À savoir
Le CNV exerce deux activités de type commercial dont l’aide à la promotion des spectacles : ce service permet l’accès à des supports de promotion négociés à des tarifs préférentiels à Paris et en régions (affichage dans le métro, les gares et en centre ville, parutions dans la presse et sur Internet).

FCM

Le Fonds pour la création musicale (www.lefcm.org) développe quatre programmes dévolus au spectacle vivant :
- aide au spectacle vivant (jazz de création, les musiques traditionnelles et du monde, la musique contemporaine (enregistrements d’oeuvres composées après le 1er janvier 1945), la musique classique et les musiques pour enfants,
- aide aux festivals en France,
- aide aux showcases,
- aide à la pré-production scénique.
Le programme d’aide au spectacle vivant "s’inscrit dans une dynamique de développement de carrière d’artiste. Il privilégiera les actions reposant sur une synergie scène/disque. À ce titre, la commission sera particulièrement sensible aux projets concernant des artistes ayant un nouveau disque à promotionner, et qui bénéficient d’un soutien de leur producteur phonographique".
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IFCIC

L’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) www.ifcic.fr

L’IFCIC renforce son soutien au spectacle vivant musical (concerts, festivals, tournées, cabarets) par la mise en place de deux outils dédiés, en association avec le CNV.

Fonds de garantie dédié

Afin de faciliter le financement des spectacles musicaux dont la production nécessite des moyens importants, l’IFCIC met en place un fonds de garantie dédié permettant une intervention en garantie à 70% (contre 50% actuellement) pour les crédits jusqu’à 1,5 million d’euros. Les crédits concernés sont ceux qui financent la production, par des entreprises affiliées au CNV créées depuis plus de deux ans, de spectacles de cabarets, de comédies musicales ou de tournées d’envergure.

Avances remboursables

Afin de renforcer les capacités d’accès au crédit des TPE/PME du spectacle vivant musical, l’IFCIC crée au sein de son fonds d’avances aux industries musicales (FAIM) un compartiment dédié, doté de 2 millions d’euros - dont 500 000 euros apportés par le CNV.
Ce dispositif permet l’octroi aux entreprises créées depuis plus de 2 ans et réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 millions d’euros d’avances remboursables d’un montant maximum de 200 K€ destinées au financement d’investissements structurels.

Source : IFCIC

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Sacem

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (www.sacem.fr)

Aide aux festivals de musiques actuelles

Ce programme soutient « les manifestations qui favorisent la création et la diffusion d’œuvres nouvelles ou récentes et qui témoignent d’une prise de risque artistique notamment par la programmation de jeunes auteurs/compositeurs en développement ». Cette aide ne peut être sollicitée qu’à partir de la seconde édition, l’édition précédente du festival devant avoir bénéficié de l’aide d’un partenaire professionnel autre que la Sacem.
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Aide aux festivals et manifestations audiovisuels

Elle encourage les initiatives (cycles, journées thématiques, soirées ciné-concerts, festivals, rencontres...) qui mettent en avant la création musicale dans le domaine audiovisuel : œuvres audiovisuelles à thématique musicale (documentaire) et/ou musique originale de film (fiction TV, cinéma, ou documentaire). La manifestation doit programmer des œuvres nouvelles ou récentes, relevant du répertoire protégé par la Sacem. Dans le cadre d’une manifestation audiovisuelle (festivals ou rencontres dédiés à la fiction TV, au cinéma ou au documentaire), la valorisation de la participation de la musique à la création audiovisuelle peut se traduire par l’invitation des créateurs des œuvres sélectionnées, la remise d’un prix de la musique originale impliquant la participation d’un membre du jury désigné par la Sacem, la participation des créateurs (compositeurs et réalisateurs) à des conférences publiques, rencontres professionnelles ou ateliers, master-classes, ciné-concerts, etc. La mise en oeuvre d’actions de formation ou d’insertion professionnelle en direction des jeunes compositeurs, réalisateurs (atelier, master-classes, concours...).
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Aide aux salles et lieux de diffusion de musiques actuelles

Ces aides sont destinées à : "soutenir les activités de diffusion, de production et de formation développées par les lieux permanents de spectacles de musiques actuelles".
La salle développe ses activités de diffusion, de production et de coproduction d’artistes, avec une programmation ouverte à la scène musicale émergente locale et régionale, comme à la nouvelle scène nationale et internationale.
Elle propose également des dispositifs d’accompagnement professionnel des artistes et des projets (résidences/formations/répétitions, accompagnement scénique et artistique, conseils et suivis personnalisés de projets sur le plan administratif, juridique, communication, dispositifs de parrainage, centre de ressources sur l’environnement professionnel et/ou multimédia).
Elle participe au développement des pratiques culturelles sur le plan local et régional par le biais d’opérations "hors les murs" (festivals, tremplins, scènes ouvertes…), et d’initiatives de sensibilisation à la création musicale des publics scolaires notamment.
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Aide à la production scénique de musiques actuelles

Ce programme concerne les entrepreneurs de spectacles qui font appel à des répertoires nouveaux ou qui prennent le risque de produire des créateurs en développement. Les productions scéniques éligibles doivent concerner des œuvres appartenant au répertoire protégé et représenté par la Sacem. Ces entrepreneurs doivent être titulaires d’une licence valide et avoir pour activité principale le développement de la carrière d’artistes appartenant à leur catalogue. Un même producteur ne peut pas bénéficier de plus de deux aides à la production de spectacles par an.
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SCPP

La Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (www.scpp.fr) propose des aides aux tournées (minimum 10 dates en France), des aides aux premières parties et aux showcases.
Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes - SACEM, FCM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l’exception de la SPPF).
La commercialisation du disque, le début de la tournée ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doivent être postérieures à la date de l’examen du projet par la Commission, soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être présenté dans le mois qui suit le concert.
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Spedidam

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (www.spedidam.fr) a mis en place une commission d’attribution de subventions à la création et la diffusion du spectacle vivant (y compris les festivals, l’export et l’aide aux déplacements). Pour que le dossier soit recevable, il est nécessaire que celui-ci parvienne à la division culturelle à la date limite d’envoi des dossiers pour la commission d’agrément, et que le spectacle, la tournée ou le festival ait lieu après la date de cette commission.
L’aide de la Spedidam, attribuée une fois par structure et par an, s’adresse à tout organisme demandeur qui doit :
- être l’employeur des artistes-interprètes (structure qui émet les bulletins de salaires) et produire les justificatifs de rémunération après réalisation du projet ;
- fournir un contrat d’engagement signé avec un artiste ou un contrat de location de salle signé par les deux parties ou un courrier de confirmation de mise à disposition de la salle ou un contrat de vente de spectacle pour au moins une date ferme postérieure à la commission d’agrément signée par les deux parties ou un courrier de confirmation d’achat du spectacle ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs, les conditions d’utilisation de musique enregistrée dans le cadre de spectacles et solliciter à cette fin l’autorisation de la Spedidam et les droits sociaux des artistes-interprètes dont la rémunération ne pourra être inférieure aux tarifs minima syndicaux et conventionnels.

L’aide ne peut dépasser 50 % de la masse salariale des contrats d’engagement (cachets bruts + charges patronales) des artistes-interprètes et ne peut porter que sur des dates postérieures à la commission d’agrément.

La Spedidam met à disposition des aides au voyage destinées à promouvoir la prestation d’artistes-interprètes hors du territoire national. Elles prennent la forme de sommes forfaitaires attribuées soit à des individus, soit à des groupes, et varient en fonction de la destination.
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SPPF

La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (www.sppf.com) propose un programme d’aide au tour support ouvert aux producteurs phonographiques (ou leurs licenciés) affiliés à la SPPF. La majorité des dates (huit minimum, hors festivals dans des régions et des lieux différents) doit avoir lieu en France. Les showcases ne sont pas pris en compte.
Voir les critères d’attribution

Le Dispositif d’appui conseil aux Très Petites Entreprises du spectacle vivant (DA TPE-SV)

Créé par la CPNEF-SV, l’ANACT, l’Afdas, le Groupe Audiens et Pôle emploi, le DA TPE-SV est un nouveau dispositif d’appui-conseil conçu par la branche du spectacle vivant pour répondre aux besoins d’accompagnement des très très petites entreprises. Lancé en septembre 2013, il apporte une expertise en organisation du travail, management, ressources humaines et en gestion économique et sociale. Un consultant agréé accompagne l’entreprise pendant 5 jours (non consécutifs).
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Coproduction et résidences

La coproduction, avec un lieu ou avec un autre entrepreneur de spectacles, constitue aussi l’un des moyens de construire le montage financier d’une création. Lorsque l’opération est conclue avec un lieu, elle a des chances de bénéficier, outre les représentations liées à la création, des relations tissées entre le lieu d’accueil et d’autres lieux pour organiser la diffusion ultérieure de cette création. Les résidences, qui tendent à se développer aujourd’hui dans le secteur des musiques actuelles, offrent les mêmes avantages.

L’Aide à l’emploi dans les petits lieux de diffusion - Gip Cafés Cultures

Le Gip Cafés Cultures coordonne un fonds d’aide à l’emploi dans les petits lieux de diffusions (moins de 200 places) de type N (restaurants et débits de boissons) catégorie 5 alimentés par les collectivités territoriales qui souhaitent s’investir pour « soutenir les pratiques culturelles et développer l’attractivité de son territoire ». L’aide à l’emploi artistique varie entre 26% et 65% de la masse salariale sur la base du cachet minimum brut. La prise en charge augmente en fonction du nombre d’embauche.

Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant

le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour le soutien de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés (décret d’application Septembre 2016). Pour les précisions concernant l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d’experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale, il est nécessaire de consulter le décret s’y rattachant.

Les aides au disque

Certaines structures peuvent fournir une aide financière à la production ou à l’autoproduction d’un disque comme les collectivités territoriales ou des organismes professionnels tels que l’Adami ou le Fonds pour la création musicale (FCM).

Plusieurs aides sont susceptibles de venir étoffer le budget de production ou d’autoproduction d’un disque. Toutefois, il ne faudrait pas pour autant ne compter que sur elles pour sa réalisation. Ces aides ne peuvent former que le complément d’un financement déjà acquis. En moyenne, il vous sera demandé d’investir 70 % du budget d’enregistrement. D’autre part, le nombre de demandes est élevé, et toutes ne peuvent être satisfaites. La réalisation d’un budget cohérent, clair et précis est, de ce fait, un atout décisif pour l’obtention d’une aide, sans pour autant entraîner une obtention automatique.

Dans le domaine de l’édition phonographique, les aides financières proviendront de deux sources essentielles : les collectivités territoriales et les organismes professionnels. Enfin l’État, par le biais des Directions régionales des affaires culturelles (Drac), peut soutenir des projets dont l’initiative revient à des artistes implantés dans les régions dont elles ont la charge. Le ministère de la Culture intervient aussi dans le FCM et, avec la Sacem et Radio France dans le programme "Musique française d’aujourd’hui" (MFA). Cette collection est réservée aux producteurs de musique contemporaine, de jazz et de musique traditionnelle.

Les collectivités territoriales

Que ce soient les conseils généraux, les conseils régionaux, les communes ou leurs groupements... les collectivités territoriales développent souvent, sous des formes variées, des aides à la création artistique. Les secteurs où elles choisissent d’intervenir varient évidemment en fonction de leur politique culturelle : selon l’endroit où vous effectuez la demande, ce ne seront vraisemblablement pas les mêmes dispositifs.

Si vous bénéficiez d’une bonne implantation locale ou si vous estimez que votre projet est de nature à mettre en valeur la richesse culturelle de votre région ou de votre département, vous pouvez essayer d’y intéresser les services et directions culturelles de ces collectivités afin de solliciter une subvention. Il n’est pas inutile de prendre conseil auprès des organismes chargés du développement de la musique au niveau départemental ou régional, tels le réseau des ADDM et celui des associations régionales. Sous des sigles divers, ces organisations paritaires Etat-département ou Etat-région engagent une politique de conseil et de soutien voire de subventionnements directs. Ces aides peuvent se cumuler, et il n’est pas rare de voir se mêler sur la jaquette d’un disque les logotypes d’une ADDM ou d’un département avec ceux d’un conseil régional ou d’une Drac.

Les organismes professionnels

Les Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins (SPRD) ont aussi mis en place des aides financières aux projets. Dans le cadre de la loi de juillet 1985, elles en ont même l’obligation. Toutes n’ont pas inclus l’aide au disque parmi leurs programmes. La Spedidam, par exemple, l’a déléguée au FCM.

Nous ne présenterons ici que les organismes qui s’engagent dans une aide à la production phonographique dont on verra qu’elle est assortie de conditions restrictives.

L’Adami

L’Adami, dans le cadre de l’action artistique, participe à une politique efficace d’aide à la création, axée sur deux points :
- favoriser la création et la diffusion de spectacles vivants ;
- aider la formation professionnelle et le développement de la carrière des artistes.

Ces aides ne sont octroyées que dans le but de boucler un budget et non de l’amorcer.
Quatre commissions attribuent des aides financières par genre de projets :
- la commission dramatique instruit les projets théâtre, cirque et court-métrage
- la commission variétés instruit les projets chansons, musiques du monde, traditionnelles, rock et musiques actuelles
- la commission chefs d’orchestre et solistes de la musique, de la danse et du chant instruit les projets de musiques classique, lyrique, contemporaine, jazz et danse
- la commission formation instruit l’ensemble des projets de formation professionnelle continue

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer, pour l’aide au disque, au moins un mois avant le premier jour d’enregistrement. Le montant de la subvention est plafonné à hauteur d’un tiers du budget global (rémunération, enregistrement, post-production, comme le FCM).
Ces aides sont subordonnées à des conditions précises, parmi lesquelles nous retiendrons notamment que pour l’aide à l’enregistrement phonographique :
- la demande doit être formulée par une structure (association, SARL, EURL...), les demandes individuelles n’étant pas recevables ;
- la structure doit être immatriculée à toutes les caisses de protection sociale et notamment aux caisses propres au spectacle (Audiens, Congés spectacles) ;
- la législation sociale doit être scrupuleusement respectée et notamment les artistes, quels qu’ils soient et fussent-ils les porteurs du projet, doivent être rémunérés pour l’enregistrement (en sus des royalties prévues pour les artistes solistes) ;
- l’artiste doit au préalable avoir déjà enregistré un album (ou EP ayant fait l’objet d’une distribution commerciale physique), un exemplaire de ce dernier sera joint à la demande ;
- une distribution commerciale est exigée et un minimum de 1 000 exemplaires pressés et destinés à être commercialisés est requis. Ce minimum est de 500 exemplaires pour le jazz.

Cette rémunération ne peut être effectuée que sous la forme d’un salaire. Le montant des rémunérations doit respecter les minima prévus dans les accords interprofessionnels.
Si le dossier est accepté, le versement de la subvention octroyée se fera par moitié en deux temps : une première fois dès la signature et la présentation des contrats d’enregistrement, une deuxième fois à l’achèvement du projet.
Ce qui sera matérialisé par l’envoi de deux exemplaires du disque fabriqué, accompagné de la photocopie des bulletins de salaire, de la facture du studio, des attestations de Audiens et des Congés spectacles ainsi que du compte d’exploitation. L’absence d’une de ces pièces provoque l’annulation du deuxième versement. Enfin, il est demandé qu’une lettre, attestant sur l’honneur que les documents fournis reflètent l’exactitude du fonctionnement de l’opération concernée, soit jointe aux documents.

Début 2014, l’Adami a ouvert de nouveaux programmes d’aide, désormais accessibles via la plateforme de demande d’aide en ligne i-DA.

Adami 3D
Les labels indépendants, régulièrement soutenus depuis 2010, peuvent solliciter l’Adami pour 3 projets d’enregistrement à venir en une seule demande.

Aide à la promotion phonographique
Les artistes associés de l’Adami produisant leur projet peuvent solliciter une aide financière pour la promotion de leur enregistrement.

Adami 365
L’Adami expérimente un dispositif d’accompagnement d’un an. Ce programme est réservé aux artistes ayant un projet musical global, porté par leur propre structure.

Pour en savoir plus www.adami.fr.

La SCPP

La SCPP peut apporter une aide à la création phonographique à destination des producteurs de phonogrammes, associés de la SCPP et des organismes professionnels gérant des opérations d’intérêt collectif.

L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’album d’au minimum 4 titres inédits. Pour ce faire, il faut être producteur phonographique, sociétaire ou non (peu importe le type de structure). Le disque doit bénéficier d’une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution et cotisant auprès de Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou à un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle. Cette distribution doit intervenir dans les douze mois suivant l’obtention de l’aide, sous peine de devoir la reverser. Cette aide est cumulable avec celle des autres organismes, à l’exclusion de la SPPF et doit permettre de générer des rémunérations aux titres de la rémunération équitable et de la copie privée (cf. fiche pratique "Droits voisins et copie privée").

Au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays signataires de la Convention de Rome. Pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail). Dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui devra fournir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles.

Lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés au paragraphe 1 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 40 % du budget de l’opération (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

Dans tous les cas, un dossier est à retirer et à remplir auprès de la SCPP. Nous soulignerons que l’apport personnel doit être important et que l’aide se place véritablement en complément.

Se reporter au site www.scpp.fr.

La SPPF

La SPPF propose, au sein de ses aides à la création, un programme d’aide au disque (enregistrement d’album) à destination des productions réalisées en France, quelle que soit la langue utilisée.
Consulter les formulaires de demandes d’aides.

La SPPF a mis en place en 2015 de nouvelles règles d’attribution des subventions.
Le demandeur doit obligatoirement être le producteur du CD, être déjà associé à la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT. Le phonogramme objet de l’aide doit faire l’objet d’une commercialisation professionnelle au niveau national. L’album concerné doit contenir un minimum de 3 titres inédits (c’est-à-dire jamais fixés auparavant). Les live et compilations sont donc exclus du dispositif.
En outre, les productions doivent générer des droits voisins, ces droits doivent être gérés par le demandeur qui doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.
La commission se réunit environ 6 fois dans l’année, les dossiers doivent être remis à la commission avant la fabrication et la commercialisation des exemplaires. Le nombre maximal d’aides annuelles pour les albums et les vidéoclips est de 30 dossiers.

La SPPF propose aussi une aide à la promotion et au marketing, demandée par le producteur ou le licencié exclusif du phonogramme (25 par an maximum et sous statut de société). Le plafond de l’aide est aussi de 35 000 € HT. Ce plafond est aussi le seuil minimum des dépenses engagées sur ce poste. Sont exclues les dépenses liées à la création de site internet, à la réalisation de vidéomusique, aux showcases et concerts divers sauf les frais liés aux live promotionnels (émissions TV, radio). Concernant le merchandising, seuls les frais liés au merchandising promotionnel (non commercialisé) sont pris en compte.
Le dossier doit être soumis soit avant la commercialisation du disque, soit après, avec un maximum de douze mois.

Se reporter au site www.sppf.com.

Le Fonds pour la création musicale (FCM)

Le FCM développe trois programmes d’aide à la production phonographique.

Se reporter au site www.lefcm.org.

Attention !
Le FCM a mis en place une plateforme en ligne pour y déposer obligatoirement toutes les demandes de financement. Les dossiers envoyés par voie postale ne seront plus pris en compte.
Le représentant légal de la structure pour laquelle un dossier est déposé doit créer un compte sur www.i-lefcm.org

L’aide au disque de « musiques » (jazz de création, musiques traditionnelles et du monde, musique contemporaine, musique classique, musiques pour enfants)

L’accès à ce programme est réservé aux structures de droit privées dotées d’une personnalité morale (association, SARL, EURL, etc.).

Les (co)producteurs doivent assurer, hors subventions, au moins 30 % du cadre subventionnable. Ce cadre comprend les frais d’enregistrement et les frais de premier établissement (frais techniques hors communication et pressage). L’aide du FCM ne peut excéder 30 % du cadre subventionnable. Le nombre d’aides par label est limité à trois par an.
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L’aide au disque de « variétés » (programme destiné à favriser l’émergence de nouveaux talents, encourager la création et faciliter la prise de risque des producteurs)

Ce programme est destiné en priorité aux artistes d’expression française. Les notions d’investissement et de développement de carrière jouent un rôle important.
Ce programme est réservé aux projets d’enregistrement d’œuvres originales inédites (au moins 50 % en titres et en minutage) et concerne en priorité les nouveaux talents (premier, second ou troisième album ou single d’artiste d’expression française).
L’accès à ce programme est réservé aux structures de droit privées dotées d’une personnalité morale (association, SARL, EURL, etc.). Les producteurs doivent assurer, hors subventions, au moins 50 % du cadre subventionnable. L’aide du FCM ne peut excéder 30 % du cadre subventionnable. Le nombre d’aides par label est limité à trois par an.
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L’aide à l’autoproduction (concerne tous types de répertoires)

Ce programme est réservé aux artistes n’ayant pas encore été signés. Il porte sur un premier enregistrement d’au moins cinq titres, d’une durée minimum de 20 minutes. Le porteur de projet doit bénéficier d’un contrat de licence, de coproduction ou de co-exploitation avec un label ET/OU un contrat avec une autre structure professionnelle de la filière musicale (éditeur, producteur de spectacles, tourneur). Il est possible d’inclure des frais de production audiovisuelle dans le prévisionnel (pour la réalisation d’EPK par exemple).
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Sacem

La Sacem accompagne la filière professionnelle pour la production de phonogrammes par l’intermédiaire du FCM (Fonds pour la Création Musicale) et de MFA (Musique Française d’Aujourd’hui). La Sacem soutient les auteurs et compositeurs pour leur 1re ou 2e autoproduction.
Il faut impérativement être membre de la Sacem pour pouvoir en bénéficier.

Se reporter au site www.sacem.fr.

L’aide à l’autoproduction discographique

Accordée à tout(e) auteur et/ou compositeur membres de la Sacem (statuts adhérents, professionnels, définitifs) pour un premier ou un second enregistrement dans le domaine des musiques actuelles.
L’enregistrement doit être composé en majorité d’œuvres déposées n’ayant pas été fixées sur un support commercialisé. Un minimum de six titres et/ou une durée de 40 minutes sont nécessaires.

Il est préférable de disposer d’un accord de distribution et/ou de projets scéniques (production d’un spectacle, plan de tournée). L’aide est impérativement délivrée à une personne morale (association, structure commerciale) et plafonnée à 4 500 euros. Pour être éligible, le sociétaire dispose de 6 mois après la date de régularisation auprès de la SDRM des droits de reproduction mécanique de l’enregistrement, pour déposer une demande d’aide à l’autoproduction. Les droits de reproduction mécanique doivent avoir été acquittés auprès de la SDRM. Le nombre d’exemplaires de l’enregistrement doit être au minimum de 500 réservés à la vente.

Programme d’aide aux enregistrements phonographiques MFA

(Musique française d’aujourd’hui)

Ce programme est réservé aux producteurs phonographiques en musique contemporaine, jazz de création et musique traditionnelle, exerçant une activité commerciale. Sont également recevables les demandes présentées conjointement par une association régie par la loi de 1901 et une société de production phonographique ou une société de distribution. Le demandeur doit disposer d’un accord écrit de distribution et le disque ne doit pas être commercialisé avant la date de réunion de la commission concernée. Le projet peut être porté par un producteur opérant à l’étranger à la condition qu’il bénéficie d’une distribution en France.

Se reporter au site www.musiquefrancaise.net.

Le Crédit d’impôt

Demandé par l’industrie du disque, un crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre du vote de la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information ; Titre III, art. 36). Deux décrets d’application complètent la loi.
Ce crédit a été prolongé jusqu’en 2018.


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