COVID-19 et musique

L’IRMA répond à vos questions concernant la crise du corona virus et son impact sur le secteur de la musique : COVID-19 et musique.

Nos conseillers sont disponibles lundi et vendredi de 14h à 16h sur notre tchat pour répondre à vos cas individuels. L’IRMA vous invite également à suivre son émission en live à partir de 14h30 tous les jeudi sur Facebook "En-quête d’info : covid et musique"

Comment demander une aide aux fonds d’urgence du CNM ?

Dans le cadre de crise provoquée par l’épidémie de covid-19, le Centre national de la musique (CNM) a mis en place trois fonds d’urgence : un pour le spectacle musical et de variété ; un pour la musique enregistrée (producteurs, distributeurs, disquaires) ; et un pour les éditeurs musicaux.

Fonds de secours au spectacle musical et de variété

Depuis le 18 mars 2020, le CNM met en place un Fonds de secours aux TPE/PME du spectacle de musique et de variétés doté de 11,5M€. Ce fonds est abondé par le CNM à hauteur de 10M€, et par la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM à hauteur de 500K€ chacun.
Le Conseil d’administration du CNM du 15 mai 2020 a voté le volet 2 de ce fonds de secours en élargissant les critères et le périmètre initialement prévus.

L’attribution de l’aide est fondée sur une appréciation prévisionnelle globale de la situation financière des demandeurs, du 1er mars au 31 août 2020 (et non plus uniquement sur leur prévision de niveau de trésorerie au 30 juin 2020 comme dans le volet 1).
Le plafond de l’aide (initialement fixé à 8 500 €) est relevé à 35 000 €. Une structure ayant déjà déposé un dossier pourra formuler une nouvelle demande et être soutenue dans la limite d’un montant cumulé d’aides de 35 000 €.
Les dossiers sont à déposer au long cours, sans date limite de dépôt.

Retrouvez en vidéo des explications "pas à pas" de Mary Vercauteren (Responsable du secteur "Activités de production" au CNM) sur le montage du dossier Spectacle vivant et de variétés :

Fonds de secours à la musique enregistrée

Depuis le 15 mai 2020, le CNM met en place un Fonds de secours destiné aux acteurs de la musique enregistrée et de l’édition musicale, financé par des crédits du ministère de la culture (DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), à hauteur de 1 M€.

S’agissant des disquaires, distributeurs et producteurs phonographiques, ce fonds sera géré par le Centre national de la musique, en coopération avec le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Club action des labels et des disquaires indépendants français (CALIF). Il sera réservé aux TPE, dont l’économie est dépendante de la commercialisation de supports physiques. Comme pour le spectacle, l’attribution des aides sera fondée sur une appréciation globale de la situation financière des demandeurs, dans la limite d’un montant de 1 500 € pour les disquaires, 10 000 € pour les producteurs phonographiques et 35 000 € pour les distributeurs.

Attention, pour les disquaires et les producteurs phonographiques, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 25 juin 2020 (pour les distributeurs, elle était fixée au 17 juin 2020).

Retrouvez en vidéo des explications "pas à pas" de Mary Vercauteren (Responsable du secteur "Activités de production" au CNM) et d’Aurélie Heux (Chargée de mission - FCM) sur le montage du dossier Musique enregistrée :

Fonds de secours à l’édition musicale

Le fonds de secours pour les éditeurs musicaux, dont les moyens et l’instruction sont transférés par le Centre national de la musique au FCM, verront leurs modalités définies par les instances de l’association, en étroite collaboration avec l’établissement et la DGMIC.


Les dispositifs de prêt de la BPI à disposition des acteurs culturels

Dans le cadre des mesures d’aides exceptionnelles destinées aux acteurs culturels impactés par la crise d Covid-19, la Banque Publique d’Investissement (BPI) met en place plusieurs dispositifs de prêt bancaire.

Retrouvez les explications de Clémence Rousselet, Directrice de participations - Pôle des industries créatives à la BPI.

Cette intervention a été enregistrée le 14 mai 2020 dans l’émission "En-Quête d’Info" réalisée par l’IRMA. Voir cette émission en intégralité.

Comment les Régions interviennent pour soutenir les entreprises dans le contexte du Covid-19 ?

Les modalités de soutien à la filière musicale sur les territoires en réponse à la crise Covid-19.

QUI SOUTIENT ?

Les conseils régionaux, dont le soutien à l’économie est une des compétences obligatoires tiennent la corde. Tous ont abondé au Fonds National de Solidarité et mis en place des aides économiques d’urgence pour soutenir l’activité économique pendant la période impactée. Dès la fin mi-mars, des fonds d’urgence pour la culture (compétence partagée) sont venus compléter les interventions régionales. Certaines régions (Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté, Région Sud) sont également à l’origine de dispositifs de fonds d’urgence territoriaux mutualisés avec d’autres collectivités (départements, métropoles, EPCI) et le concours de la Banque des Territoires.

Des départements, métropoles, intercommunalités et villes mobilisent aussi des aides d’urgences ou abondent des fonds existants. Autour de la CCI de Nice, le conseil départemental, la métropole de Nice et 4 EPCI mutualisent 8 M€ au profit des entreprises du département. Toulouse Métropole débloque plus de 30 M€ pour soulager les entreprises locales, le département de la Haute-Garonne 24 M€ dont 2 M€ pour les structures associatives. La métropole de Nantes propose un soutien financier aux associations qui viennent en soutien psychologique aux chefs d’entreprise, ...

DES SOUTIENS SOUS QUELLE FORME ?

Les soutiens peuvent prendre différentes formes : avances remboursables, subventions, relèvement du taux de garantie des prêts, décalage des remboursements des prêts régionaux, assouplissement des conditions d’accès aux financements, accélération du versement des subventions, exonérations de loyers, mobilisation des opérateurs régionaux de financement solidaire, numéro unique d’information.

QUELS TYPES DE SOUTIEN ?

Quatre types d’intervention prédominent :

  • DES DISPOSITIFS ÉCONOMIQUES EXCEPTIONNELS où la Région exerce sa compétence de soutien à l’économie.

- Le Fonds national de solidarité (FNS) destiné à soutenir les T.P.E fortement impactées par la crise du Covid 19 (fermeture au public, baisse significative de chiffre d’affaire). Ce fonds doté de 7Mds € comporte deux volets : le volet 1 instruit par l’Etat (aide financière compensatrice plafonnée à 1 500 €), le volet 2 par les régions (aide financière plafonnée à 5 000€).
Plus d’infos sur le Fonds national de solidarité

- Des dispositifs nouveaux mis en place spécifiquement en fonction des besoins identifiés localement et généralement cumulables avec le FNS : pour soutenir la trésorerie et faire face aux difficultés actuelles. Ces aides peuvent prendre la forme d’avances remboursables ou de subventions.
Quelques exemples : un fonds spécifique sous forme de subvention (de 1 K€ à 2,5 K€) pour les entreprises de moins de 10 salariés et CA de moins d’1 M€ à La Réunion ; la région Pays de La Loire débloque 15 M€ sous forme de prêt à 2% sans garantie, la région Nouvelle-Aquitaine débloque une aide de 15 M€ pour soutenir les entreprises non éligibles aux dispositifs instruits par la Banque publique d’investissement (BPI). Ces aides sont instruites directement par les services des conseils régionaux.

- Des dispositifs nouveaux permettant de soutenir des entreprises très impactées, non éligibles aux dispositifs de droit commun : Fonds territorial Résilience en Pays de Loire pour les entreprises ne répondant pas aux critères du FNS (fonds national de solidarité), Fonds Territorial Covid Resistance en Bretagne pour les entreprises non éligibles au PGE (prêt garanti par l’Etat) et aux prêts gérés par BPI (banque publique d’investissement), Fonds Résistance Grand-Est pour les entreprises non éligibles au prêts bancaires et au dispositifs proposés par FranceActive.

- Des dispositifs en lien avec la BPI (banque publique d’investissement) : prêts Rebond permettant d’agir rapidement pour des entreprises ayant subi une très forte perte d’activité. L’obtention de ces prêts Rebond (d’un montant de 10 K€ à 300 K€ en fonction des Régions), dont le remboursement est étalé sur plusieurs années (avec 2 ans de différé) nécessite un apport (fonds propres, prêt bancaire, etc.)

  • RENFORCEMENT ÉCONOMIQUES DES AIDES MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES EN RÉGION

De nombreuses Régions ont renforcé leurs dispositifs de soutien aux entreprises (généralement sous la forme d’avances remboursables - rarement sous forme de subventions), principalement conditionnés à du financement bancaire. Ce renforcement concerne les aides émanant de l’économie dite « classique », ainsi que les aides ESS (économie sociale et solidaire) très développés sur certains territoires (Nouvelle Aquitaine, Pays de Loire, Centre Val de Loire). Par ailleurs, les régions ont augmenté leur participation aux fonds de garanties bancaires (sommes empruntées par les entreprises garanties à 80%, voire 90%), permettant ainsi aux banques de continuer à prêter en minimisant les risques.

  • AIDES D’URGENCE SOUS LA FORME DE SUBVENTION POUR LE SECTEUR CULTUREL (parfois associé à d’autres secteurs comme l’économie sociale et solidaire, le sport, le tourisme)

Des enveloppes allant de 2 M€ à 15 M€ en fonction des territoires. Outre le maintien des subventions aux festivals annulés (aides plafonnées) pratiqué par la plupart d’entre elles, les cibles et les modalités d’intervention varient en fonction des priorités définies par chaque territoire : En Bretagne mise en place d’un fonds mutualisé Sport, culture, vie associative, en Auvergne Rhône-Alpes déclinaison d’un dispositif de soutien à l’économie permettant de financer des investissements et du remboursement de capital d’emprunt, en Normandie soutien aux acteurs culturels les plus impactés avec une attention particulière portée au milieu rural, en Ile-de-France fonds d’urgence pour le spectacle vivant.

  • ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’ACCÈS AUX AIDES/REPORT DE REMBOURSEMENTS D’EMPRUNTS, LOYERS...

Quelques exemples :
- assouplissement des conditions d’accès à certaines aides économiques régionales (Normandie, Occitanie) ;
- la Région Normandie a assoupli les critères pour un de ses dispositifs (accessibilité du prêt croissance TPE pour les entreprises de moins de 3 ans) ;
- La Martinique assouplit les conditions d’accès aux fonds européens dont elle est instructrice ;
- report des remboursements pour les entreprises soutenues par les dispositifs régionaux sous forme d’avances remboursables (au moins 6 Régions le proposent) avec un décalage de 6 mois (1 an pour Nouvelle-Aquitaine). La plupart des Régions le proposent ;
- accélération de l’accès aux subventions, notamment aux acomptes, via une simplification des démarches administratives (mandatement par décret) ;
- report des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales Occitanie, Auvergne Rhône-Alpes ;
- cellule de soutien psychologique pour les chefs d’entreprises (Nouvelle-Aquitaine) ;
- fonds pour la formation des salariés en chômage partiel (Occitanie) ;
- toutes les Régions ont mis en place un numéro vert unique

Emission En-Quête d’info du 14 mai
Mesures et dispositifs pour les territoires en temps de Covid
PÔLES RÉGIONAUX
*
Les pôles régionaux de musiques actuelles, en lien direct avec les acteurs de la filière en région, sont en alerte pour aider les acteurs en région.
Informez-vous auprès de votre pôle régional

Les pages ressources des pôles dédiées au covid-19 :
- AURA / Grand Bureau - Espace Ressources dédié
- BFC / FEMA - Espace ressources dédié
- CENTRE VDL / FRACAMA - Espace ressources dédié
- GRAND EST / POLCA - Portraits d’artistes et d’entrepreneurs à l’heure du COVID
- HDF / HAUTE-FIDÉLITÉ - Espace ressources dédié
- IDF / RIF - Communiqué
- NOUVELLE-AQUITAINE / RIM - Espace Ressources dédié éditorialisé
- NORMANDIE / RMAN - Enquête d’impact / LE FAR - Espace Ressource
- OCCITANIE / OCTOPUS - Espace Ressources dédié
- PACA / PAM - Articles sur la page actualités
- PAYS DE LA LOIRE / LE PÔLE - Focus sur les aides régionales culture
- LA RÉUNION / PRMA - Espace ressoures dédié

Mesures exceptionnelles de soutien annoncées en :

Tableau récapitulatif :
Comment les Régions interviennent pour soutenir les entreprises dans le contexte du covid-19 ?
Aides régionales Culture

Liens utiles :


Crédit d’impôt : comment demander un versement accéléré ?

COVID-19 et musique : Retrouvez ici des FAQ et fiches relatives aux versement anticipés des crédits d’impôt, dispositif applicable pour la production phonographique (CIPP) et pour le spectacle vivant (CISV) pendant la période de confinement.
Précision : ce dispositif n’est pas spécifique aux CISV ou CIPP et s’applique à tous les crédits d’impôt.


Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020
Ministère de l’Économie

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédit(s) d’impôt restituable(s) en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible.


J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite ?
Ministère de l’action et des comptes publics

Oui, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »).


Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts
Cabinet Fidal, via Le Pôle

Les entreprises ont la possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année. Comment procéder ?


Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Quelles sont les aides financières pour les entreprises ?

Retrouvez ici des FAQ et fiches relatives aux aides financières pour les entreprises de la musique dans le cadre de la période de confinement.

Pour les TPE et auto-entrepreneurs

Comment bénéficier de l’aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?
Ministère de l’Économie

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales lourdement impactés, qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.


Les aides de l’État et de la Région : qui peut les obtenir et comment ?
Revue Fiduciaire

Une aide de l’État de 1 500 € va être accordée à certaines entreprises, les Régions pouvant ajouter 2 000 €. Toutefois, les conditions à remplir, qui sont nombreuses, réserveront ces aides aux professionnels les plus modestes et les plus touchés par la crise.

Également :

Extrait de l’émission En-Quête d’info du 26 mars
Intervention d’Aurélien Guinard (Le-CaC)

Pour les entrepreneurs de spectacles

Fonds de secours à la musique et aux variétés
CNM

Le Centre national de la musique (CNM) a voté la création d’un fonds de secours pour soutenir les PME/TPE du spectacle de la musique et des variétés.
Chaque aide est plafonnée à un montant de 8 000 €. Ce plafond peut être porté à 11 500 € au paiement d’un dédit indemnisant les artistes dont le/les cachet(s) n’auraient pas été honorés du fait de l’annulation d’une ou plusieurs représentation(s).
Pour chaque aide versée un montant équivalent à 5% de l’aide abondera un fonds de solidarité en faveur des auteurs et compositeurs, dont l’administration sera assurée par le ou les organisme(s) de gestion collective concernés.


Quatre questions sur le Fonds de secours du CNM
Profession Spectacle

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce fonds de secours ? Quels sont les critères d’appréciation ? Quid de la date de versement de l’aide ?


Extrait de l’émission En-Quête d’info du 9 avril
Intervention de Mary Vercauteren (Responsable du secteur Activités de production / CNM)

Pour les auteurs, compositeurs et éditeurs

Mesures d’urgence pour les membres de la Sacem
Sacem

La Sacem met en place un plan de mesures d’urgence pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en trois volets : un fonds de secours d’un montant de 6 M€, des avances de droits d’auteur et un renforcement du programme d’aide pour les éditeurs.


Pour les labels et maisons de disques

Versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€
SPPF

La SPPF a décidé d’apporter un soutien immédiat à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€ recoupable sur les droits voisins à fin 2021. Cette avance va bénéficier aux producteurs indépendants touchés de plein fouet par la fermeture des magasins spécialisés dans la vente de supports physiques.


La SCPP mobilise 9 M€ d’aides pour un plan de soutien à la production phonographique
SCPP

La SCPP lance un plan de soutien à destination de ses membres producteurs phonographiques. Il comprend deux volets : des aides financières aux producteurs indépendants, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement.

Emission En-Quête d’info du 16 avril
La musique enregistrée en temps de Covid

De quelles mesures de soutien bénéficient les intermittents ?

Les mesures concernant l’indemnisation chômage

Concernant l’indemnisation chômage des intermittents, les ministères du Travail et de la Culture ont annoncé la neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes-interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et le versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes-interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts...) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Communiqué des ministères du Travail et de la Culture

Si vous aviez consommé vos franchises pour congés payés avant la période d’allongement, il n’y en aura pas durant cette période, si il reste un reliquat, elles continueront à se consommer sur la période d’allongement.
Les heures de télé travail sont considérées comme du travail effectif, elles seront donc retenues dans les 507 heures ainsi que les rémunérations.

Les mesures en faveurs des chômeurs qui concernent aussi les intermittents

Tous les demandeurs d’emploi, y compris les intermittents qui voyaient leurs droits se terminer à compter du 1er mars voient leurs droits prolongés jusqu’à la date de fin de confinement.
A ce jour, comme la date de fin de confinement n’est pas connue, les dates anniversaires comprises entre le 1er mars et le 1er mai se voient toutes reportées manuellement au 02/05/2020, ce que chaque intermittent pourra voir prochainement sur son espace. Cette date est provisoire, elle pourra être prolongée.

Cet allongement concerne aussi bien L’ARE (allocation de retour à l’emploi) que la clause de rattrapage, que l’APS (Allocation de professionnalisation et de solidarité) ou l’ AFD (Allocation de fin de droits) ou bien l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité). Elle est acquise que l’intermittent ai cumulé ou non les 507 heures pour le renouvellement.
Il n’y a rien à faire pour bénéficier de cet allongement, il suffit de s’actualiser entre le 28/3 et le 15/4.

A l’issue de la période de confinement, les demandes de renouvellements seront étudiées sous réserve d’avoir fait la demande de réexamen et de s’être actualisé pour la période concernée, d’avoir fourni les documents manquants.
Si vous aviez consommé vos franchises pour congés payés avant la période d’allongement, il n’y en aura pas durant cette période, si il reste un reliquat, elles continueront à se consommer sur la période d’allongement.
Les heures de télé travail sont considérées comme du travail effectif, elles seront donc retenues dans les 507 heures ainsi que les rémunérations.

Chômage partiel

Il faut bien différencier le chômage partiel et le chômage tout court.
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du chômage partiel.
Par contre, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi peuvent cumuler chômage et chômage partiel.
Le 27 mars, a été publié sur le site du ministère des mesures pour les employeurs du secteur culturel. Ce texte indique que les CDDU sont éligibles au chômage partiel.
Se posent aujourd’hui encore des questions relatives à la mise en œuvre concernant la demande pour les employeurs et la déclaration de ces heures pour les demandeurs d’emploi.

Comment s’actualiser ?
La période d’actualisation n’est pas rallongée, elle est fixée du 28 mars au 15 avril. Toutefois, pour tenir compte des difficultés liés au covid-19, les demandeurs d’emploi pourront modifier leurs déclarations de mars jusqu’au 30 avril et leurs déclarations d’avril jusqu’au 31 mai. Aucune sanction relative aux périodes non déclarées ne sera appliquée pendant la période de confinement, y compris si le demandeur d’emploi n’a pas régularisé ces déclarations. l’intermittent étant un demandeur d’emploi comme un autre, cette règle s’applique aussi pour lui.

Aide exceptionnelle d’Audiens

En complément des premières annonces faites par les pouvoirs publics, Audiens a mis en place pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, une aide ponctuelle exceptionnelle.
La demande d’aide exceptionnelle est réservée aux artistes ou techniciens intermittents du spectacle qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes, et qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil.
Aide exceptionnelle d’Audiens


Ressources

Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
Ministère de la Culture

Le ministère de la Culture a mis en ligne cinq FAQ :
• Si les employeurs honorent les cachets des intermittents même si les représentations n’ont pas lieu, les heures rémunérées seront-elles comptabilisées pour l’ouverture de droit au régime intermittent ?
• Qu’en est-il des intermittents dont les droits arrivent à épuisement pendant la période de confinement ?
• Est-ce que les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle ouvriront des droits futurs au titre des annexes 8 et 10 ?
• Quelle est l’incidence de la période de confinement sur le calcul de la période de référence pour l’ouverture des droits à assurance chômage des intermittents ?
• Le report du versement des charges sociales par l’employeur a-t-il une incidence sur les intermittents ?


FAQ sur les mesures exceptionnelles pour les intermittents du spectacle
Pôle Emploi

Pôle Emploi a mis en ligne une dizaine de FAQ sur le sujet :
• Intermittents du spectacle, puis je bénéficier de l’allongement exceptionnel des droits à l’assurance chômage ?
• Quelles sont les allocations concernées ?
• Que dois-je faire pour bénéficier de l’allongement des droits ?
• Ma date anniversaire était prévue début mars 2020, j’ai les 507 heures pour renouveler mes droits. Que se passe-t-il ?
• Ma date anniversaire a changé, je vois sur mon espace personnel qu’elle est décalée au 2 mai 2020. À quoi correspond cette date ?
• Ma date anniversaire est prévue mi-avril 2020, je n’ai pas les 507 heures pour renouveler mes droits. Que se passe-t-il ?
• Ma date anniversaire était fin février 2020, je ne justifiais ni des 507 heures pour renouveler mes droits, ni des 338 heures pour la « clause de rattrapage ». N’étant plus indemnisé, puis-je bénéficier de l’allongement des droits ?
• Mes droits ont été allongés. aurais-je des démarches à faire pour renouveler mes droits ?
• Je souhaite renoncer à l’allongement de mes droits pour bénéficier d’une réadmission spectacle à ma date anniversaire. Est-ce possible ?
• Mes droits ont été allongés. Est-ce que je vais avoir des franchises congés payés et salaires pendant la période d’allongement ?
• Mes droits ont été allongés. que se passe-t-il si je n’ai pas les 507 heures à la fin de la période de confinement ?


Foire aux questions concernant l’emploi et l’assurance chômage des artiste-interprètes
SFA-CGT

Le syndicat d’artistes propose plusieurs FAQ :
• Pôle emploi envisage-t-il des mesures spécifiques pour les artistes-interprètes ?
• Je n’avais pas de contrat signé, mais des dates bloquées depuis des mois, elles ont été annulées...
• L’employeur veut annuler les dates prévues ce mois-ci sans me payer et m’obliger à bloquer la même durée cet été, cet automne... L’employeur peut-il annuler la résidence prévue depuis le 17 mars à cause du confinement ?
• Mon employeur veut m’obliger à venir travailler en répétitions, lectures, etc., puis-je faire valoir un droit de retrait (ou le conseiller aux collègues dans cette situation) ?
• Je ne suis pas malade, mais mon employeur exige que je me mette en arrêt maladie pour ne pas me payer.
• Mon employeur veut m’obliger à prendre les transports pour venir faire une lecture, récupérer ou restituer du matériel, des costumes…
• Mon employeur veut me mettre au chômage partiel, a-t-il le droit ?
• J’ai plusieurs contrats en parallèle, multiemployeur, puis-je quand même bénéficier des indemnités du chômage partiel ?
• L’activité partielle s’applique-t-elle aussi pour les répétitions ?
• Quel est l’impact d’une indemnité d’activité partielle par rapport à mes allocations au titre de l’annexe x ?
• L’employeur veut rompre le contrat sans me payer mes dates en invoquant la force majeure ou la rupture anticipée. En a-t-il le droit ?
Comment actualiser mes droits pour le mois de mars auprès de Pôle emploi ?


Conseils aux intermittents du spectacle pour l’actualisation des périodes de travail de mars 2020
SNAM-CGT

Nous conseillons aux artistes interprètes et technicien.ne.s Intermittent.e.s, d’actualiser en déclarant uniquement les périodes de travail réellement effectuées et celles ayant déjà fait l’objet d’une déclaration en activité partielle afin de percevoir le plus rapidement possible leurs allocations pour le mois de mars 2020.


Intermittents du spectacle : conseils pour l’actualisation
FNSAC-CGT

Comme tous les demandeurs d’emploi, les artistes et les techniciens intermittents du spectacle doivent actualiser leur situation, en renseignant les périodes de travail en fin de mois. Mais comment ?


Intermittents du spectacle : les mesures mises en place par le gouvernement
Artcena

Quelles sont les conséquences des annulations et reports pour les intermittents arrivant en fin de droit pendant la période de confinement, comme pour ceux arrivant en fin de droit après la période de confinement.


Infos utiles pour les artistes de la musique
La GAM

Mise à jour des informations pratiques utiles pour les artistes, intermittents, et auteurs, compositeurs. Également, mise en place d’une assistance juridique et comptable gratuites pour les artistes.


Emploi : comment bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales et/ou fiscales ?

Pour les entreprises

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’Urssaf est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Informations et modalités

Concernant les cotisations Audiens

Audiens propose des reports ou des échelonnements de paiement pour régler les cotisations suivantes :

  • retraite complémentaire : vous devez transmettre vos DSN de mars avant le 5 avril 2020 ou le 15 avril 2020 et pouvez reporter le paiement de vos cotisations. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, aucune majoration de retard ne sera appliquée. Vous pouvez aussi demander un échelonnement des paiements ;
  • prévoyance/santé et Congés spectacles : les employeurs devant transmettre leurs déclarations avant le 5 ou le 15 du mois ne peuvent pas opter pour un report total de l’ensemble de leurs cotisations. L’employeur peut cependant échelonner le règlement de ses cotisations, aucune majoration de retard ne sera appliquée.
    Informations pratiques

Concernant la CMB

La date de paiement de vos cotisations est reportée au 17 mai 2020.

Concernant les cotisations d’assurance chômage à Pôle emploi spectacle

Pour l’échéance du 15 mars, l’employeur a la possibilité de demander un report en contactant les services de Pôle emploi spectacle par téléphone au 3995 (dépt 99) ou par mail. Il ne sera pas fait application de majorations de retard. Si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut effectuer une demande de remboursement.
Pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire une demande de report par mail.
L’employeur peut également contacter le centre de recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement.

Concernant le Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS)

Les délais de transmission des déclarations du trimestre, listes et versement des contributions sont prolongés au moins jusqu’à la sortie de crise, à ce jour la date limite est le 18 mai 2020.
Dans le cas où votre entreprise aurait des difficultés particulières, il faut faire une demande par mail d’étalement ou de report des versements.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Attention, les mesures de décalage des impôts ne concernent pas la TVA et le PAS.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants

Concernant les cotisations Urssaf

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Extrait de l’émission En-Quête d’info du 26 mars
Intervention d’Aurélien Guinard (Le-CaC)



Emploi : comment recourir à l’activité partielle ?

Retrouvez ici les FAQ, fiches et notes disponibles relatives aux modalités de recours à l’activité partielle pour les entreprises de la musique dans le cadre de la période de confinement.

Extrait de l’émission En-Quête d’info du 26 mars
Intervention d’Aurélien Guinard (Le-CaC)

Dispositif exceptionnel d’activité partielle
Ministère du travail

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé "chômage partiel ou technique"). Cette page précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.


Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
Ministère de la Culture

Le ministère publie quatre FAQ sur ce thème :
• Quelles sont les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs culturels ?
• Est-il possible de mobiliser l’activité partielle pour des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) ?
• Faut-il que le contrat ait une durée minimale pour pouvoir recourir au dispositif de chômage partiel ?
• Est-il possible de mobiliser le dispositif de chômage partiel pour des contrats qui n’ont pas encore reçu de début d’exécution, ou qui n’ont pas encore été signés mais pour lesquels une promesse d’embauche a été conclue ?


Comment fonctionne l’activité partielle et l’allocation chômage ?
Pole Emploi

Comment s’articulent allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler. Pôle emploi répond à vos interrogations, que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi, ou pas, en cours d’indemnisation, ou non.


Simulateur du chômage partiel
Ministère de l’Emploi

Le gouvernement à lancer le 5 avril 2020 un portail internet pour permettre aux structures de simuler l’impact financier du chômage partiel.


Activité partielle
Syndicat des musiques actuelles (SMA)

Quels que soient le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel. Le contrat de travail des salariés est alors suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute.


Notes juridiques sur l’activité partielle
Syndeac

Note de la commission sociale du Syndeac sur lee dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel).
Également : Le dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel)


Suspension du contrat de travail et activité partielle
Artcena

Dans quels cas une demande d’activité partielle peut être déposée ? Comment faire une demande d’activité partielle ? Quelle indemnisation pour le salarié et l’employeur ?


L’activité partielle au secours des entreprises menacées par la crise
Revue Fiduciaire

Le gouvernement a apporté d’importants aménagements au régime de l’activité partielle, le rendant notamment plus aisé à mettre en œuvre et plus attractif.


Dispositif d’activité partielle : quel est le bon traitement comptable ?
PWC

Face à la crise actuelle du Covid-19, le recours au dispositif d’activité partielle pour les entreprises a été facilité par les dernières mesures de soutien du Gouvernement visant à maintenir les emplois. Comment comptabiliser le produit de l’allocation versée par l’Etat ?


GUSO et activité partielle
GUSO

En application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, plusieurs mesures exceptionnelles ont été décidées parle GUSO. Il propose aux employeurs éligibles à l’activité partielle une fiche précisant les modalités déclaratives.


Télétravail, congés et chômage partiel : modalités légales et pratiques
Maîtres Céline Bonnard et Guillaume Couet

Une note juridique et pratique pour naviguer sur les dispositions relatives au télétravail et chômage partiel tenant compte de la réglementation applicable et des annonces du gouvernement.


Annulation et rupture de contrat : quelle prise en charge possible par les assurances ?

Le contrat d’assurance d’un entrepreneur peut inclure ou exclure des clauses d’annulation prévoyant des cas de force majeure couverts par l’assurance.
Pour autant, l’État et les collectivités locales n’ont reconnu l’épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure que pour leurs marchés publics. Pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront donc pas appliquées.
En revanche, actuellement, les contrats conclus entre entreprises privées ne bénéficient pas de cette reconnaissance. Dans cette situation, le cas de force majeure ne peut être invoqué de façon automatique et s’étudie au cas par cas. Pour les entreprises privées, il convient donc de se rapprocher de son assurance qui évaluera la possibilité de prise en charge à l’aune de trois critères : que l’événement (annulation, rupture de contrat, non-respect des délais d’exécution) soit imprévisible, irrésistible et extérieur. À noter que le critère de l’irrésistibilité s’apprécie selon le territoire affecté par l’épidémie et les mesures prises localement, et que celui de l’imprévisibilité renvoie à la date de signature des contrats, si bien que les contrats signés après le début de l’épidémie (30 janvier 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a reconnue) pourront plus difficilement se prévaloir du caractère d’imprévisibilité (car ils sont susceptibles d’être considérés comme des contrats signés en connaissance de cause).
Si la clause d’annulation pour force majeure n’est pas retenue, l’entrepreneur doit se tourner vers son assureur pour connaître ses garanties et les conditions d’activation de l’assurance annulation. Dans cette situation, il est conseillé de "prendre la décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur" (FAQ du SMA).

Emission En-Quête d’info du 23 avril
Festivals : annulations et assurances en question

Ressources :
- FAQ du Syndicat des musiques actuelles (SMA)
- Annulation de représentations, de festivals, de tournées : repères juridiques (fiche Artcena)
- Compte-rendu de la réunion interprofessionnelle MGB Mag / SNES du 9 mars
- Droit du travail (secteur privé) : qu’est-ce que la force majeure ?
- Annulation de représentations, de festivals, de tournées
- Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail
- Culture et Covid-19 : tour d’horizon des dispositions légales applicables, et de la jurisprudence actuelle

Spécial Corona Virus et musique

Notre base d'infos ressources covid et musique

Fiches pratiques à la une

Toutes les fiches pratiques de l'IRMA

Nous suivre /asso.irma /IrmACTU