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Article mis à jour le vendredi 3 septembre 2010
Article créé le lundi 3 avril 2006

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Interview

Entretien avec Jean-François Dutertre

1- Quel volume financier représente pour vous la copie privée ? Et pour quelles utilisations ?

En 2005, nous avons collecté :
18.583.601 euros au titre de la copie privée audiovisuelle,
10.276.102 euros au titre de la copie privée sonore
soit un total de : 28.850.703 euros.

2- DADVSI et dommages collatéraux ? quelles conséquences pour les aides à la création ?

25 % de la somme totale du 1° sont consacrés aux aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. Par conséquent, la diminution ou le tarissement de la copie privée aura un impact direct sur ces aides. De notre point de vue la loi DADVSI risque d’avoir un effet très négatif sur les ressources provenant de la copie privée et par voie de conséquence sur le montant consacré aux aides. Qui prendra le relais ? Les collectivités territoriales, l’Etat ?

Voici un extrait d’une note d’analyse que je viens d’écrire sur ce sujet en général :
"Le texte en l’état entérine la prédominance du droit exclusif dans l’univers numérique au détriment des licences légales et organise, par conséquent, le contrôle de l’utilisation des oeuvres par les ayants droit et la protection juridique de ce contrôle. En l’espèce, le projet de loi consacre le rôle déterminant des mesures techniques de protection et des DRM et met en place un arsenal législatif pour en empêcher le contournement. En entérinant la prise en compte de l’impact des mesures techniques de protection sur l’exception pour copie privée, le texte aménage son assèchement progressif au bénéfice de l’exercice des droits exclusifs. Désormais, le contrôle de l’utilisation des oeuvres va pouvoir continuer à s’immiscer dans la sphère privée. La création du « collège des médiateurs » prévu par le texte ne rassure en rien sur la préservation réelle de l’exception pour copie privée. "

3- quelles solutions (forcément intermédiaires) sont à prôner selon vous pour que ce projet contente l’ensemble du secteur ?

Nous considérons que le texte actuel de la loi :

contient une menace pour l’avenir de la copie privée,
est inapplicable et ne parviendra pas à endiguer l’essor des échanges de fichiers entre particuliers,
entérine, par conséquent, une situation de fait qui constitue un préjudice pour les ayants droit,
contribuera à la baisse générale des revenus des artistes-interprètes en asséchant la copie privée,
n’apporte aucune réponse à la faiblesse des rémunérations constatées sur les exploitations en ligne.

Sur la question des échanges, nous persistons à promouvoir la nécessité de créer un espace rémunéré de copie privée sur internet, en définissant les copie autorisées et interdites, via une redevance payée par les fournisseurs d’accès à internet. D’autres solutions (taxation des FAI pour alimenter un fonds de soutien à la production, etc.) sont avancées par certains ayants droit qui ont pour défaut majeur d’ignorer les intérêts directs des artistes-interprètes. A terme nous pensons que cette loi n’endiguera en rien le phénomène des échanges entre particuliers et qu’il faudra bien trouver une solution pour compenser le préjudice subi par les ayants droits… et donc qu’on reparlera de la "licence globale" sous une forme ou sous une autre.