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Article mis à jour le vendredi 10 septembre 2010
Article créé le lundi 3 avril 2006

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Interview

Entretien avec Christian Paul

Christian Paul est député (PS), et membre (entre autres) de la commission des affaires culturelles.

1- Que représente pour vous la copie privée ? Et pour quelles utilisations ?

A l’age numérique, comme dans la précédente période, la copie privée est pour nous un principe essentiel : la protection des usages dans la sphère privée. Elle signifie, très concrètement, que ce que vous faites chez vous, dans le cadre du cercle de famille et avec vos amis ne regarde que vous, du moins pour ce qui concerne le droit d’auteur. Personne n’imaginerait de venir perquisitionner régulièrement chez vous pour vérifier que vous n’avez pas de photocopies de livres dans les rayons de votre bibliothèque ou que plus de 10 personnes n’écoutent pas avec vous le CD que vous venez d’acheter. Mais il est vrai que les copies numériques donnent aux échanges privés un champ et une puissance nouvelle. Ceci fonde la nécessité d’une nouvelle rémunération pour tous les artistes.

La « petite loi », votée par l’assemblée, relève elle d’une toute autre vision de la copie privée, celle de sa simple réduction à la copie de transfert. Hors des plates-formes commerciales, point de salut. Leur essor peut se faire au prix des libertés.

2- DADVSI et dommages collatéraux ? quelles conséquences pour les aides à la création ?

Les dommages collatéraux sont importants et de trois ordres :
pour les internautes, présumés coupables, victime d’une surveillance généralisée et privés de libertés fondamentales.
pour les innovateurs, qui peuvent être poursuivis au nom des fameux amendements Vivendi Universal pour les usages qui sont fait de leurs systèmes ;
pour les créateurs, enfin, qui ne perçoivent aucune rémunération nouvelle sur les échanges.

Le seul gagnant, c’est l’État qui encaisserait les amendes, si toutefois il arrive à collecter les éléments de preuve de l’infraction.

3- Quelles solutions (forcément intermédiaires) sont à prôner selon vous pour que ce projet contente l’ensemble du secteur ?

Il faut trouver un compromis permettant de faire financer en partie la création par l’Internet. Nous avons su le trouver en d’autres temps avec la télévision pour le cinéma. Il faut aujourd’hui instituer, sur le même modèle un prélèvement sur les échanges numériques. Les formes possibles restent à explorer : prélèvement, sur le chiffre d’affaire des FAI.

En échange de ce financement, les usages que l’on ne saurait empêcher à moins de porter des atteintes insoutenables, au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doivent être légalisés. Je pense bien sûr ici aux échanges non commerciaux entre les individus.

Dans le même temps, il est essentiel de permettre à l’innovation de se déployer. Les blocages, notamment en termes d’accès aux droits, doivent être levés. La puissance publique doit être, au moins dans un premier temps, un facilitateur de la concertation entre les différents acteurs.