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Publié le jeudi 4 février 2010
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Vente de musique en ligne : la Spedidam perd son procès
En 2006, la Spedidam, société civile d’artistes-interprètes, avait assigné au civil six plateformes de téléchargement payant (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect). Le 15 janvier dernier, ces six jugements ont été rendus et invalident tous les demandes de la Spedidam.
L’information est diffusée par Legalis.net qui précise que "c’est la première fois qu’un tribunal se prononce sur cette question de principe".
La Spedidam avait attaqué ces plateformes de vente en ligne pour la mise à disposition de 261 phonogrammes sans l’autorisation des artistes-interprètes. La société civile estime en effet que "la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme en vertu de l’article L212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle".
Mais les demandes de la société civile ont été déboutées car "la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé" (TGI de Paris).
Ainsi, les sites de ventes légales de musiques Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect peuvent distribuer les 261 phonogrammes cités par la Spedidam sans avoir d’autorisation spécifique à demander, le contrat de distribution physique incluant la mise à disposition par voie de téléchargement payant.
La Spedidam a annoncé avoir fait appel de ces décisions "qui ont pour résultat de priver les artistes qui ne sont pas des vedettes bénéficiaires de royalties, de toute rémunération pour l’exploitation de leurs enregistrements par les services commerciaux à la demande. Sur un téléchargement payé 99 centimes d’euro par le consommateur, l’immense majorité des artistes interprètes ne perçoit donc rien".
Source : Legalis.net
A titre d’exemple, Legalis publie le jugement du 15 janvier 2010 du Tribunal de grande instance de Paris sur l’affaire Spedidam / Fnac Direct
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