Une tolérance administrative pour le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

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Publié le jeudi 28 janvier 2016

Musique enregistrée

Dans une circulaire datant du 14 janvier 2016, la Direction générale des médias et des industries culturelles annonce une mesure de tolérance administrative pour le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

La mesure de tolérance administrative pour le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique concerne notamment le critère d’ancienneté de l’entreprise. Ce dernier a été assoupli et s’ouvre aux entreprises d’un an d’ancienneté, contre trois auparavant.

Cette nouvelle condition admet que les entreprises concernées par cette ouverture dans la période du 1er janvier au 22 juin 2015, verront leurs dépenses faites à partir du 1er janvier 2015 être éligibles au crédit d’impôt, sans que leur agrément provisoire n’interfère.

Pour les entreprises ayant initié une production et/ou un développement entre le 1er janvier et le 21 juin 2015 et qui répondent au nouveau critère d’ancienneté peuvent solliciter un agrément provisoire d’ici le 11 mars 2016 (date limite de réception de dossiers). Au delà de cette date, aucune demande d’agrément provisoire ne sera acceptée.

Les entreprises ayant déjà reçu leur agrément n’ont pas à renouveler leur demande et les dépenses engagées restent éligibles au crédit d’impôt dans leurs mêmes autres conditions.

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