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Publié le mardi 22 juillet 2008
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Fiscal
Un reçu fiscal pour les dons aux associations d’intérêt général
Pour encourager particuliers et entreprises à consentir des dons aux associations, divers dispositifs octroient des réductions d’impôt. Un arrêté est venu encadrer la pratique en instituant un reçu fiscal (imprimé Cerfa n° 11 580*03).
L’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI est venu préciser le fait que que l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu fiscal (imprimé Cerfa n° 11 580*03) au bienheureux donateur pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou à une réduction d’ISF.
Pour aller plus loin :
Décret n°2008-589 du 23 juin 2008,
La fiche pratique de l’irma "Mécénat et parrainage, la recherche de partenaires privés"
Les seuls bénéficiaires (habilités à émettre un reçu de don aux œuvres, pièce indispensable pour obtenir sa réduction d’impôt auprès des services fiscaux), sont les suivants :
organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
fondations d’entreprises ;
associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
établissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture ;
établissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education nationale ;
organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise ;
musées de France ;
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
établissements publics des cultes reconnus d’Alsace et Moselle ;
organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
La définition des d’organisme d’intérêt général :
Sont d’intérêt général les associations sans but lucratif, au regard de leur
statut juridique, de leur gestion désintéressée, de leurs concours
bénévoles ou encore de la concurrence et de l’utilité sociale.
1ère question : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
2ème question : l’association ayant une gestion désintéressée
concurrence-t-elle une entreprise ?
3ème question : cette association exerce-t-elle son activité dans des
conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ?
(définition sur la base de la règle des 4 P : Produit, Public, Prix,
Publicité).
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FOCUS DU MOIS
Didier Selles : "Nous allons pouvoir faire des premières propositions au ministre vers la fin janvier."
Début 2012, la mission de préfiguration du Centre national de la musique doit remettre ses préconisations au ministre de la Culture et de la Communication. Il s’agit de " définir les modalités de mise en œuvre juridique, opérationnelles et budgétaires [du futur établissement], les conditions de sa gouvernance ainsi que les différents régimes d’aides [qu’il] administrera en concertation étroite avec l’ensemble des professionnels du secteur."
L’occasion de revenir sur ce projet, ses ambitions et les inquiétudes qu’il suscite avec celui qui conduit cette préfiguration, Didier Selles, conseiller-maître à la cour des comptes et co-auteur du rapport Création musicale et diversité à l’ère du numérique.
Le long cheminement vers un projet de Centre national de la musique
L’idée d’un CNM "sur le modèle du CNC" ne date pas d’aujourd’hui. Mais la crise du disque a accéléré sa revendication, au point d’en faire un véritable enjeu de filière. De rapports en missions, le principe d’un soutien économique dédié a, petit à petit, balisé la volonté politique pour ce choix d’intervention. Retour sur une genèse progressive, en amont des débats d’aujourd’hui.