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  vendredi 16 mai 2008
  
  
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  vendredi 30 mars 2007
  
  
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  vendredi 20 octobre 2006
  
  
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  mardi 25 juillet 2006
  
  
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  vendredi 26 mai 2006
  
  

Publié le mardi 22 juillet 2008

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Un reçu fiscal pour les dons aux associations d’intérêt général

Pour encourager particuliers et entreprises à consentir des dons aux associations, divers dispositifs octroient des réductions d’impôt. Un arrêté est venu encadrer la pratique en instituant un reçu fiscal (imprimé Cerfa n° 11 580*03).

L’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI est venu préciser le fait que que l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu fiscal (imprimé Cerfa n° 11 580*03) au bienheureux donateur pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou à une réduction d’ISF.

Pour aller plus loin :
 Décret n°2008-589 du 23 juin 2008,
 La fiche pratique de l’irma "Mécénat et parrainage, la recherche de partenaires privés"

Les seuls bénéficiaires (habilités à émettre un reçu de don aux Å“uvres, pièce indispensable pour obtenir sa réduction d’impôt auprès des services fiscaux), sont les suivants :

 organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
 fondations d’entreprises ;
 associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
 Ã©tablissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture ;
 Ã©tablissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education nationale ;
 organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise ;
 musées de France ;
 associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
 Ã©tablissements publics des cultes reconnus d’Alsace et Moselle ;
 organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Sont d’intérêt général les associations sans but lucratif, au regard de leur statut juridique, de leur gestion désintéressée, de leurs concours bénévoles ou encore de la concurrence et de l’utilité sociale.

1ère question : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
2ème question : l’association ayant une gestion désintéressée concurrence-t-elle une entreprise ?
3ème question : cette association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ?
(définition sur la base de la règle des 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité).

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Focus du mois - Mars 2010

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