Traité de l’OMPI sur les droit d’auteur...bientôt en vigueur.

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Publié le lundi 25 février 2002

Le WCT (traité sur les droit d’auteur) entrera en vigueur le 6 mars 2002 grâce à

Ce traité, complêtant la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques permet aux créateurs

de réglementer l’exploitation de leurs oeuvres dans le cyberespace. Ainsi, les pays doivent reconnaitre "un ensemble de droit essentiels qui permettent aux créateurs de réglementer les diverses manières dont leurs créations sont utilisées et appréciées par des tiers et, le cas échéant, d’obtenir une rémunération à ce titre."

Le WCT dispose aussi que

les parties au contrat "doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les auteurs (…) qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs oeuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou par la loi".

Autre disposition :

les signataires du traité doivent empêcher la suppression ou la modification de "toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique", données permettant d’identifier l’oeuvre, son auteur, le titulaire de droits sur l’oeuvre ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’oeuvre.

www.wipo.org