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Accueil du site > Actualités > Actualités professionnelles > TPLM : L’Europe doit s’attacher à consolider la culture et la création

Publié le mercredi 11 mars 2015

 
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Politique culturelle

TPLM : L’Europe doit s’attacher à consolider la culture et la création

Alors que le Parlement européen examine le rapport de la députée européenne Julia Reda, l’association Tous pour la musique (TPLM) conteste l’approche retenue par Mme Reda qui vise "une remise en cause générale du niveau de protection des droits des créateurs en Europe, particulièrement menaçante pour l’avenir de la création et de la diversité culturelle".


Communiqué de TPLM du 11 mars 2015

L’EUROPE DOIT S’ATTACHER

À CONSOLIDER LA CULTURE ET LA CRÉATION

La Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a entamé l’examen du projet de rapport de la députée européenne allemande Julia Reda, apparentée au groupe des Verts. Ce rapport doit dresser le bilan de la mise en œuvre de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2001/29/CE). Le projet de rapport transmis au Parlement européen propose une remise en cause générale du niveau de protection des droits des créateurs en Europe, particulièrement menaçante pour l’avenir de la création et de la diversité culturelle.

Lundi 23 février, lors du premier examen du texte de Julia Reda, de nombreux parlementaires européens des différentes formations politiques ont déjà exprimé leur hostilité et leur inquiétude face à ce projet.

Alors que la question de la propriété intellectuelle, et en particulier, dans le domaine de la culture, du droit d’auteur et des droits voisins, est une question essentielle pour l’Europe, qui requiert un débat serein et objectif, il est inquiétant qu’un tel rapport ait été confié à l’unique élue, sur plus de 750 députés européens, d’un groupe, le Parti Pirate, dont l’un des combats les plus déterminés depuis sa création vise à l’abaissement du niveau de protection des droits des créateurs et des droits voisins. Sans surprise, du coup, l’approche retenue par Mme Reda vise une remise en cause générale du niveau de protection des droits d’auteur et des droits voisins en prenant prétexte des évolutions d’usage et de consommation sur internet.
Le projet de rapport présente le droit d’auteur comme un frein général au développement du marché unique numérique et de l’accès aux œuvres pour les consommateurs. Pourtant, l’existence du droit d’auteur et des droits voisins n’a en rien entravé l’émergence de centaines de nouveaux services nationaux, pan-européens ou mondiaux sur l’Internet permettant l’accès aux œuvres musicales de manière légale, aussi bien selon des modes de consommation payants que gratuits. Avec plus de 300 services différents en Europe, l’offre de musique n’a jamais été aussi riche ni aussi diversifiée pour les Européens, allant jusqu’à trente-cinq millions d’œuvres accessibles par l’Internet.
Selon un rapport EY de 2014, la Culture et les Industries Créatives européennes représentent 535,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et sont le 3e employeur avec 7,1 millions d’emplois. Le seul secteur de la musique pèse, à l’échelle de l’Union européenne, autant que l’industrie des télécommunications.

En France, ces mêmes industries représentent 74 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,2 million d’emplois non-délocalisables dont 240 000 pour le seul secteur musical qui génère 8,6 milliards d’euros. Malgré la conjoncture économique et la baisse des soutiens de l’Etat ou des collectivités locales, traditionnellement limités s’agissant du secteur de la musique en France, ces industries ont maintenu leur croissance au niveau européen entre 2008 et 2012 avec une création d’emplois de +0,7% là où le nombre d’emplois dans l’économie générale reculait de 0,7%.

Ces industries concentrent un potentiel économique qu’il faut consolider et renforcer pour garantir la vitalité, le rayonnement et surtout la diversité de la culture européenne. Si ces industries croissent malgré une instabilité économique conjoncturelle, il ne faut pas les pénaliser avec une instabilité juridique venant fragiliser les fondations même de l’édifice.

Il convient d’ailleurs de saluer l’initiative des députés européens Pervenche Berès et Christian Ehler qui coprésident un intergroupe sur les industries culturelles et créatives au Parlement européen et dont la première réunion, le 3 mars, a été consacrée à l’importance économique des secteurs créatifs pour l’Europe, en présence des ministres de la Culture française et allemande, Fleur Pellerin et Monika Grütters.

Pour la Commission européenne et le Président Juncker qui doivent annoncer au printemps la stratégie sur le marché unique du numérique intégrant la révision de la directive relative aux droits d’auteur, suivre les recommandations du projet de rapport de Julia Reda contribuerait à déstabiliser la dynamique des Industries Créatives et de la Culture. De telles mesures ne pourraient conduire qu’à remettre en cause les performances tant économiques que sociales de nos secteurs en brisant l’équilibre économique de la chaîne de la création.
Il est important de souligner que les Etats-Unis empruntent un chemin inverse ayant pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des créateurs dans le cadre de la délivrance de licence, notamment dans le domaine de la musique en ligne.

Parmi les pistes du projet de rapport de Julia Reda, figure une proposition de réduction de la durée de protection du droit d’auteur de 70 à 50 ans après le décès du créateur. Cette proposition de nivellement par le bas (sur la base du minimum fixé par la convention de Berne) serait en complète contradiction avec les choix de l’Union européenne dans les 20 dernières années et aurait pour effet de créer une insécurité juridique justement sur des règles du droit d’auteur pourtant harmonisées en Europe. De surcroît, une telle proposition ne s’appuie aucunement sur une étude sérieuse du risque d’éroder la base économique que constituent le droit d’auteur et les droits voisins et affaiblit inévitablement le modèle de création et donc la diversité. C’est en effet la rémunération permise par certains succès durables qui permet le financement des nouvelles œuvres et des nouveaux talents.

La création culturelle est, pour les entreprises comme pour les artistes, une prise de risque. Éroder la base économique que constituent le droit d’auteur et les droits voisins affaiblit inévitablement le modèle de création. N’oublions pas surtout que la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins ne constitue en rien une rente, puisqu’il n’y a aucune garantie de rémunération. Il s’agit simplement d’une potentialité, l’oeuvre ne rémunérant ses créateurs que si elle fait l’objet d’une exploitation commerciale. Dans la musique, rares sont les œuvres dont le succès dure au-delà du décès de leur créateur, mais ces succès sont un des leviers de financement des œuvres nouvelles, des jeunes talents, des répertoires spécifiques…

Élargir les exceptions, les renforcer par l’introduction du fair-use, remettre en cause la copie privée ou encore rendre l’ensemble des exceptions obligatoires, comme le propose le projet de rapport, vont également à l’encontre des principes de proportionnalité et de subsidiarité rattachés au droit européen.

Si de nombreux sujets sont abordés actuellement dans les débats, les vrais défis liés à l’avènement du marché numérique des biens culturels sont passés sous silence : les disparités fiscales qui handicapent les acteurs européens au profit des grands acteurs extra-européens, et notamment américains ; la question des intermédiaires techniques de l’Internet qui tirent un profit publicitaire et une valorisation boursière de plus en plus considérables de l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, mais sont exonérés de toute responsabilité du fait de la directive Commerce Electronique de l’an 2000 qui a, de fait, créé une limitation générale à l’exercice de leurs droits par les acteurs de la culture ; la question générale du transfert de la valeur au détriment des Industries Culturelles et Créatives ; la question de l’adaptation des modèles de régulation qui existent dans de nombreux états membres et qui ont permis de préserver et de développer la diversité de l’offre culturelle et notamment les répertoires musicaux nationaux avec la diversité linguistique qui leur est nécessairement attachée.

Si la nouvelle Commission entend œuvrer à la construction d’un grand marché unique numérique, elle doit comprendre que les Européens n’auront rien à gagner d’un espace d’où les œuvres européennes seraient de plus en plus absentes, et qui ne serait alors qu’un grand marché de consommation des œuvres créées hors de l’Europe. Pour que prospère cet atout européen considérable que constitue un vaste secteur culturel dans le domaine de la musique, riche de ses auteurs, compositeurs, interprètes, musiciens, enseignants, responsables de projets culturels, producteurs, éditeurs, managers, diffuseurs, fabricants d’instruments et de toute la chaîne économique des professionnels qui les entourent, l’Europe doit s’armer d’un vrai projet culturel de développement.
La culture est une réponse à la crise d’identité profonde que traverse l’Europe. La culture doit être le reflet des diversités culturelles européennes et assurer le rayonnement de celles-ci. La culture offre à l’Europe un levier essentiel de croissance économique, d’emplois, d’attractivité, de compétitivité et des perspectives concrètes d’emplois et d’avenir à la jeunesse européenne. Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire d’assurer la dynamique économique de toute cette chaîne de la création en renforçant le droit d’auteur et les droits voisins, fondement de la culture et des industries créatives, au lieu de vouloir les affaiblir.

Lire le communiqué sur le site de TPLM

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