Spedidam : la Commission européenne "affiche son mépris pour les artistes interprètes"

Publié le mercredi 21 septembre 2016

Droit d’auteur

Dans un communiqué, la Spedidam affirme que la proposition de directive sur le droit d’auteur de la Commission européenne affiche des dispositions "consternantes pour les artistes interprètes".

Communiqué


Proposition de directive sur le droit d’auteur : La Commission Européenne affiche son mépris pour les artistes interprètes

Paris, le 21 septembre 2016 - Après des mois d’attente, la Commission Européenne vient de publier une proposition de directive dont les dispositions sont consternantes pour les artistes interprètes. Alors même que le Commissaire Oettinger et le Vice-Président Ansip ont affirmé à de multiples reprises souhaiter garantir aux artistes interprètes des rémunérations pour l’exploitation de leurs enregistrements sur Internet, le projet vient contredire avec cynisme leurs déclarations.

Sous la rubrique « rémunération équitable dans les contrats », le projet de directive se contente de formuler deux propositions dérisoires.

La première proposition vise à garantir la transparence dans les contrats entre artistes et producteurs.

L’immense majorité des artistes interprètes savent bien qu’en signant les contrats d’adhésion qui leur sont imposés, ils cèdent tous leurs droits pour les services à la demande sur les plateformes sans rémunération supplémentaire. La transparence ne changera rien à cette situation inique.

Au surplus, il est prévu que les Etats membres pourront limiter le bénéfice d’une telle transparence aux artistes interprètes dont la contribution à un enregistrement est « significative », créant ainsi une distinction entre catégories d’artistes sur une base subjective, choquante et source de la plus grande incertitude.

Enfin, second amoindrissement à cette première mesure d’une portée anecdotique, les Etats membres pourront l’écarter si elle crée une charge trop grande pour les producteurs.

De telles dispositions seraient risibles si elles n’émanaient pas de la Commission Européenne.

La seconde proposition est supposée donner aux artistes la possibilité de solliciter une rémunération complémentaire du producteur si, au regard du succès de l’enregistrement, la rémunération contractuelle prévue apparaît disproportionnée.

Il est aisé d’imaginer que seuls des artistes de notoriété, disposant d’un pouvoir de négociation, se hasarderont à entamer un bras de fer avec leur producteur pour obtenir un éventuel supplément de rémunération, au risque de remettre en cause une relation contractuelle dont ils dépendent pour vivre.

Là encore, comment croire un instant qu’un tel dispositif peut avoir des conséquences positives sur les rémunérations effectivement perçues par les artistes ?

Certainement pas la Commission, bien informée de ces réalités, mais qui a ainsi choisi de protéger l’industrie contre les intérêts des artistes en enfermant ces artistes dans la seule relation contractuelle avec les producteurs phonographiques ou audiovisuels. Il est vrai que la France n’a pas fait mieux dans la loi LCAP, choisissant sciemment elle aussi les intérêts de l’industrie aux dépens des artistes.

Les artistes interprètes ont des droits de propriété intellectuelle. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient systématiquement cédés, sans contrepartie, aux producteurs.

Seule la garantie d’une rémunération perçue, par leurs organisations de gestion collective, auprès des plateformes de « streaming » et de téléchargement, permettra de garantir une rémunération décente aux artistes interprètes.

L’opportunité d’une réforme du droit d’auteur sur le plan européen ne doit pas être anéantie par les intérêts à courte vue de l’administration de la Commission Européenne.