Sécurité quotidienne : Assemblée nationale - lecture définitive

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Publié le mardi 30 octobre 2001

On notera l’importance du Chapitre IV…

"Chapitre IV Ce chapitre rassemble des dispositions diverses : Article 21 : Rétablissement de la déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés à cette fin. Possibilité pour le préfet de l’interdire si les mesures prévues sont insuffisantes ou si la tenue du rassemblement présente des risques graves pour l’ordre public. Possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir le matériel utilisé en cas de violation de l’interdiction ou à défaut d’une déclaration préalable."

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