Sarah Brunet (DGMIC) : "Mettre en place, de façon pérenne, des dispositifs de soutien plus larges"

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Publié le jeudi 30 janvier 2014

Politique culturelle

En fin d’année 2013, le ministère de la Culture et de la Communication mettait en place un plan d’aide conjoncturelle en direction des TPE et des plateformes. Sarah Brunet, responsable du pôle musique, revient sur la spécification de ces aides, et détaille l’action de la Direction générale des médias et des industries culturelles en faveur du secteur musical.

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Sarah Brunet, responsable du pôle musique, Direction générale des médias et des industries culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication (c) Noel Manalili

- Quelles réflexions ont mené à spécifier ce double plan d’aide, en direction des TPE, et en direction des plateformes ?

La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) a notamment pour mission de travailler sur la transition numérique des industries culturelles et prend en compte les enjeux de l’économie de la culture, de son financement, enjeux que le développement du numérique a encore renforcés. Le pôle musique fait partie du Bureau du financement des industries culturelles et mène une réflexion sur toutes les questions liées à la dimension économique du secteur de la musique, dans le cadre de la mise en place d’une politique de régulation pour soutenir la création et la diversité culturelle.

Ces réflexions concernent toute la chaîne de valeur et les différentes problématiques suivantes :
- le renforcement ou la création de dispositifs de soutien financier à la production et à la diffusion (physique et numérique),
- le partage de la valeur et la problématique de la rémunération des créateurs,
- l’accès au marché avec les logiques de quotas et d’exposition dans les médias,
- le suivi de l’évolution des outils de professionnalisation et de structuration de la filière que représentent les organismes d’intérêt général. Ce dernier chantier étant suivi en lien étroit avec la direction générale de la création artistique (DGCA), avec qui nous formons la Mission musique.

À ces égards, et depuis sa création en janvier 2010, la DGMIC a suivi de très près la mise en œuvre des préconisations de la mission Zelnik-Toubon-Cerutti, la mission d’Emmanuel Hoog, ayant abouti aux 13 engagements pour la musique en ligne, la mission de Didier Selles sur le CNM, la mission de Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle et plus récemment les missions de Christian Phéline sur le partage de la valeur et de Jean-Marc Bordes sur l’exposition de la musique dans les médias.

Pour revenir aux plans d’aide conjoncturels lancés fin 2013, ce ne sont pas deux mais trois plans de soutien qui ont été mis en œuvre, visant les labels TPE, les plateformes numériques et les disquaires ; ces trois catégories d’acteurs nous semblaient être en effet les plus fragilisés et ceux qui avaient le moins accès aux systèmes d’aide existants, qu’ils soient publics ou privés, alors même qu’ils sont des maillons indispensables à la défense de la diversité culturelle.

Le cadre juridique des guichets d’aides des SPRD (SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM, SACEM) ne leur permet pas de couvrir le champ de la distribution.

C’est donc bien dans une logique d’ensemble et de complément que ces plans de soutien ont été conçus, afin qu’ils ne viennent surtout pas en doublon de mécanismes qui existent déjà par ailleurs.

- Ils viennent donc étoffer les dispositifs existants ?

Chaque dispositif de soutien que nous mettons en place répond à des besoins spécifiques : le crédit d’impôt est un mécanisme fiscal venant à l’appui d’investissements pour la production d’œuvres phonographiques, l’IFCIC (établissement bancaire facilitant l’accès au crédit des entreprises culturelles) gère deux fonds dédiés au secteur de la musique, l’un de garantie, l’autre d’avances remboursables, qui permettent tous deux de faciliter la « rebancarisation » des professionnels de la musique. Enfin, la DGMIC finance le FCM qui alloue des subventions.

- Certains professionnels ont objecté le caractère dérisoire des enveloppes budgétaires des plans d’aide conjoncturels.

On peut effectivement objecter la modestie relative des montants engagés mais il faut noter que, alors que ces dispositifs n’avaient pas pu être budgétés initialement, des crédits ont pu être trouvés en cours de gestion alors même que le contexte budgétaire est plus que jamais contraint.

La mise en œuvre de ces plans de soutien n’est que le reflet de notre prise en compte de la crise traversée par la filière. En 2013, nous avons ciblé certains des acteurs les plus fragiles. Nous avons conscience de la gravité de la crise traversée depuis plus de dix ans par le secteur de la musique et de la nécessité de mettre en place, de façon pérenne, des dispositifs de soutien plus larges. C’est pourquoi nous inscrivons notre action dans la perspective de la politique ambitieuse voulue par la Ministre pour la filière musicale, pour laquelle nous travaillons à obtenir un financement d’ampleur du CNV, dont la mission a vocation à être élargie au soutien et à l’accompagnement de la filière musicale dans son ensemble.

- Pourquoi et comment avez-vous formalisé l’aide spécifique aux TPE ?

Les TPE sont majoritaires dans l’écosystème de la musique, et sont les plus fragiles. Le CEP Disque de 2010 montrait qu’ils représentaient 94 % des entreprises du secteur ! Le plan d’aide d’urgence en rapport avec la situation de Discograph lancé l’année dernière nous a permis de les identifier plus concrètement. Nous avons donc décidé de créer un dispositif répondant aux besoins de ces entreprises. Un audit a été initié en janvier dernier, mené par un commissaire aux comptes expert comptable. Celui-ci a étudié une quarantaine de TPE. Le panel balayait toutes les esthétiques, musique classique comprise, toute la diversité de structures possibles (anciennes, récentes, entreprises, associations…), de chiffres d’affaires et d’habitudes à solliciter les guichets d’aide. Il s’agissait d’analyser leur structuration financière pour identifier leurs besoins spécifiques. C’est la base qui nous a servi à configurer l’aide aux TPE.

- Comment avez-vous défini les critères ?

Il s’agissait d’une aide à l’investissement et au développement, qui ne visait pas les autoproduits, même si c’est une réalité qui se développe de plus en plus. Pour s’assurer de la viabilité économique des structures, nous avons notamment introduit un critère retenu par le tribunal du commerce avant toute mise en place d’une procédure collective : sur les 3 derniers exercices, les fonds propres devaient représenter au moins 50 % du capital social.

À travers ce plan d’aide, c’est environ une cinquantaine d’entreprises que nous avons ciblées, sur des actions suffisamment générales pour que chacun puisse s’y retrouver, à condition, comme précisé plus haut, de ne pas venir en doublon de systèmes d’aides déjà existants.

- Pourquoi avoir choisi de passer par le FCM ?

Le FCM, qui est un opérateur financé par la DGMIC, et est déjà outillé et pertinent pour gérer ce type de dispositifs ; il permettait donc de mettre en œuvre rapidement ces plans de soutien - or la rapidité était un élément primordial, vu la situation d’urgence que connaissaient certaines des structures visées. C’est donc le FCM qui a organisé les commissions et donné la décision d’attribution in fine. Pour l’aide aux plateformes, c’est la commission distribution qui s’en est chargée, et pour l’aide aux TPE, une commission ad hoc a été créée.

- Ces dispositifs sont-ils appelés à se pérenniser ?

Ces deux dispositifs sont une expérimentation. Nous en tirerons un bilan qualitatif, tant sur les projets aidés que sur leurs résultats en termes économiques, pour réaliser des ajustements. Selon les arbitrages budgétaires qui seront rendus et en fonction du bilan que nous tirerons de l’expérience de 2013, ce type de plans de soutien pourra en effet être reconduit. Nous pensons qu’il est important de préserver des équilibres sur l’intégralité de la chaîne de valeur. Les interdépendances y sont telles qu’il est important que l’État veille à ce que les acteurs garants du renouvellement de la création et de la préservation de la diversité culturelle puissent être soutenus.