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Publié le mercredi 10 octobre 2012
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Musique enregistrée
SPPF/piraterie numérique : La Cour de Cassation rejette le pourvoi des dirigeants du site Radioblog
Dans un communiqué daté du 10 octobre, la SPPF se félicite du rejet du pourvoi en cassation des dirigeants du site Radioblog, fermé depuis 2009. La condamnation pour diffusion, sans autorisation des producteurs de phonogrammes, de centaines de milliers de titres en streaming est donc confirmée dans toutes ses dispositions.
Communiqué :
PIRATERIE NUMÉRIQUE : La Cour de Cassation rejette le pourvoi des dirigeants du site RADIOBLOG
La Cour de Cassation a rejeté le 25 septembre 2012 le pourvoi exercé par les dirigeants du site de musique en ligne Radioblog, fermé depuis 2009, et a confirmé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 22 mars 2011 par la Cour d’Appel de Paris. Cette décision, désormais irrévocable, les avait condamné, pour avoir diffusé sans autorisation des producteurs de phonogrammes, des centaines de milliers de titres par voie de streaming, sous forme de playlists, à 9 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende et à payer à la SPPF la somme de 217 951 € à titre de dommages intérêts subis par ses membres (au total, Radioblog a été condamné à payer la somme globale de plus de 1 million d’euros incluant des dommages et intérêts alloués à d’autres parties civiles).
La SPPF se félicite de cet arrêt exemplaire à 3 titres :
- il s’agit de la première décision de la Cour de Cassation portant sur l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui punit « le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée » de phonogrammes protégés. Cet arrêt confirme que le législateur n’a pas limité l’application de l’article L. 335-2-1 du CPI aux seuls logiciels P2P permettant de procéder à des téléchargements illicites de phonogrammes, et que c’est la finalité des logiciels, soit la mise à disposition non autorisée au public de phonogrammes protégés, qui est réprimée ;
- il confirme que Radioblog, en sa qualité d’hébergeur, ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue l’article 6-1-2 de la LCEN, dès l’instant où ayant eu connaissance de contenus protégés illicites, il n’a pas agi promptement pour les retirer ;
- il confirme la condamnation des dirigeants de Radioblog à rembourser aux producteurs de phonogrammes l’intégralité des recettes publicitaires générées par l’activité illicite du site, qui avaient été saisies sur les comptes bancaires ; la Cour relève que leur confiscation était justifiée, dès lors que ces sommes proviennent du produit des infractions dont Radioblog a été déclarée pénalement responsable.
Contact :
Jérôme Roger et Valérie Thieulent
01 53 77 66 55
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