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jeudi 11 février 2010
Publié le mardi 8 décembre 2009
Législation
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Rémunération des stagiaires à partir de deux mois
Une loi publiée au JORF du 25 novembre 2009 ramène à deux mois la durée à partir de laquelle la rémunération des stagiaires devient obligatoire, au lieu de trois mois jusqu’à présent. Cette disposition est applicable dès à présent.
L’article 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (lien) modifie l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (lien), en précisant que "lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification".
Le montant de la gratification reste calculé de la même façon : il correspond à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 398,13 € en 2009 pour un temps complet de 35 heures hebdomadaires). Le plafond horaire de la sécurité sociale passant à 22€ au 1er janvier 2010, la gratification des stagiaires s’élèvera donc à 417 €. Si elle ne dépasse pas ce seuil, cette indemnité est exonérée de charges sociales.
Cette gratification mensuelle ne prend pas en compte les éventuels remboursements de frais professionnels (carte de transport, tickets restaurants) et avantages en nature octroyés au stagiaire. Ceux-ci doivent donc être payés en plus, et sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes limites que pour les salariés.
Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 préconise la suppression de la limite de durée (à 6 mois) concernant les stages qui n’étaient pas intégrés dans un cursus pédagogique puisque désormais, tout stage doit être intégré dans un cursus scolaire ou universitaire. Cette partie du texte doit faire l’objet d’un décret d’application, qui devrait être publié début 2010 (mise à jour au 9 décembre 2009).
Pour rappel : Pour les stages de plus de deux mois, la gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire dès le premier jour du premier mois de stage. Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement ou de formation. Les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux mêmes dispositions.
>> Les textes :
L’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Par ailleurs, le dispositif d’aide à l’embauche de stagiaires a été prolongée jusqu’au 30 juin 2010.
>> Voir la fiche pratique sur Les stages en entreprise
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