Règlementation des free parties

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Publié le lundi 12 février 2007

Textes de loi

Retrouvez dans cet article les différentes lois et décrets régissant l’organisation de free party.

Loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne Cette loi relative à la sécurité quotidienne demande l’insertion du fameux article 23-1 instaurant la déclaration du rassemblement au préfet.

Article 23-1 :
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir.

Projet Mariani

En 2001, Thierry Mariani propose une série d’amendements à la loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne. On retrouve notamment la possibilité d’un agent de police judiciaire d’ordonner la saisie du matériel de sonorisation, "en cas d’une manifestation non autorisée de grande envergure sur un territoire privé ou public pouvant représenter un danger pour la tranquillité des riverains". Ce projet de loi n’est pas retenu.

Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

Ce texte vient préciser la loi n° 2001-1062 et fixe les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques.

Il énumère les caractéristiques des rassemblements (diffusion de musiques amplifiées ; effectif prévisible des participants et du personnel supérieur à 250 personnes ; annonce du rassemblement par voie de presse, tract ou tout moyen de communication ou de télécommunication ; risques possibles pour les participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration du lieu) et développe la notion "d’engagement de bonnes pratiques" (garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquilité publique, mettre en place des actions de prévention et de réduction des risques… )

Décret n°2006-334 du 21 mars 2006

Ce décret, publié au JO le 23 mars 2006, vient modifier le précédent décret et les obligations de déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et amplifié.
Extrait du décret du 3 mai 2002 modifié par celui du 21 mars 2006

Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu’ils répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

- Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;

- L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 (contre 250 dans la version originale du décret du 3 mai 2002)

- L’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

- Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Proposition de loi n°3264

Véronique Besse, députée de Vendée, a proposé en juillet 2006 l’interdiction des rave-party, invoquant "un véritable fléau en terme de santé publique", et "un danger avéré pour la sécurité publique". La proposition n’a pas été retenue.

Extrait de la proposition :

Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants sont interdits.

DOCUMENT ANNEXE :

Pour mieux dialoguer et lancer une concertation entre les différents partenaires, téléchargez Free parties Techno : le livret à l’usage des démarches de concertations , réalisé par Musiques et Danses en Bretagne, Trempolino et Korn’g’heol.

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