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Article mis à jour le vendredi 3 septembre 2010
Article créé le vendredi 12 mai 2006
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Rapport
Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique
Ce rapport est un document préparatoire, proposé par André Lucas en décembre 2003 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Après avoir rappelé l’état de la réglementation et de la jurisprudence applicables au plan national et international, ainsi que l’incidence du développement des réseaux numériques sur les conflits de lois et les conflits de juridiction, le rapport étudie les différentes options permettant de clarifier et simplifier le traitement desdits conflits, tout en garantissant les intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins, notamment en matière de transmission du numérique.
SOMMAIRE
I - Sur les règles de condition des étrangers
Distinction avec les règles de conflit de lois
Liens avec les règles de conflit de lois
II - Sur la loi du pays d’origine
En droit conventionnel
En droit commun
En droit communautaire
III - Sur la loi du contrat
Détermination de la loi du contrat
Champ d’application de la loi du contrat
Lois de police et ordre public international
IV - Sur la localisation de l’atteinte extra-contractuelle au droit d’auteur et aux droits voisins dans la transmission numérique
L’alternative loi du pays d’émission - lois des pays de réception
Les solutions de compromis
La proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (dit Rome II)
V - Sur la compétence juridictionnelle et l’exécution des jugements étrangers
Le projet de convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale
Les règles de compétence juridictionnelle
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers
Documents joints