Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique

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Publié le vendredi 12 mai 2006

Rapport

Ce rapport est un document préparatoire, proposé par André Lucas en décembre 2003 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.


Après avoir rappelé l’état de la réglementation et de la jurisprudence applicables au plan national et international, ainsi que l’incidence du développement des réseaux numériques sur les conflits de lois et les conflits de juridiction, le rapport étudie les différentes options permettant de clarifier et simplifier le traitement desdits conflits, tout en garantissant les intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins, notamment en matière de transmission du numérique.

SOMMAIRE

I - Sur les règles de condition des étrangers

- Distinction avec les règles de conflit de lois

- Liens avec les règles de conflit de lois

II - Sur la loi du pays d’origine

- En droit conventionnel

- En droit commun

- En droit communautaire

III - Sur la loi du contrat

- Détermination de la loi du contrat

- Champ d’application de la loi du contrat

- Lois de police et ordre public international

IV - Sur la localisation de l’atteinte extra-contractuelle au droit d’auteur et aux droits voisins dans la transmission numérique

- L’alternative loi du pays d’émission - lois des pays de réception

- Les solutions de compromis

- La proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (dit Rome II)

V - Sur la compétence juridictionnelle et l’exécution des jugements étrangers

- Le projet de convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale

- Les règles de compétence juridictionnelle

- La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers

CRD
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