Rapport d’information de M. le Député Migaud sur "la rémunération pour copie privée"

Publié le mardi 15 janvier 2002

Ce rapport remis à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2001

est consultable à l’adresse ci-dessous. on y notera notamment le fait que les "modalités de fixation du prélèvement sont inadaptées " par rapport aux changements technologiques, d’où la nécessité d’une réforme, sachant surtout que les domaines d’action des supports numériques se diversifient de plus en plus (livres…)

Le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale