Projet de loi pour la rémunération des auteurs au titre du prêt en bibliothèque

Publié le jeudi 21 mars 2002

présenté par le Ministre de la Culture et de la Communication.

Ce projet permettrait que les auteurs

bénéficient d’un droit de rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres en bibliothèque.

Ce droit de prêt

ne sera pas supporté par les usagers mais par les collectivités locales et l’Etat et équivaudrait à un versement de 6% sur le prix d’achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l’Etat sur la base du nombre d’inscrits en bibliothèque.