Précisions sur la participation d’amateurs dans un cadre lucratif

Spectacle

Suite au décret du 10 mai 2017 fixait des limites pour la participation d’amateurs à des représentations dans un spectacle professionnel, un arrêté du 25 janvier 2018 apporte des précisions sur les conventions signées avec les pouvoirs publics et sur l’obligation de télédéclaration.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, redéfinit le spectacle en amateur régi jusqu’à cette date par le décret du 19 décembre 1953. La loi pose comme principe que l’artiste amateur qui se produit dans un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève du Code du travail (et doit être rémunéré en conséquence), mais prévoit que ce principe soit modéré par des dérogations qui fixent certaines exceptions.

Le décret d’application du 10 mai 2017 a apporté des éléments sur ces dérogations, précisant que, quelles que soient les raisons de l’exception faite au Code du travail, la présence d’artistes amateurs dans un cadre professionnel doit être clairement annoncée.
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Mission conventionnelle
L’arrêté d’application du 25 janvier 2018 vient préciser les conditions de conventionnement d’une structure liée à sa mission d’accompagnement de la pratique amateur.

Cet arrêté prévoit :

  • 1) que la convention dont il est question à l’article 3 ci-dessus, doit préciser :
    - 1° L’objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée ;
    - 2° Sa durée, l’échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;
    - 3° Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;
    - 4° Les moyens prévus en particulier pour l’accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d’enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d’heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d’heures consacrées au temps de répétition ;
    - 5° Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l’article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;
    - 6° Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d’influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d’aide de la structure qui met en œuvre le projet ;
    - 7° Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d’amateur ;
    - 8° Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.
  • 2) que cette même convention doit prévoir les modalités d’information des artistes ou groupes amateurs concernant d’une part le Document unique ou le Programme de prévention des risques de l’entreprise, et d’autre part la législation et la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spestacle… (plus d’infos)
  • 3) Cet arrêté précise aussi l’obligation pour la structure d’informer, « le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l’effectif global des emplois artistiques de l’entreprise ».

Télédéclaration
L’arrêté d’application du 25 janvier 2018 vient compléter l’articles 4 du décret du 10 mai 2017 quant à l’obligation de télédéclaration de la participation d’un artiste ou d’un groupement amateur à un spectacle professionnel sans pour autant en préciser la date de mise en œuvre, les modalités d’enregistrement et de dépôt.

Art. 4 - « Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles concernés font l’objet d’une télédéclaration, par l’entrepreneur de spectacles, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture. »

La télédéclaration devra comporter les indications suivantes :

  • 1° Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
  • 2° Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ;
  • 3° Le jour, l’heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ;
  • 4° Le nombre d’artistes professionnels participant au projet ;
  • 5° Le cas échéant, le nom du groupement d’artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d’artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ;
  • 6° Le nom, les prénoms et le nombre d’artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d’un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l’article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l’article 2 de ce décret ;
  • 7° Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ;
  • 8° La part de recettes attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l’article 1er du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé. La déclaration de l’artiste amateur mentionnée au 6° peut être effectuée sur l’honneur.
Publié le 14 février 2018

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