Parution du décret relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.

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Publié le lundi 13 mai 2002

décret n° 2002-887 du 3 mai 2202 pris en application de l’article 23-1 de la loi

Une déclaration auprès du Préfet du département

devra être effectuée pour les rassemblements "exclusivement festifs à caractère musical", qui répondent à certaines caractèristiques, un mois avant la date prévue accompagnée de "l’autorisation d’occuper le lieu donnée par le propriétaire".

Les caractéristiques susvisées sont :

diffusion de musiques amplifiées ; effectif prévisible des participants et du personnel supérieur à 250 personnes ; annonce du rassemblement par voie de presse, tract ou tout moyen de communication ou de télécommunication ; risques possibles pour les participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration du lieu.

Cette déclaration comportera

les dispositions prévues "pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquilité publique". Aux vues des éléments fournis par l’organisateur, le Préfet délivre ou non un récépissé. A noter qu’un "engagement de bonnes pratiques définissant les obligation de l’organisateur notamment en matière d’actions de prévention et de réduction des risques" devra être mis en place après parution d’un arrèté du ministre de l’Intérieur ; cet engagement réduit le délai de la déclaration préalable à 15 jours. En cas de non respect de ces dispositions ; l’organisateur peut se voir infliger une suspension du permis de conduire, un travail d’intéret général ou une saisie du matériel.

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