PERIL SUR LES SUBVENTIONS

Publié le jeudi 21 décembre 2000

Un arrêt en Conseil d’Etat du 8 décembre dernier est venu préciser la portée réglementaire de l’article R 321-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Conseil d’Etat a validé la possibilité de financer les aides à la première fixation d’une œuvre ou d’une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme et il confirme que l’aide à la formation peut légalement concerner tant les auteurs que les artistes interprètes. Par contre, il rend illégales les aides apportées à la diffusion de ces œuvres.

D’autre part, tout en rejetant le recours en abus de pouvoir dirigé contre le dé

Le Conseil d’Etat précise que les aides apportées aux actions propres à assurer la défense et la promotion de la création ne peuvent être accordées qu’à des actions, opérations ou manifestations ayant " directement pour objet la création d’œuvres ". Cette lecture de l’article R 321-9 a pour effet de rendre illégales les aides à des opérations, des manifestations ou à des organismes professionnelles ne débouchant pas sur de la création. S’il en était ainsi ce sont des pans entiers de la filière musicale qui seraient mis gravement en péril ou appelés à disparaître.

Les Victoires de la musique, le FAIR, Musique France Plus, le Bureau Export et l’Irma font partie des opérations ou organismes directement menacés.