Note d’analyse de la COFAC relative à l’avant projet de Loi relatif à la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant

Publié le mardi 3 octobre 2006

Note

Dans le cadre d’une reflexion menée par le Ministère de la Culture en concertation avec des organismes pour clarifier les conditions de participation des amateurs au spectacle vivant, la Coordination des Fédérations d’Associations Culturelles et de Communication émet ses propositions.

Présentation :

Un projet de réforme :

Dans le cadre des réflexions sur le spectacle vivant, le Ministère de la Culture prévoit de réformer les conditions de participation des amateurs au spectacle vivant.

La situation actuelle :

La participation des amateurs au spectacle vivant est régie actuellement par deux grands principes ou textes ; d’un côté le décret du 19 décembre 1953 relatif à l’organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacle professionnelles, de l’autre, l’article L762- 1 du Code du travail qui prévoit la présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Le décret de 1953 est clairement obsolète et ne s’applique plus. En conséquence, seul reste l’article du code du travail stipulant que la règle dans le spectacle vivant est la présomption de salariat. Il est donc dans l’intérêt de tout le monde que les conditions de participation des artistes amateurs au spectacle vivant soient clarifiées pour éviter des requalifications aussi coûteuses que traumatisantes.

Les concertations, le calendrier :

Ces 10 dernières années le Ministère de la culture a mené à plusieurs reprises des concertations sur le sujet. Il propose aujourd’hui un texte dont l’objectif affiché est de « favoriser le développement de la pratique amateur » et de « clarifier les conditions de participation des amateurs au spectacle vivant ». Ce texte a fait l’objet en 2005 de consultation d’un certain nombre d’organismes représentant les artistes, les producteurs, les salariés, les employeurs, les réseaux (plus de 50 organismes/personnes). Ce texte n’est pas un compromis issu d’une négociation mais une proposition du Ministère au vu des différentes réactions lors des consultations. Le Ministère attend maintenant les réactions et/ou les propositions et/ou les réflexions. Il est prévu que ce texte pourrait être présenté au Parlement en 2007.

Voici donc les propositions de la COFAC, Coordination des Fédérations d’Associations Culturelles et de Communication.

Note d’analyse au 7 juillet 2006 :

Documents joints

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