Modification du décret pour les aides (CPI)

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Publié le mardi 11 septembre 2001

Le (très attendu) décret modifiant

la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif aux aides versées par les sociétés civiles est paru au Journal Officiel du 8 septembre. Son objet est, entre autres, de confirmer la possibilité pour ces organismes professionnels de soutenir des actions ou des organismes "d’intérêt général" au-delà d’une lecture restrictive portant uniquement sur la création et la diffusion du spectacle vivant ou la formation d’artistes.

L’article 2 comprend donc un alinéa (b) indiquant la légitimité à soutenir

"des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs oeuvres".

Il précise également (art. 3)

que "toute aide (…) fait l’objet d’une convention entre la société et le bénéficiaire (…)".