Mesures en faveur du mécénat

Version imprimable de cet article Version imprimable  

Publié le mardi 4 janvier 2005

L’instruction 4 C-9-04 du 8 décembre 2004 précise le dispositif de versements effectués par les entreprises au profit d’organismes agréés

Quels sont les droit à réduction d’impôt et selon quelles conditions ? L’instruction fiscale suivante précise ces points en mettant en lumière les modalités d’application de cette loi…

Pour mémoire : "L’article 40 de la loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 modifie le dispositif prévu à l’article 238 bis 4 du code général des impôts. Peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 »° du chiffre d’affaires, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en faveur des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au c de l’article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12• janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’annexe I à ce règlement."


Voir également notre fiche pratique "la recherche de partenaires privés".

Voir également l’atelier-débat "le mécénat est-il une piste sérieuse de financement ?" organisé lors des Rencontres professionnelles organisées à l’occasion des 10 ans de l’Irma.