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Article mis à jour le vendredi 24 janvier 2014
Article créé le jeudi 23 septembre 2004

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Mémento pour le paiement des artistes du spectacle

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Un tableau récapitulatif des différents taux à appliquer lors de l’établissement des fiches de paie pour les artistes.

Préambule sur les taux et abattements

L’établissement du bulletin de salaire nécessite la connaissance des taux à appliquer. Nous attirons votre attention sur le fait que ces taux sont susceptibles de changement et que les plafonds sont réactualisés chaque année. Les artistes du spectacle ont des taux réduits spécifiques par rapport à ceux du cas général.

Sachez aussi que, pour les entreprises qui appliquent la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les taux de cotisation de retraite complémentaire diffèrent (voir dans le tableau****).

Les artistes salariés peuvent bénéficier d’un abattement professionnel (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) dans la mesure où ils ont donné leur accord :
20% pour les artistes-musiciens
25% pour les autres artistes-interprètes
Si la déduction forfaitaire a l’avantage d’augmenter le net à payer, elle a pour inconvénient de réduire les droits sécurité social, chômage et retraite.

Les caisses

Voici les adresses des différentes caisses auxquelles vous devrez faire parvenir les cotisations sociales (les astérisques renvoient au tableau) :
- Congés spectacles (*) : 7 rue du Helder, 75440 Paris Cedex 9 ; tél. : 01 44 83 45 00 (intermittents), 01 44 83 44 40 (employeurs) ; www.conges-spectacles.com
- Urssaf (**) : l’Urssaf dont vous relevez : www.urssaf.fr
- Un centre unique assure le recouvrement des Assedic du spectacle (***) : Centre de recouvrement cinéma et spectacle, TSA 70113 92891 Nanterre Cedex 09 ; tél. : 08 26 08 08 99 (0,15 €/mn) ; fax : 04 50 33 90 41 ; www.assedic.fr ou www.pole-emploi.fr
- Groupe Audiens (retraite complémentaire et prévoyance) : 74 rue Jean Bleuzen, 92177 Vanves Cedex ; tél. : 08 11 65 50 50 ; www.audiens.org
- La cotisation formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être réglée annuellement à l’Afdas (3 rue au Maire, 75003 Paris ; tél. : 01 44 78 39 39) ; www.afdas.com
- La cotisation de la médecine du travail se règle chaque année auprès du Centre médical de la bourse (26 rue N.-D. des Victoires, 75002 Paris ; tél. : 01 42 60 06 77). Son recouvrement pour les entreprises employant des intermittents est assuré par le Groupe Audiens depuis le 1er janvier 2007.

Artistes du spectacle : les salaires applicables

Salaire minimal brut par cachet :

Pour les minimas, se référer aux tableaux de la convention collective dont l’employeur dépend.

- Période d’emploi inférieure à 5j. consécutifs chez un même employeur = cachet isolé (12h/j.)
- Période d’emploi supérieure à 5j. consécutifs chez un même employeur = cachets groupés (8h/j.)

Pour plus de renseignements sur les tarifs artistes et musiciens, consultez la fiche pratique "Les tarifs (en brut) artistes-interprètes".

Artistes du spectacle : les plafonds applicables

- Urssaf : plafond horaire, plafond journalier, plafond cachet isolé (12 heures pour une période d’emploi inférieure à cinq jours consécutifs chez le même employeur), (voir la fiche pratique sur les chiffres clés).

- Groupe Audiens : pour les artistes intermittents non-cadres, les plafonds applicables sont ceux annuels : T1 = 37 548 ; T2 = 75 096. Pour les cadres intermittents, les plafonds applicables se calculent prorata temporis (plafond journalier selon les tranches x nombre de jours).

- Congés spectacles : selon certaines conventions collectives, l’employeur peut plafonner l’assiette des congés payés.

- Assedic : le plafond applicable est la tranche AB de l’Urssaf selon les mêmes règles utilisées pour le calcul du plafond de l’Urssaf (cachet isolé ou groupé).

- Médecine du travail (CMB) : plafond applicable de 3 fois la TA annuelle pour les non-cadres, et 8 fois la TA annuelle pour les salariés cadres.

Nous attirons votre attention sur le fait que les taux de retraite complémentaire et de prévoyance indiqués peuvent changer et que les plafonds sont réactualisés chaque année.

Abréviations utilisées

- Afdas : Fonds d’assurance formation des activités du spectacle
- AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l’Arrco et l’Agirc
- Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse cadre compétente est l’IRCPS
- AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
- Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse de retraite complémentaire compétente est l’IRPS
- CCNEAC : Convention collective des entreprises artistiques et culturelles
- CMB : Centre médical de la Bourse - Service de santé au travail
- CNCS : Centre national cinéma spectacle
- CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
- CSG : Contribution sociale généralisée
- FCAP : Fonds commun d’aide au paritarisme
- Fnal : Fonds national d’aide au logement
- Fnas : Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles
- FNGS : Fonds national de garantie des salaires
- GMP : Garantie minimale de points
- Guso : Guichet unique du spectacle occasionnel
- IRCPS : Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle
- IRPS : Institution de retraite de la presse et du spectacle
- Pôle emploi : regroupe les activité de l’ANPE et de l’Assedic
- PSS : Plafond sécurité sociale
- Urssaf : Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales

Taux et abattements

Urssaf

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
CSG déductible fiscalement 98,25 % du brut et 100 % de la part patronale prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire 5,10 5,10
CSG non déductible fiscalement et CRDS 98,25 % du brut et 100 % de la part patronale prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire 2,90 2,90
Assurance maladie-maternité** Attention : la part salariale de l’assurance maladie des salariés dont le domicile fiscal n’est pas établi en France est de 3,85 %. Brut abattu 9,49 0,53 8,96
Assurance maladie dép. 67, 68 et 57** Brut abattu 10,54 1,58 8,96
Assurance vieillesse déplafonnée Brut abattu 1,40 0,175 1,225
Contribution solidarité autonomie Brut abattu 0,30 0,30
Allocations familiales Brut abattu 3,675 3,675
FNAL 20 salariés et plus ** Brut abattu 0,35 0,35
Versement transport (pour les entreprises de plus de 9 salariés) cf. Urssaf pour les taux Brut abattu Variable Variable
Accidents du travail (en Alsace Moselle, une cotisation supp. de 1,05% est due par les artistes intermittents et la cotis. accident du travail passe à 1,33%) Brut abattu 1,47 1,47
Assurance vieillesse plafonnée (Tranche A)** Brut abattu dans la limite du PSS 10,68 4,76 5,92
FNAL Aide au logement (Tranche A) Brut abattu dans la limite du PSS 0,07 0,07
Contribution nationale de prévoyance (+ de 9 salariés) 8,00 8,00
Forfait social (+ de 10 salariés) 8% 8%

Pôle emploi services - CNCS

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Assurance-chômage*** Brut abattu dans la limite de la tranche AB 10,80 3,80 7,00
FNGS***ou AGS Brut abattu dans la limite de la tranche AB 0,30 0,30

Groupe Audiens

Non cadre

Sous réserve de l’annexe de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Retraite (Arrco) taux minimum Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) annuelle 8,75 4,375 4,375
AGFF T1 Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) annuelle 2,00 0,80 1,20
Prévoyance et santé Brut abattu dans la limite de la tranche A prorata temporis 0,42 0,42
Retraite (Arrco) Brut abattu (limite de 2 fois le PSS) T2 Arrco annuelle 20,13 10,06 10,07
AGFF T2 Brut abattu dans la limite de la T2 Arrco annuelle 2,20 0,90 1,30
Cadre
CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Retraite (Arrco) taux minimum**** Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) prorata temporis 7,63 3,81 3,82
AGFF Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) prorata temporis 2,00 0,80 1,20
Retraite (Agirc) Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 20,43 7,75 12,68
AGFF Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 2,20 0,90 1,30
Contribution exceptionnelle temporaire (CET) Agirc Brut abattu dans la limite de 8 fois la TA 0,35 0,13 0,22
Cotisation Apec sur tranches A et B (pas de cotis. Apec sur tranche C) Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 0,06 0,024 0,036
Prévoyance Brut abattu dans la limite de la tranche A 1,50 1,50

Divers

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Caisse des congés spectacles Brut sans abattement 15,20 15,20
Médecine du travail (CMB) Brut abattu (8 x la TA prorata temporis pour les cadres ; 3 x la TA annuelle pour les non cadres) 0,32 0,32
Afdas (formation continue) Brut abattu 2,15 2,15
Fnas (concerne les entreprises relevant de la CCNEAC) Brut sans abattement 1,25 1,25

Le Guichet unique

Créé par la loi du 2 juillet 1999, le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso : www.guso.com.fr), dont la gestion est confiée à l’Unedic, permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Un formulaire unique et valant contrat de travail, le carnet Guichet unique, permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail).

Grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément :
- le contrat de travail,
- la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global,
- la déclaration annuelle des données sociales,
- l’attestation d’emploi destinée à l’Assedic,
- le certificat d’emploi destiné aux Congés spectacles,
- la déclaration préalable à l’embauche, DPAE (imprimé spécifique).

L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique (n° Azur : 0810 863 342) permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés pré-renseignés à l’employeur sous 48 heures. Les salariés reçoivent de leur côté, l’attestation récapitulative mensuelle envoyée par le Guichet unique qui se substitue à la remise du bulletin de paie. Le Guso est devenu obligatoire au 1er janvier 2004 pour les employeurs non professionnels de spectacle vivant (pour les dates de contrat de travail postérieures au 31 décembre 2003) : particulier, commerçant, profession libérale, association, comité d’entreprise, hôtel, café, collectivité territoriale, établissement public, service de l’État… qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet ni l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles et ce sans limitation du nombre de représentations. Au-delà de six représentations par an, toute structure reste néanmoins obligée de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. L’emploi des artistes et des techniciens doit se faire sous contrat à durée déterminée.

Cotisation forfaitaire des organisateurs occasionnels

Les organisateurs occasionnels peuvent bénéficier d’une cotisation forfaitaire de sécurité sociale par représentation et dans la limite de 25 % du PSS mensuel (au 1er janvier de l’année en cours) par cachet.

La DPAE (déclaration préalable à l’embauche),ex-DUE

Tous les employeurs de salariés sont concernés par cette mesure. La DPAE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Tout employeur relevant du régime général de sécurité sociale est concerné par cette mesure ; il doit obligatoirement établir cette déclaration 8 jours au plus tôt avant l’embauche d’un salarié. Il existe désormais un service gratuit en ligne qui permet de faire une seule déclaration pour sept formalités :
- la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ;
- la déclaration de première embauche dans un établissement ;
- la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale ;
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
- la liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
NB : le chèque emploi associatif ne peut pas être utilisé par une association à but non lucratif pour l’emploi occasionnel d’artistes du spectacle vivant (Guso obligatoire).

Forfait social :
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi.

Plus d’informations : Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur le site de Légifrance.

Salariés domiciliés fiscalement hors de France

Ils sont exonérés de CSG et de RDS ; la cotisation maladie est applicable aux taux suivants : régime général : 5,5 % et régime spécial artistes du spectacle : 3,85 %. En matière fiscale, les artistes étrangers non-résidents sont soumis à une retenue à la source, forme d’impôt sur le revenu dont la déclaration et le versement incombent à l’employeur. La retenue s’applique à toutes les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente sur le territoire national. La retenue applicable est de 15 % de la rémunération brute. En outre, un abattement de 10 % pour frais professionnels doit être déduit du montant brut des sommes versées.

Bibliographie :

- AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 8e édition, Paris, Irma éditions, 2014.
- BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma éditions, 2008 (épuisé).
- LE SAGERE Stéphan, Profession artiste, Paris, Irma éditions, 2007.

Liens utiles :

- Cagec gestion, la lettre de l’entreprise culturelle : www.cagec.com
- Associations mode d’emploi : www.associationmodeemploi.fr
- Ogaca, Agence conseil auprès des entreprises culturelles : www.ogaca.org
- 1er acte : www.1acte.com
- DPAE
- Audiens : les paramètres 2014

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