Mécénat : nouvelles dispositions pour le spectacle vivant

Publié le mardi 15 janvier 2008

Financement

Le régime fiscal en matière de soutien au spectacle vivant a été complété par l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 : les dons de particuliers et les fonds venant de sociétés au capital détenu par des personnes morales de droit public à la "gestion désintéressée" sont désormais éligibles au régime fiscal du mécénat.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2003, l’Etat entend favoriser le soutien financier privé des organisateurs de spectacles en accordant une réduction d’impôt aux entreprises mécènes.

Dans ce cadre, l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, donne lieu à de nouvelles mesures fiscales en faveur des activités de spectacle vivant, notamment en permettant aux particuliers et à des sociétés jusque là exclues du dispositif du mécénat de disposer de réduction d’impôt dans le cadre de leur soutien aux "organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain" (à la condition que les versements soient affectés à cette activité).

Le régime fiscal en matière de soutien au spectacle vivant, qui permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons versés (dans la limite de 5 »° du chiffre d’affaires), a été complété par cet article de loi.
À compter du 1er janvier 2008, ces mesures de réduction d’impôt sont étendues aux dons des particuliers et aux organismes dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public et qui ont une "gestion désintéressée".

A noter que pour mieux comprendre les mécanismes de mécénat en faveur du spectacle, le site Legiculture.fr vient de réaliser un dossier en ligne sur "Mécénat et dons".