Loi relative au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle

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Publié le lundi 11 mars 2002

adoptée et parue au Journal Officiel.

Voir en ligne : Le texte de loi est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Après une longue navette

entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ; le Parlement a adopté le 5 mars 2002 une loi parue au JO n°55 du 6 mars 2002.

L’article unique de ce texte stipule

que "le régime d’assurance chômage (…) reste fixé par les dispositions de ces deux annexes (8 et 10) jusqu’à ce que le convention du 1/01/01 relative à l’aide au retours à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ait fait l’objet d’aménagements prenant en compte les modalités particulières d’exercice de ces professions (…) "

Pour visualiser les textes discuttés au Parlement avant l’adoption définitive : www.assemblee-nationale.fr et www.senat.fr