Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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Publié le mardi 15 novembre 2005

Texte réglementaire

Publiée au Journal officiel le 16 novembre 2001, cette loi instaure l’obligation, à propos des free-parties, de soumettre auprès de la préfecture une "déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés".

Consultez la loi sur la sécurité quotidienne sur le site de légifrance.

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