Loi de finances 2002 : rémunération des dirigeants possible si ...

Lorsque " les impératifs de gestion l’exigent",

les dirigeants d’une association peuvent désormais être rémunérés sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de cette association.

Cependant, des conditions sont à respecter :

Transparence financière de la structure - élection régulière et périodique de ses dirigeants - contrôle de la gestion par les membres de l’association - la rémunération est en rapport avec le travail fourni par les dirigeants.

De plus,

si les ressources de l’association se situent entre 20 000 euros et 50 000 euros, un dirigeant pourra être rémunéré. Entre 50 000 euros et 1 million d’euros, deux dirigeants pourront être rémunérés ; trois si les ressources sont supérieures à 1 million d’euros. Par ressources propres, il est entendu les activités économiques de l’association hors les sommes versées par les pouvoirs public (subvention, délégation de service public …)