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Publié le mardi 5 février 2013

 
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Copie privée

Les sociétés françaises des ayants droit dénoncent la médiation Vitorino

De l’Adami à la SPPF en passant par la Procirep et la SACD, l’unanimité se fait pour dénoncer les recommandations posées par le médiateur européen. Un communiqué commun les fustige comme « inadaptées et dangereuses ».

En novembre 2011, Michel Barnier, commissaire européen (en charge du marché intérieur et des services), avait chargé Antonio Vitorino (ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures) d’organiser un dialogue entre les parties prenantes de la copie privée (consommateurs, ayants droit, SPRD, industrie informatique…).

Ce médiateur a présenté ses recommandations jeudi 31 janvier. Elles soulignent « qu’il faut clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances » et recommandent, entre autres , de « charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs » ou « d’assurer une plus grande cohérence dans le processus de fixation des redevances, notamment en définissant de manière uniforme dans l’UE la notion de “préjudice” ».

Ce rapport fait réagir très vivement les sociétés françaises de gestion de droit (Adami, ADAGP, Arp, Copie France, Procirep, SACD, Scam, Sacem, Saif, SCPP, Sofia, Spedidam et SPPF) qui, dans un communiqué commun daté de ce jour, dénoncent « des recommandations inadaptées et dangereuses ».
Elles estiment « paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté » en indiquant que certaines des modifications suggérées « sont de nature à en compromettre sérieusement le fonctionnement ».
Elles estiment notamment que « le transfert du paiement de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt qu’aux importateurs compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude » et que « la convergence des processus de fixation de la redevance pour copie privée au niveau européen ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France ».

Concluant que « les propositions de M. Vitorino sont déséquilibrées et avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l’augmentation de leurs marges », elles en appellent au commissaire Michel Barnier pour « faire prévaloir une conception plus équilibrée et juste de la copie privée ».

Le communiqué :

PDF - 349.1 ko
Communiqué de presse, mardi 5 février 2013 - ADAMI, ADAGP, ARP, COPIE FRANCE, PROCIREP, SACD, SCAM, SACEM, SAIF, SCPP, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF

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