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LES PRODUCTEURS LES ARTISTES LES AIDES BONUS TRACK

Article mis à jour le jeudi 7 juillet 2016
Article créé le jeudi 23 septembre 2004

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Les sociétés civiles de production discographique

Droit d'utilisation des fiches pratiques de l'Irma

Les sociétés civiles ont une mission de gestion et de protection des droits des producteurs et des artistes. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans la gestion des droits d’une profession particulière que ce soit dans le domaine du disque ou dans celui de l’audiovisuel.

Il est essentiel de faire les démarches nécessaires pour devenir associé d’une des deux sociétés civiles de producteurs. Les droits d’entrée sont tout à fait raisonnables. Cette démarche vous permettra de percevoir les droits voisins engendrés par votre projet au titre de producteur. D’autre part, elle aura une répercussion directe sur les droits voisins [cf. fiche pratique Droits voisins et copie privée] versés aux artistes solistes présents sur votre production puisque les répartitions effectuées par l’Adami sont calculées en partie grâce aux données fournies par les sociétés de producteurs.

De la même façon, il est important que les artistes se fassent connaître auprès de l’Adami ou de la Spedidam. Le plus efficace est encore de leur conseiller de devenir associé de ces sociétés. Même si l’Adami répartit les droits aux artistes quels qu’ils soient, associés ou non, et si la feuille de présence que vous remettez à la Spedidam permet d’identifier les musiciens additionnels, leur qualité d’associé de l’une ou l’autre de ces sociétés - voire des deux - ne peut qu’améliorer la répartition des droits versés aux artistes-interprètes.

Dans cette fiche, nous aborderons quatre de ces sociétés, pour les producteurs d’une part (SCPP et SPPF) et pour les artistes-interprètes d’autre part (Adami et Spedidam). Les auteurs et compositeurs peuvent se référer à la fiche pratique sur la Sacem .

Les sociétés de producteurs

Tout postulant est libre de choisir, en France, à quelle société civile (SPPF ou SCPP) il souhaite confier la gestion de ses droits.

La SCPP

La SCPP (Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques) a été créée en juillet 1985, dans le but d’assurer la gestion et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Elle représente les multinationales du disque (majors) et certains indépendants.
Avec près de 2 000 membres, la SCPP gère un répertoire de près de 3 800 000 millions de titres enregistrés et plus de 43 000 vidéomusiques, représentant plus de 80 % des droits des producteurs français.
Tout comme pour les sociétés civiles d’artistes-interprètes, la SCPP perçoit des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable, et les redistribue à ses ayants droit.

Le code ISRC et la lutte contre la piraterie

La SCPP a été désignée comme agence nationale pour assurer la promotion et l’administration du code ISRC en France.
Le code international normalisé des enregistrements (International Standard Recording Code) est un moyen d’identification des enregistrements sonores et audiovisuels. Il permet de gérer facilement les droits voisins par les sociétés de gestion collective et de contrôler la reproduction, la radiodiffusion et la communication au public de chaque titre.
Exemple montrant la décomposition du code ISRC : FR-ZII-92-20350, dans lequel FR est le code du pays, ZII est le code du premier propriétaire, 92 est l’année de l’enregistrement, 20350 est le code de l’enregistrement. Ce code, permettant d’immatriculer chaque enregistrement, s’incorpore dans le signal des supports numériques, mais ne consiste en aucun cas à identifier le support lui-même. Il contribuera ainsi à lutter contre la piraterie (reproduction et vente d’enregistrements sonores illicites).
Ainsi, la SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice, conformément à l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, la SCPP dispose d’un bureau antipiraterie composé d’une équipe travaillant en étroite collaboration avec la Sacem/SDRM, l’Ifpi et les services de gendarmerie et de police.

Adhérer à la SCPP

Les conditions d’adhésion à la SCPP sont :

- Être dans l’une de ces catégories :

  • producteur de phonogrammes ;
  • producteur de vidéomusiques ;
  • mandataire de producteur(s) ;
  • cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s).

- Fournir selon le cas :

  • pour les sociétés, un extrait K-bis (datant de moins de trois mois) ;
  • pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ;
  • pour les associations, un récépissé de déclaration d’association.

- Justifier de la production de cinq phonogrammes (c’est-à-dire 5 titres) et fournir une copie des pochettes ou jaquettes, avec le titre et le nom de leur interprète principal.

Si vous correspondez aux conditions requises, vous devrez remplir un formulaire de demande d’admission et le retourner avec les éléments ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un règlement de 150 €, correspondant à votre part sociale de la société. Le conseil d’administration de la SCPP statuera sur votre cas, et vous fera connaître sa décision.
Plus d’information :www.scpp.fr

La SPPF

La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes), créée en 1986 par 12 producteurs indépendants, compte près de 1 500 membres et gère un répertoire de près de 1,8 million de phonogrammes et 18 000 vidéomusiques. Elle participe à la redistribution des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable. De même, elle favorise l’utilisation du code ISRC auprès de ses membres, et cela depuis de nombreuses années.

Elle contribue également à l’élargissement de la protection et de la perception des droits de ses membres à l’étranger (Suisse, Québec, Italie, etc.) et consacre une partie de son budget à l’aide à la création et à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation.

Adhérer à la SPPF

Toute personne physique ou morale peut adhérer à la SPPF. Les producteurs de phonogrammes doivent justifier d’un minimum de 5 enregistrements.
Vous pouvez vous procurer un dossier d’adhésion (disponible en ligne), constitué des documents suivants :

  • la déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF,
  • le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes). Vous pouvez, si vous le souhaitez confier d’autres mandats à la SPPF.
  • pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF, et transmettre à la SPPF :
  • selon votre situation, un extrait K ou K-bis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 euros établi à l’ordre de la SPPF correspondant à une part au capital social de la SPPF, un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.

Après examen par la commission d’admission, votre adhésion devient définitive dès son approbation par le conseil d’administration de la SPPF.
Pour plus d’information : www.sppf.com

Les sociétés d’artistes-interprètes

L’Adami

L’Adami (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes), créée en 1955, gère les droits des artistes-interprètes et a réparti, en 2012, 36 millions d’euros à 58 700 artistes (artistes dramatiques, danseurs, chanteurs, musiciens solistes et les chefs d’orchestre). En ce qui concerne les artistes de la musique et la danse, le critère est que leur nom figure sur l’étiquette du phonogramme ou au générique du vidéogramme.

Le rôle de l’Adami

L’Adami a pour objet :

- l’exercice et l’administration, dans tous les pays, de tous les droits relatifs à l’utilisation des prestations enregistrées de ses associés, notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice desdits droits ;
- la perception dans le monde entier, pour le compte de ses associés mais également pour le compte de tous les artistes-interprètes au sens de l’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, de toutes sommes à eux dues en raison de l’utilisation autorisée ou non des prestations sur lesquelles ils sont titulaires de droits ;
- l’exercice collectif des droits des artistes-interprètes ou non associés à percevoir une rémunération en contrepartie de certaines utilisations de leurs prestations enregistrées sur phonogrammes ou vidéogrammes, notamment les droits reconnus aux artistes-interprètes au titre de la rémunération équitable et de la copie privée sonore et audiovisuelle ;
- la négociation et la conclusion d’accords, en exécution de son objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de son répertoire des prestations des ayants droit ;
- la gestion des rémunérations dues au titre de l’accord cinéma et des conventions collectives ;
- la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés tant au plan national qu’international ainsi que des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide au profit de ses associés ;
- l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes-interprètes. Conformément à la loi du 3 juillet 1985, l’Adami affecte une partie des sommes perçues (25 % de la copie privée et 50 % des sommes non répartissables de la rémunération équitable) à des actions d’aide à la création (spectacle, disque, court-métrage), à la diffusion de spectacle vivant (théâtre, concerts, danse, etc.) et à des actions de formation d’artistes [cf. fiche pratique Tableau des aides].

Devenir associé de l’Adami

Pour devenir associé de l’Adami, il faut justifier d’une prestation ayant fait l’objet d’une fixation conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L212-3). Il faut ensuite remplir un dossier d’inscription comportant les statuts de la société et un formulaire d’adhésion à compléter et à retourner, accompagné du paiement forfaitaire et définitif de 15 euros (par virement bancaire), ainsi que des éléments suivants :

  • une photocopie d’une pièce d’identité
  • un relevé d’identité bancaire
  • une discographie et/ou expérience professionnelle
  • la jaquette du CD faisant apparaître le code-barres + livret + rond central
et un contrat d’enregistrement ou du bulletin de salaire relatif au CD envoyé (pour un support avec contrat d’enregistrement)
  • un document officiel attestant d’un éventuel pseudonyme
  • un document officiel indiquant la composition permanente du groupe dont vous faites éventuellement partie

Les artistes autoproduits doivent également joindre :

  • des photocopies des bons d’autorisation SDRM du CD envoyé
  • des photocopie du contrat de distribution

Pour un support numérique vendu sur Internet, il faudra également fournir :

  • une capture d’écran de la page d’une plateforme de téléchargement légal proposant à la vente l’un de vos phonogrammes
  • un relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
  • un contrat d’enregistrement / de licence / de distribution numérique

Autres documents à fournir pour le calcul et le paiement de vos droits

  • des photocopies des autres albums éventuels (recto-verso, étiquette centrale et livret intérieur) qui n’ont pas été déclarés à l’Adami
  • des documents attestant des ventes de ces albums sur le territoire français année par année (relevés de royalties ou relevés Sacem intitulés "Droits phonographiques de copie privée crédités par œuvre" ) ou, dans le cas d’une autoproduction, photocopies des bons d’autorisation SDRM.
    Pour plus d’information : www.adami.fr

La Spedidam

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), fondée en mai 1959 par cinq musiciens, a pour mission d’administrer les droits des artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles. Elle compte 33 000 adhérents.

Le rôle de la Spedidam

- Percevoir les versements effectués par Copie France (rémunération pour copie privée), la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) et les répartir puis les redistribuer aux artistes-interprètes concernés. Cette répartition pourra s’effectuer en fonction de la feuille de présence - voir plus loin -, remplie par les artistes-interprètes lors d’enregistrements ;
- Défendre les droits des artistes-interprètes.

Adhérer à la Spedidam

Il faut au préalable remplir le dossier d’adhésion en ligne et joindre les pièces demandées :

  • un justificatif établissant votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète
  • les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée (copies du livret et de la jaquette des CD ou DVD mentionnant votre nom , utiliser également la feuille de présence SPEDIDAM pour déclarer chaque enregistrement)
  • un RIB
  • une photo d’identité
  • un chèque de 16 €

La feuille de présence
Les feuilles de présence sont disponibles auprès de la Spedidam.
Ce formulaire, signé par le producteur et les interprètes, permet de savoir quel musicien a participé à quel enregistrement. Il comporte également le nom du studio d’enregistrement, la date, les titres des morceaux enregistrés ainsi que le nombre d’heures passées pour chaque enregistrement.

Plus d’information : www.spedidam.fr

Bibliographie :

- BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma éditions, 2016.
- GOMBERT Ludovic, PICHEVIN Aymeric, Autoproduire son disque, Paris, Irma éditions, 2006 (épuisé).
- Irma, L’Officiel de la musique 2014, Paris, Irma éditions, 2014.
- Code de la propriété intellectuelle 2014, Paris, Editions Dalloz, 2014.

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