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Publié le vendredi 23 novembre 2012

 
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Politique culturelle

Les propositions de la Sacem à la mission Lescure

À la suite de son audition effectuée dans le cadre de la mission Lescure le 19 novembre dernier, la Sacem expose en détail, dans un communiqué de presse, ses propositions pour "favoriser l’accès de tous à la culture en général et à la musique en particulier."

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - vendredi 23 novembre 2012


Auditionnés le lundi 19 novembre 2012, Laurent Petitgirard, Président du Conseil d’administration et Jean-Noël Tronc, Directeur général, ont présenté un ensemble de propositions à la mission menée par Pierre Lescure sur l’acte 2 de l’exception culturelle.

Favoriser l’accès de tous à la culture en général et à la musique en particulier

- A l’école
La découverte de notre patrimoine artistique, mais aussi des métiers de la culture, en particulier ceux de la musique, commence à l’école. Dans ce domaine, des initiatives nombreuses existent en France, mais elles sont dispersées et manquent souvent de moyens. Dans notre pays, on le sait, l’éducation artistique à l’école reste largement négligée.

La Sacem propose de compléter l’article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi de 1985 sur la copie privée, par un quatrième critère qui permette de mobiliser des ressources financées par le 25% de la copie privée pour des actions d’intérêt général dans le domaine de l’éducation artistique à l’école et vers les jeunes publics.

- A la télévision
Les émissions musicales de plateau ne bénéficient d’aucun soutien en termes de financement de la production, ni d’aucun quota de diffusion sur les écrans.

La Sacem propose de mettre en place pour toutes les chaînes de télévision, des obligations d’investissement et des obligations de diffusion pour les émissions musicales, notamment celles proposant des œuvres musicales francophones, par les modifications législatives et réglementaires nécessaires.

Promouvoir une régulation moderne pour la culture numérique

- Favoriser l’offre légale, y compris en renforçant la lutte contre le piratage
La Sacem réaffirme son soutien au principe, légitime, d’une autorité indépendante de régulation des relations entre créateurs et utilisateurs de biens culturels sur les réseaux, et la nécessité de maintenir la lutte contre toutes les formes de piratage des œuvres.

Le marché de la musique numérique connaît un essor rapide sous toutes les formes, notamment celle de l’écoute gratuite avec plus de 20 millions d’œuvres accessibles sur le web. Mais il ne peut être ignoré que le piratage reste un obstacle significatif à ce développement. Au moment où toutes les formes de la création ont pris le virage du numérique et offrent des possibilités de relai de croissance pour les industries culturelles françaises, que ce soit pour la musique, pour les films, les documentaires, mais aussi pour les livres ou pour la presse, il serait particulièrement contre-productif d’envoyer un message de banalisation du piratage. Celui-ci a toujours existé, sans pour autant que la puissance publique imagine en légitimer la pratique.

Il serait incompréhensible d’envoyer un signal contraire alors que les industries culturelles françaises, représentant plus d’un million d’emplois dans notre pays, peuvent devenir le fer de lance des industries numériques de la France avec, dans plusieurs secteurs, des positions de leader mondial.

- Renforcer le système de la copie privée
La rémunération pour copie privée est le seul élément par lequel les importateurs de matériel électronique servant à copier des œuvres participent à la rémunération de la création.

C’est un dispositif européen, qui existe dans la majorité de pays de l’Union et qui contribue, encore insuffisamment, à compenser le transfert massif de valeur qui s’est opéré depuis 10 ans des industries culturelles et des créateurs vers les industries de l’informatique et des équipements électroniques et de télécommunications.

Sa mise en place a permis de donner à tous les consommateurs la possibilité de copier des biens culturels en toute légalité, contrairement à ce qu’est la situation juridique de pays comme le Royaume-Uni où la copie privée reste illégale.

Le système français est ainsi à la fois pleinement légitime, efficace et de surcroît moderne, puisqu’il s’appuie sur une commission paritaire, présidée par un représentant nommé par l’Etat, qui peut demander une seconde délibération avec vote aux deux tiers des suffrages exprimés.

Les attaques actuelles contre le système de la copie privée sont d’autant plus inadmissibles qu’à l’exception de la Fédération Française des Télécoms, les principaux lobbies qui y siègent au titre « d’industriels » sont des représentants d’importateurs de produits fabriqués hors de l’Union européenne pour qui le total de la copie privée payée en Europe représente moins de 0,1% de leur chiffre d’affaires.

Il est aujourd’hui clair que ces attaques visent, à travers l’idée de « systèmes alternatifs », à aboutir au résultat obtenu en Espagne en 2011, où les montants perçus via la copie privée sont passés en un an de 115 M€ à 5 M€, sans bénéfice pour les consommateurs puisque le prix des terminaux y est resté stable, voir a augmenté.

Le système de la copie privée reste pleinement adapté aux enjeux du partage de la valeur au XXIème siècle, il doit être non seulement pérennisé mais renforcé.

- Adapter la fiscalité aux enjeux du numérique
L’une des principales ambitions de l’Union européenne est de faciliter la mise en place d’un grand marché numérique européen de biens culturels, cohérent et dynamique.

La TVA étant un levier important pour stimuler la consommation, la Sacem propose, pour encourager le développement de ce marché, d’adopter une TVA réduite sur l’ensemble des contenus culturels en ligne (musique, édition, cinéma, presse).

Sur le marché de la musique numérique en France (sur la base des chiffres 2011), l’impact budgétaire d’une telle mesure serait faible. Selon le taux de TVA réduite appliqué, cet impact représente 14 M€ à 15 M€.

La mise en place d’une telle proposition pourrait être portée par la France au niveau européen.

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