Les établissements publics de coopération culturelle

Textes de loi

Retrouvez ici les différents textes (loi, décrets) encadrant les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) : création, fonctionnement, composition.


Créés par une loi du 4 janvier 2002, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ont pour objet de faciliter la gestion d’institutions ou de projet culturels associant différents acteurs, dont les collectivités territoriales. Cependant, leur développement est longtemps resté entravé par la rigidité de leur statut. Un premier assouplissement significatif a été apporté par la loi du 22 juin 2006. Celle-ci a notamment ouvert le conseil d’administration des EPCC à des établissements publics nationaux, des fondations, ainsi qu’au maire de la commune siège de l’établissement. Elle a également revu le mode de nomination et la durée du mandat du directeur, qui avaient soulevé de nombreuses difficultés pratiques.

Prolongeant l’esprit de cette loi, le décret n°2007-788 du 10 mai 2007 apporte de nouveaux aménagements. Il précise ainsi l’autorité compétente pour créer par arrêté un EPCC : le préfet du département lorsque l’établissement "n’est constitué que du département, d’une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements" et le préfet de région dans les autres cas. Il donne également à un établissement public national la possibilité d’adhérer à un EPCC après sa création (ce qui était jusqu’alors réservé aux collectivités et à leurs groupements). Le décret du 10 mai 2007 prévoit que le maire de la commune siège de l’établissement soit membre du conseil d’administration, mais uniquement "lorsqu’il en a formulé la demande". Enfin, il supprime la liste contraignante des différentes catégories d’EPCC dont le directeur devait obligatoirement être titulaire d’un diplôme figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat.

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