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Publié le lundi 27 avril 2009

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Les droits voisins étendus à 70 ans par le Parlement Européen

Le Parlement européen a voté le 23 avril l’allongement de la durée de protection de certains droits des artistes interprètes et des producteurs phonographiques à 70 ans en Europe, contre 50 actuellement et sans aller jusqu’aux 95 ans initialement prévus.

Sur proposition de l’Irlandais Brian Crowley (Union pour l’Europe des nations - UEN), les députés européens ont adopté par 377 voix pour, 178 voix contre et 37 abstentions, l’extension de la durée de protection des droits voisins sur les phonogrammes à 70 ans. Les comédiens et producteurs audiovisuels ne sont pas concernés, et les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques ne le sont que dans le cadre des enregistrements sonores. La Spedidam avait pourtant demandé à ce que les artistes de l’audiovisuel soient pris en compte par cette mesure, mais n’a pas été entendue.

L’objectif du Parlement est, selon le rapporteur Brian Crowley, de "donner davantage de pouvoir aux artistes face aux compagnies lors de la renégociation de leurs contrats". Cette mesure doit donc bénéficier avant tout aux artistes-interprètes qui voient ainsi la durée de protection de leurs droits étendue. Une étude d’impact commandée par la Commission relève que ces mesures devraient rapporter aux artistes entre 150 et 2000 euros supplémentaires par an.
Cette vision n’est pas partagée par tous. De nombreuses études indépendantes ont plutôt montré le peu d’impact de cette mesure pour les artistes, sauf pour les plus renommés d’entre eux. L’eurodéputé socialiste Guy Bono témoigne ainsi à Numérama son indignation : " Avant de vouloir prolonger un système inéquitable, peut-être serait-il bon de remédier à son iniquité ! A l’heure actuelle, les artistes touchent en moyenne 5% sur la vente d’un CD contre plus de 50% pour les intermédiaires, et ils ne perçoivent que 3 ou 4 centimes sur un titre vendu en ligne à 99 centimes ! (…) Allonger les droits d’auteur ne règle pas le problème crucial de la répartition des richesses entre les artistes et les intermédiaires".
Pour aller dans ce sens, des propositions avaient été faites pour que l’allongement des droits voisins ne concerne que les interprètes et pas les producteurs, mais ces propositions n’ont pas été retenues.

En revanche, un amendement a été adopté qui doit permettre aux artistes de renégocier certaines clauses des contrats conclus avant la prolongation de la durée de protection. Les artistes interprètes qui ont cédé leurs droits dans les années avant les années 80 perçoivent ainsi des dividendes moins élevés que ceux prévus par les contrats plus récents. Les artistes pourront donc renégocier les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la directive, 50 ans après la première publication de leur enregistrement.

Le Parlement a également adopté la création d’un fonds de retraite (qui permettra d’aider les artistes qui ont abandonné leurs droits dans leurs contrats de production passés) que les maisons de disques financeront à hauteur de 20 % des revenus tirés de l’allongement des droits. Ce fonds sera généré par les sociétés de gestion collective des artistes-interprètes et des producteurs.

En guise d’évaluation et pour s’assurer que ces modifications profitent réellement aux artistes, , les députés européens se sont accordés pour qu’un bilan soit présenté trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, puis tous les quatre ans par la suite.

La proposition amendée par le Parlement doit encore être validée par le Conseil des Ministres de l’Union pour pouvoir entrer en vigueur.

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