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Article mis à jour le mercredi 11 janvier 2012
Article créé le jeudi 23 septembre 2004

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Les conventions collectives dans le spectacle

Plusieurs conventions collectives régissent le domaine du spectacle. Le contenu de ces accords négociés entre employeurs et employés varie selon l’activité de l’entreprise ou de l’association (organisateurs de tournées, diffuseurs de spectacle vivant, artistes, animation socioculturelle…).

Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs, d’une part, et des salariés, d’autre part, dans un secteur d’activité déterminé. À l’origine, cet accord concerne uniquement les entreprises membres du ou des syndicats patronaux signataires (ou celles qui décident de l’appliquer volontairement) et tous les salariés (qu’ils soient membres ou non des syndicats de salariés) définis dans le champ d’application. Par la suite, cette convention peut être étendue par décision du ministère du Travail, après consultation des partenaires sociaux : elle devient, dès lors, la règle pour toutes les entreprises de ce champ d’application.

Pour chaque convention, il convient de définir à quelles catégories de personnel et à quels types d’entreprises elle s’applique. La fiche pratique de l’Irma Les tarifs (en brut) artistes-interprètes précise les salaires minimums et les indemnités de déplacement prévus dans les avenants salaires des conventions. Les entreprises rentrant dans le champ d’application ne peuvent donc payer les artistes en dessous de ces minimums. Rappelons que le nom de la convention collective applicable doit être mentionné dans le contrat et sur le bulletin de salaire.

Les conventions les plus répandues

La convention "entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens"

N°3277 (ex. Snes, dénommée également convention Tournées). Convention étendue par décret le 20 octobre 2004.

Cette convention règle les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées.
La convention donne, dans son article 2, une définition précise de la tournée : On entend par “tournées” les déplacements effectués par l’artiste-interprète dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs. On comprend, par conséquent, qu’une tournée peut parfaitement se réduire à un seul spectacle, si le déplacement est effectif.
Cette convention prévoit des salaires minimums pour les catégories d’artistes concernées (dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens) et précise le montant des indemnités journalières de déplacement. Elle ne couvre pas les personnels techniques et administratifs.
Pour plus de renseignements sur cette convention et ses perspectives d’évolution, vous pouvez consulter le site du Snes à l’adresse suivante : www.spectacle-snes.org ou sur www.legifrance.gouv.fr

La convention « entreprises privées de spectacles vivants »

N°3268 (ex. théâtres privés). Convention étendue.

Cette convention est en cours de modification et fera partie de la future « convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ».

Cette convention s’applique aux entreprises en lieu fixe, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants. On retiendra que c’est l’absence de subventions directes qui constitue un critère aussi important que la nature « fixe » du lieu de diffusion. Ce critère fait la différence avec la convention des entreprises artistiques et culturelles. Autrefois limitée aux théâtres privés, elle a été étendue le 3 août 1993 et régit désormais les relations de travail entre tous les lieux fixes non subventionnés et l’ensemble des travailleurs (toutes catégories d’artistes, techniciens, ouvriers et personnels administratifs). Des salaires minimums sont prévus pour toutes les catégories d’artistes.

Pour plus de renseignements sur cette convention, vous pouvez consulter le site de Legifrance à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr.

La convention « entreprises artistiques et culturelles »

N°3226 (ex. Syndéac). Convention étendue.

La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales, et, d’autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).
Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline), les théâtres privés de France, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Entrent notamment dans ce champ d’application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF : 90.01Z, 90.02Z, 90.03A, 90.03B, 90.04Z et 79.90Z.
On remarquera qu’il n’est pas question des lieux mais que l’existence des subventions directes est déterminante. Il s’agissait, à l’origine, principalement des scènes nationales et des centres dramatiques et chorégraphiques nationaux. Son extension la rend obligatoirement applicable aux autres diffuseurs subventionnés. Pour plus de renseignements sur cette convention, vous pouvez consulter le site Internet du Syndeac à l’adresse suivante : www.syndeac.org ou sur www.legifrance.gouv.fr.

La convention « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles »

Convention non étendue.

Signée le 30 avril 2003, entre le Prodiss, le Synapss, les syndicats CGT, SFA, Snam et le Synptac, cette convention est applicable depuis le 1er juillet 2003 pour les employeurs membres du Prodiss et du Synapss. En attente d’extension par les parties signataires, cette convention règle les rapports entre tous les salariés (administratif, artistique, accueil et technique) des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles) titulaires d’une ou plusieurs licences relatives aux spectacles se livrant en tout ou partie à des activités d’exploitant de lieux de spectacles vivants et/ou de producteur de spectacles ou d’entrepreneur de tournées et/ou diffuseur de spectacles vivants ainsi que les entreprises de prestations techniques exerçant leur activité dans le domaine de l’événementiel et du spectacle vivant. On entend par spectacles vivants de variétés tous les spectacles entrant dans le champ de compétence du Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV).
Les entreprises du secteur privé des spectacles vivants de variétés sont les entreprises de droit privé dont aucun membre de direction n’est nommé par l’Etat et/ou les collectivités territoriales et qui ne possèdent pas dans leurs instances dirigeantes des membres de droit représentant l’Etat et/ou les collectivités territoriales et dont l’équilibre du budget annuel de fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans un cadre professionnel est produit par plus de 50 % de fonds privés, les sommes allouées par les fonds de soutien et les sociétés civiles étant considérées comme des fonds privés.
Sont exclues du champ d’application les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, ainsi que les cirques, discothèques, bals, casinos et parcs de loisirs. Précisons que les musiques et danses traditionnelles tombent directement dans son champ d’application. Seront concernées, les entreprises possédant les codes NAF : 90.01Z, 90.02Z, 90.03A, 90.03B, 90.04Z et 79.90Z.

Pour plus de précisions :
et notamment celles concernant les salaires minimums, la définition de « tournées », les indemnités, la durée du travail et la classification des emplois ;
sur cette convention vous pouvez consulter le site du Prodiss à l’adresse suivante : www.prodiss.org ou sur www.legifrance.gouv.fr.

La convention entreprises techniques au service de la création et de l’événement"

Convention non étendue. Procédure de dépôt et d’extension en cours, entrée en vigueur le 1er août 2008.

La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO ainsi que la Ficam et le Synpase se sont réunis le 21 février 2008 pour signer cette nouvelle convention.

Elle concerne les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
"exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu" (fabrication et reproduction de programmes audio-vidéo informatiques, sous-titrage, doublage, post-synchronisation, etc.) ;
"exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d’exploitation de régie de diffusion" ;
"exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant" ;
"exercent des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène".

L’accord interbranche du spectacle vivant

En mars 2005, dans le contexte de la crise liée à l’assurance chômage des intermittents du spectacle, donnant suite à une ancienne revendication de la CGT et suivant l’incitation du gouvernement, les employeurs du spectacle vivant ont signé un « accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs public et privé ». Le but de cet accord est donc de redéfinir les différents champs d’application des conventions collectives et permettre l’ouverture de négociations qui devraient aboutir à une simplification nécessaire : deux conventions collectives (une du secteur public et une du secteur privé) au lieu des quatre actuelles.

Définition du secteur public :

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) ;
entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
entreprises subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc.

Définition du secteur privé :

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Exclusion :

Sont exclus du présent accord :
les théâtres nationaux ;
les établissements en régie directe ;
les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ;
les parcs de loisirs ;
les casinos.

Les organisations professionnelles signataires s’engagent à :
consulter les organisations professionnelles représentatives dans le champ de l’économie sociale et solidaire afin d’harmoniser et d’éviter les éventuels chevauchements de champs conventionnels qui pourraient résulter du présent texte ;
poursuivre la réflexion sur la place des entreprises de prestations techniques intervenant dans le champ du spectacle vivant.

Ont signé cet accord : CSCAD, Fédération communication-CFTC, SDTP, Fasap-FO, Snes, FCCS-CFE-CGC, Syndeac, CFDT communication culture, Prodiss, Fédération du spectacle-CGT, SNDTV, SFA-CGT, Synolyr, Synptac-CGT, CPDO, Snam-CGT, Synapss-USS.

Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé
Dans le cadre des négociations pour la mise en place de conventions collectives pour le spectacle vivant privé et subventionné, le Prodiss, le Syndeac, le SMA, le Profevis, la CPDO, la CSCAD, le Snes, le Synavi, le SCC, le SDTP, le SNSP et le Synolyr ont signé le 24 juin 2008 un accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, qui apporte des précisions sur l’utilisation des CDD d’usage, les rémunérations et les temps de travail. Cet accord est disponible sur le site du SNSP www.snsp.fr.

Les autres conventions

Nous mentionnons ici pour mémoire les autres conventions qui s’appliquent au secteur culturel :
la convention des "parcs de loisirs et d’attractions" n°3275 dont une annexe est spécifique aux spectacles ;
la convention de "l’animation" n°3246 (ne s’applique pas aux artistes-interprètes) ;
la convention des "centres sociaux et socioculturels n°3218 ;
la convention "entreprises techniques au service de la création et de l’événement" (non étendue, concerne uniquement les techniciens).

et plus particulièrement aux spectacles enregistrés :
la convention "artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision" n°3278 (étendue) ;
la convention "production cinématographique" (non étendue) ;
la convention "Radio France" ;
la convention de "la radiodiffusion" applicable aux radios privées (à l’exception des radios généralistes) n°3285 (ne s’applique pas aux artistes-interprètes) ;
la convention "édition phonographique"
la convention de "l’audio-vidéo informatique" n°3296.

Les conventions collectives et les artistes étrangers

L’application de ces conventions revêt un caractère particulièrement aigu lors de prestations - et notamment de tournées - impliquant des artistes étrangers. En effet, les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 introduite dans le code du travail par l’article L.341-5, imposent l’égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes français : Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France […]. Or l’article R.341-4 stipule que le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur est un motif de refus d’autorisation de travail.
Pour plus de renseignements sur l’emploi des artistes étrangers, vous pouvez consulter en ligne le site : www.artistes-etrangers.com.

Vous retrouverez les champs d’application et le descriptif de toutes les conventions citées dans cette fiche pratique (à l’exception de celle en cours d’extension "chanson, variétés, jazz, musiques actuelles") sur le site de Legifrance à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr.

Bibliographie :

AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, Paris, Irma éditions.
BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma éditions, 2008 (épuisé).
LE SAGERE Stéphan, Profession artiste, Paris, Irma éditions, 2007.
Voir également l’article : "Les conventions collectives du secteur culturel", Irma, février 2008.

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